Récépissé de déclaration d’achat d’un véhicule non remis par le vendeur 🧠 Mémoire Droit routier

Oui, vous pouvez agir : le changement de statut du vendeur ne supprime pas son obligation de vous remettre les documents nécessaires à l’immatriculation. Si le véhicule vous a été vendu par un professionnel, il doit notamment vous remettre le certificat d’immatriculation correctement renseigné et le récépissé de déclaration d’achat. cite[Article R322-4 du Code de la route](/articles/code-de-la-route/R322-4) ## 1. Vérifiez le document manquant Il s’agit probablement du **récépissé de déclaration d’achat** effectué par le professionnel auprès de l’administration. Ce document est indispensable lorsque le véhicule a circulé entre plusieurs professionnels avant votre achat. Le vendeur doit accomplir les formalités permettant la mutation de la carte grise, même en cas de revente en chaîne. cite[Tribunal judiciaire, chambre des référés, décision récente](/decisions/6a48619b93c619cd1f4a6c63) ## 2. Envoyez une mise en demeure Adressez au vendeur, et si nécessaire à la société ayant repris son activité, une **mise en demeure en recommandé avec accusé de réception**, demandant sous huit jours : - le récépissé de déclaration d’achat ; - le certificat de cession conforme ; - l’original de la carte grise ou tout document nécessaire à l’immatriculation ; - la régularisation administrative du véhicule. Conservez le contrat, la facture, les échanges, les preuves de paiement et le refus ou silence du vendeur. Celui qui demande l’exécution d’une obligation doit pouvoir la prouver. cite[Article 1353 du Code civil](/articles/code-civil/1353) ## 3. Si le vendeur refuse ou ne répond pas Vous pouvez : 1. saisir l’**ANTS** pour signaler le blocage de l’immatriculation ; 2. demander au tribunal, en référé si l’obligation est évidente, d’ordonner la remise des documents, éventuellement sous astreinte ; 3. demander la **résolution de la vente**, avec restitution du prix et indemnisation de vos frais, si le véhicule ne peut pas être immatriculé en raison de ce manquement. cite[Tribunal judiciaire, procédures orales, décision récente](/decisions/672a7f471e66077ea3953ecd) Le vendeur peut prétendre que son changement de statut le décharge de ses obligations. Cet argument est en principe insuffisant : c’est l’identité du vendeur au jour de la vente, la continuité de l’activité et la personne juridiquement responsable qu’il faut établir. Si vous le souhaitez, je peux rédiger immédiatement une **mise en demeure complète**, à partir de votre facture, de la date d’achat et du nom exact du vendeur.