Article L3141-16 du Code du travail : congés payés 🧠 Mémoire Droit du travail Congés payés

[L’article L3141-16](/articles/code-du-travail/L3141-16) peut s’appliquer à votre situation si votre convention ou accord collectif ne prévoit pas déjà les règles de fixation et de modification des congés. Dans ce cas, l’employeur ne peut normalement pas modifier vos dates de départ moins d’un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. - l’employeur fixe la période de prise des congés et l’ordre des départs ; - il doit tenir compte notamment de votre situation familiale, de vos éventuelles contraintes liées à un conjoint ou partenaire, de votre ancienneté et de vos activités chez d’autres employeurs ; - une modification annoncée moins d’un mois avant le départ est en principe interdite, sauf circonstance exceptionnelle ; - il faut d’abord vérifier si un accord d’entreprise ou une convention collective prévoit des règles particulières, car cet accord peut fixer les délais applicables. Pour déterminer si votre employeur a effectivement enfreint cette règle, il me manque surtout la date à laquelle vos congés avaient été fixés, la date de la modification et le motif invoqué par l’employeur.