Article L3141-16 du Code du travail : congés payés 🧠 Mémoire Droit du travail Congés payés

[L’article L3141-16 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-16) signifie que, sauf règle prévue par une convention ou un accord collectif, l’employeur fixe la période des congés et l’ordre des départs, après avis éventuel du CSE. Il doit notamment tenir compte de la situation familiale et de l’ancienneté, et ne peut normalement modifier vos dates moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. - **Si vos congés ont été modifiés plus d’un mois à l’avance** : la modification peut en principe être valable, sous réserve de votre convention collective ou d’un accord applicable. - **Si la modification intervient moins d’un mois avant le départ** : elle est en principe interdite, sauf circonstances exceptionnelles. - **Si l’employeur n’a pas tenu compte de votre situation familiale ou de votre ancienneté** : cela peut être contesté, surtout si d’autres salariés ont été favorisés. - **Si une convention collective prévoit des règles particulières** : elle peut modifier cette analyse. Pour appliquer précisément le texte, il me manque la date initialement prévue, la date de modification et le motif invoqué par l’employeur.