Recalcul indemnité trouble de jouissance en appel après médiation infructueuse 🧠 Mémoire Droit immobilier Travaux et urbanisme

Oui, **en principe**, vous pouvez demander à la cour d’appel de recalculer l’indemnité de trouble de jouissance jusqu’à la date de son arrêt, si le trouble persiste et si cette demande constitue l’actualisation du même préjudice — non une demande nouvelle. Ce n’est toutefois pas automatique : il faut le réclamer précisément dans vos dernières conclusions et démontrer la persistance du trouble jusqu’à l’arrêt. ## Fondement procédural L’appel permet à la cour de réexaminer les chefs du jugement contestés. Une demande d’actualisation peut généralement être admise lorsqu’elle tend au même objet que la demande initiale ou constitue son complément nécessaire. Les [articles 561](/articles/code-de-procedure-civile/561), [563](/articles/code-de-procedure-civile/563), [564](/articles/code-de-procedure-civile/564), [565](/articles/code-de-procedure-civile/565) et [566](/articles/code-de-procedure-civile/566) du Code de procédure civile encadrent cette possibilité. La Cour de cassation a déjà admis qu’une indemnisation puisse porter sur une période postérieure au jugement lorsque le trouble de jouissance se poursuit. ## Application à votre situation Votre demande est juridiquement cohérente si vous établissez : - que le jugement a ordonné des travaux ; - que ces travaux n’ont pas été réalisés ; - que la médiation a été sollicitée puis a échoué ; - que le trouble existe toujours à la date de vos conclusions ; - qu’il persiste encore au jour de l’arrêt ; - que vous n’avez pas empêché vous-même la réalisation des travaux. Une cour d’appel a ainsi accordé une indemnité mensuelle supplémentaire entre le jugement et son propre arrêt, en raison de l’inertie persistante du bailleur et de la persistance démontrée des infiltrations. *(Sources complémentaires — recherche web)* Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 3, 13 juin 2024. ## Point de vigilance essentiel La défense soutiendra probablement que vous auriez pu faire réaliser les travaux vous-même, notamment si le jugement était assorti de l’exécution provisoire ou si les fonds nécessaires vous avaient été versés. La Cour de cassation a jugé, le 7 novembre 2024, que l’indemnisation pouvait être refusée pour la période postérieure au moment où les victimes disposaient effectivement des sommes permettant de réaliser les travaux : le lien de causalité avec le responsable disparaissait alors. Vous devrez donc expliquer pourquoi les travaux n’ont pas été réalisés : absence de paiement, travaux dépendant de la partie adverse, nécessité d’attendre la médiation, impossibilité technique ou risque concret lié à l’appel. La seule affirmation selon laquelle la défense « jouait la montre » ne suffira pas. ## Demande à formuler La demande devrait distinguer : 1. l’indemnité déjà accordée par le tribunal ; 2. l’indemnité complémentaire depuis la date retenue par le jugement ; 3. un montant mensuel jusqu’à la réalisation effective des travaux, ou à défaut jusqu’au prononcé de l’arrêt ; 4. subsidiairement, une indemnité arrêtée au jour des dernières constatations produites. Il est préférable de produire un décompte mensuel, des photographies récentes, constats, échanges relatifs à la médiation, mises en demeure et justificatifs démontrant que les travaux n’ont toujours pas été exécutés. **Conclusion :** votre demande est donc logiquement et juridiquement défendable, avec de bonnes chances sur le principe si la persistance du trouble et l’absence de faute de votre part sont objectivement établies. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.