Contestation du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle proposée par l'employeur 🧠 Mémoire Droit du travail Licenciement

Votre argumentaire est **sérieux pour négocier**, mais l’indemnité de 25 000 € n’est pas automatiquement illégale : il faut la comparer au minimum conventionnel, au préavis et au risque lié à la suppression de votre poste. ## 1. Montant proposé La rupture conventionnelle doit être librement acceptée et ne peut pas être imposée par l’employeur. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314840?idConteneur=KALICONT000046993250&utm_source=openai)) Dans la convention collective nationale de la métallurgie, l’indemnité conventionnelle de licenciement est notamment calculée, pour les salariés des groupes F à I ayant moins de huit ans d’ancienneté, à raison d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314840?idConteneur=KALICONT000046993250&utm_source=openai)) À titre indicatif, avec environ sept ans d’ancienneté : - salaire mensuel communiqué : **4 285 € bruts** ; - minimum conventionnel approximatif : **environ 7 500 € bruts**, à recalculer selon l’ancienneté exacte, la classification et le salaire de référence ; - proposition de l’employeur : **25 000 € bruts**, soit environ **5,8 mois de rémunération mensuelle**. La somme proposée dépasse donc probablement le minimum conventionnel, mais elle doit aussi couvrir la perte de votre poste, l’absence de reclassement concret, le délai de retour à l’emploi et l’absence de préavis rémunéré. ## 2. Votre principal levier : la suppression du poste Votre situation ressemble davantage à une rupture provoquée par une réorganisation patronale qu’à un départ volontaire. Si l’employeur envisage une rupture conventionnelle pour motif économique, il doit pouvoir justifier de démarches de reclassement sérieuses, personnalisées et effectives. Les décisions suivantes vont dans ce sens : - [Cour d’appel, 1re chambre sociale, 8 mars 2023, n° 19/06095](/decisions/64098b2a6424a5fb02711089) ; - [Cour d’appel, 1re chambre sociale, 8 mars 2023, n° 19/06097](/decisions/64098b2a6424a5fb0271108d) ; - [Cour d’appel, 1re chambre sociale, 8 mars 2023, n° 19/06105](/decisions/64098b2b6424a5fb02711097). Ces décisions ne garantissent pas automatiquement une indemnisation dans votre cas, mais elles renforcent l’argument selon lequel une simple annonce générale de reclassement ou une candidature écartée ne suffit pas nécessairement. ## 3. Points à corriger dans votre argumentaire - Le **préavis n’est pas légalement dû** dans une rupture conventionnelle, contrairement au licenciement. Il faut donc le présenter comme un élément de négociation, et non comme une créance automatique. - L’indemnité supplémentaire peut entraîner un **différé d’indemnisation France Travail** ; il faut donc négocier le montant en tenant compte du montant réellement disponible et du délai avant l’ARE. ([francetravail.fr](https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-faire-une-rupture-conven.html?utm_source=openai)) - La rupture conventionnelle ne peut intervenir qu’après entretien, signature, délai de rétractation de quinze jours calendaires et homologation ; la rupture ne peut pas prendre effet avant le lendemain de l’homologation. [Article L1237-13 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1237-13) ## 4. Position stratégique Je vous déconseille d’accepter immédiatement les 25 000 €. Votre position de négociation peut être structurée autour de : 1. la suppression de votre poste ; 2. l’absence de reclassement personnalisé ; 3. vos près de sept années d’ancienneté ; 4. votre rémunération annuelle de **55 705 € bruts** ; 5. vos difficultés prévisibles de retour à l’emploi ; 6. votre situation familiale et la charge particulière liée à votre enfant disposant d’un dossier MDPH. Le risque principal est que l’employeur soutienne que la rupture est réellement amiable et qu’aucun licenciement économique n’était encore décidé. Il faut donc conserver les éléments démontrant la suppression du poste, les annonces de reclassement, votre candidature et le refus qui vous a été opposé. Si vous le souhaitez, je peux transformer ce texte en **courrier de négociation chiffré**, avec une demande d’indemnité supérieure et une formulation juridiquement plus prudente.