Mentions obligatoires CDD remplacement agent titulaire 🧠 Mémoire Droit du travail CDD et contrats temporaires

Oui, pour un **CDD conclu par une collectivité afin de remplacer un agent titulaire indisponible**, le contrat doit permettre d’identifier clairement le remplacement et sa durée. Il peut être conclu sans terme précis, mais doit alors prévoir une **durée minimale** et prendre fin au retour de l’agent remplacé. ## Mentions à faire figurer Le contrat doit notamment préciser : - l’identité et les coordonnées de la collectivité employeuse ; - l’identité, la qualité et le cadre d’emplois de l’agent contractuel ; - le **fondement juridique** du recrutement : remplacement d’un agent titulaire absent ; - l’identité ou, à tout le moins, la fonction de l’agent remplacé ; - le motif précis de son absence : congé, temps partiel, détachement, disponibilité, etc. ; - l’emploi occupé, les fonctions et le lieu d’exercice ; - la date de début du contrat ; - soit son terme précis, soit une **durée minimale** si le contrat prend fin au retour de l’agent remplacé ; - la durée du travail et, le cas échéant, la quotité de temps partiel ; - la rémunération et ses éléments ; - les règles applicables pendant le contrat : congés, protection sociale, obligations professionnelles et procédure de renouvellement ; - les conditions de renouvellement ou de fin du contrat. Le contrat peut prendre effet avant le départ de l’agent titulaire remplacé et être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de son absence. ## Point de vigilance La formule « jusqu’au retour de l’agent remplacé » ne devrait pas être utilisée seule : le contrat doit également prévoir une **durée minimale**. Le juge admet qu’un CDD de remplacement se prolonge au-delà de dix-huit mois lorsqu’il reste lié à l’absence de l’agent remplacé. Si vous me transmettez le projet de contrat, je peux vérifier précisément les mentions manquantes et repérer les clauses susceptibles de fragiliser le recrutement.

Oui, c’est une **irrégularité possible**, mais l’absence du nom de l’agent remplacé ne suffit pas, à elle seule, à conclure automatiquement à la nullité du contrat. Le contrat doit toutefois permettre de comprendre clairement qu’il s’agit du remplacement d’un agent territorial indisponible. Le [Article L332-13 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L332-13) prévoit ce recrutement pour remplacer un agent absent ou indisponible et exige un CDD lié à la durée de cette absence. ## Ce qu’il faut vérifier Si le contrat ne mentionne ni : - l’identité ou la fonction de l’agent remplacé ; - le motif de son absence ; - la durée minimale du remplacement ou son terme ; il est difficile de vérifier que le recours au CDD correspond réellement au cas légal invoqué. En pratique, une clause suffisamment précise devrait indiquer, par exemple : > « Le présent contrat est conclu afin d’assurer le remplacement de Mme/M. [fonction ou cadre d’emplois], indisponible en raison de [motif], jusqu’à son retour, avec une durée minimale de [durée]. » La collectivité pourrait soutenir que l’arrêté de recrutement, la délibération ou d’autres documents permettent de compléter le contrat. Mais si aucune pièce ne précise ces éléments, le risque de contestation est réel, notamment sur le motif du recours au CDD et sur sa durée. Je corrige donc ma formulation précédente : ces mentions sont fortement nécessaires pour individualiser le remplacement, mais leur absence ne permet pas, sans examen du contrat et des autres pièces, d’affirmer automatiquement que le CDD est nul.