Prestation compensatoire après divorce amiable 🧠 Mémoire Droit de la famille Prestation compensatoire

Cela dépend du type de divorce amiable et du contenu de la convention. En principe, après un divorce par consentement mutuel, une prestation compensatoire ne peut plus être obtenue si la convention prévoit une renonciation claire à toute prestation, sauf vice du consentement. ## Divorce par consentement mutuel La convention doit régler les effets du divorce, notamment la prestation compensatoire, ou indiquer qu’il n’y a pas lieu à liquidation ou à prestation. [Article 229-3 du Code civil](/articles/code-civil/229-3) Lorsque chaque époux était assisté de son avocat et que la convention a été déposée chez un notaire, elle acquiert une date certaine et force exécutoire. Un tribunal a jugé qu’une renonciation réciproque à toute prestation compensatoire est irrévocable, sauf si la convention est entachée d’un vice du consentement : erreur, dol ou violence. ## Si aucune renonciation n’a été signée La possibilité dépendra du document signé et de la procédure suivie. La prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par le divorce et tient notamment compte des revenus, du patrimoine, de la durée du mariage, de l’âge, de la santé et des droits à la retraite. ### À vérifier immédiatement 1. La convention mentionne-t-elle « renonciation à toute prestation compensatoire » ou « absence de prestation compensatoire » ? 2. Le divorce est-il déjà définitivement enregistré et la convention déposée chez le notaire ? 3. Votre consentement a-t-il été obtenu sous pression, par tromperie ou sur la base d’une erreur déterminante ? Si vous me transmettez la clause concernée de la convention, je peux déterminer si elle ferme réellement la possibilité d’agir ou si une contestation reste envisageable.

Dans ce cas, **obtenir ultérieurement une prestation compensatoire est en principe impossible** : la convention prévoit une renonciation et a été déposée chez le notaire. Ce dépôt lui confère une date certaine et une force exécutoire, conformément à [Article 229-1 du Code civil](/articles/code-civil/229-1). La renonciation est en principe définitive. Une contestation ne reste envisageable que si vous pouvez démontrer un **vice du consentement** lors de la signature : erreur déterminante, tromperie ou violence. Il faut donc relire précisément la clause et rechercher un élément concret prouvant une pression, une dissimulation ou une erreur ayant déterminé votre signature.