Interdictions de voie publique police nationale 🧠 Droit administratif Fonction publique

## Rassemblements et interdiction sur la voie publique Plusieurs textes organisent l’interdiction ou la réglementation des rassemblements sur la voie publique, sous l’autorité de la police nationale. ### Déclaration préalable Tout cortège, défilé ou rassemblement sur la voie publique doit faire l'objet d’une déclaration préalable : > « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, plus généralement, toute manifestation sur la voie publique. » Voir : [L211-1](/articles/code-de-la-securite-interieure/L211-1) ### Interdiction par l’autorité publique Le préfet ou le maire peut interdire une manifestation déclarée : > « Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public […] l’autorité investie des pouvoirs de police peut interdire la manifestation […] » Voir : [L211-3](/articles/code-de-la-securite-interieure/L211-3) ### Attroupement et sanctions Tout rassemblement spontané peut constituer un « attroupement » et être dispersé par la police : > « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique [...] susceptible de troubler l'ordre public. » Voir : [431-3](/articles/code-penal/431-3) Organiser un attroupement interdit est puni : > « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet de la déclaration [...] » Voir : [431-9](/articles/code-penal/431-9) ## Résumé Les rassemblements sur la voie publique sont soumis à déclaration et peuvent être interdits par les autorités pour troubles à l’ordre public. L'organisation (ou la participation) à une manifestation interdite ou non déclarée expose à des sanctions pénales. Je peux vous proposer un modèle de déclaration préalable, ou détailler le rôle du préfet dans ce type de décision. Avez-vous besoin d’aide complémentaire ?