Modifications de la circulaire du 10 février 2012 sur absences pour motifs religieux 🧠 Droit administratif

La [circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pour fêtes religieuses](https://www.google.com/search?q=circulaire+10+f%C3%A9vrier+2012+absences+religieuses+fonction+publique) n'a **pas été abrogée ni formellement modifiée** dans son contenu technique (la liste des fêtes concernées). Elle reste le texte de référence pour identifier les principales fêtes religieuses ouvrant droit à une possible autorisation d'absence. Cependant, son application s'inscrit désormais dans un cadre juridique beaucoup plus strict et renforcé par des textes récents. ### 1. Le nouveau cadre légal (Code général de la fonction publique) Depuis 2012, le droit de la fonction publique a été codifié. Les principes de neutralité et de laïcité, qui encadrent ces autorisations d'absence, sont désormais inscrits à l'**[article L121-2 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L121-2+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+de+la+fonction+publique)**. Ce texte rappelle que l'agent public doit exercer ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et s'abstenir de manifester ses opinions religieuses. ### 2. L'évolution majeure : La loi "Séparatisme" de 2021 La [loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République](https://www.google.com/search?q=loi+24+ao%C3%BBt+2021+principes+de+la+R%C3%A9publique) a renforcé les obligations de neutralité. * **Le Guide de la laïcité (Décembre 2023) :** La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié un guide actualisé fin 2023. Ce guide confirme que la circulaire de 2012 reste la base de référence pour les chefs de service, tout en précisant les conditions de refus. * **Le Référent Laïcité :** Chaque administration doit désormais disposer d'un référent laïcité (décret de 2021) que vous pouvez consulter en cas de doute sur l'application de la circulaire de 2012 dans votre service. ### 3. Rappel de la stratégie administrative (Le "Coup d'après") Si vous comptez demander une absence sur la base de ce texte, anticipez la réponse de l'administration : * **Ce n'est pas un droit :** L'administration rappellera systématiquement que ces autorisations sont une **"mesure de bienveillance"** et non un droit acquis. * **Les nécessités de service :** Le chef de service peut refuser l'absence s'il estime qu'elle perturbe le "fonctionnement normal du service". C'est le motif de refus n°1. * **Délai de prévenance :** Bien que la circulaire ne fixe pas de délai strict, un refus est plus difficilement contestable si la demande est faite tardivement. ### 4. Charge de la preuve et justificatifs Contrairement à d'autres absences, vous n'avez pas à "prouver" votre pratique religieuse (ce qui serait contraire à la liberté de conscience), mais vous devez identifier clairement la fête dans la liste de la circulaire de 2012. * **Attention :** L'absence est accordée pour la durée de la cérémonie. L'administration peut demander que ce temps soit récupéré ou décompté des congés/RTT selon les règlements intérieurs. ### Résumé de la situation en février 2026 : | État du texte | Toujours en vigueur (référence pérenne) | | :--- | :--- | | **Dernière mise à jour indirecte** | Intégrée dans le **Guide de la laïcité DGAFP de décembre 2023** | | **Base légale actuelle** | [Article L121-2 du CGFP](https://www.google.com/search?q=Article+L121-2+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+de+la+fonction+publique) | **Conseil stratégique :** Si votre chef de service hésite, référez-vous au **référent laïcité** de votre établissement. Son rôle est justement d'aider à l'application de la circulaire de 2012 dans le respect des textes de 2021.