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Est-ce que l’employeur peut contester un avis d’inaptitude suite à un accident de travail ?
Oui, un employeur a tout à fait le droit de contester un avis d'inaptitude (ou de compatibilité) émis par le médecin du travail, même si celle-ci fait suite à un accident du travail.
Voici l'analyse stratégique de cette procédure en droit français.
## 1. La procédure de contestation
L'employeur peut contester les éléments de nature médicale qui ont conduit le médecin du travail à rendre son avis.
* **Le fondement :** Selon [l'article L4624-7 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L4624-7+Code+du+travail), l'employeur (ou le salarié) peut saisir le conseil de prud'hommes d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.
* **Le délai :** L'action doit être introduite dans un délai de **15 jours** à compter de la notification de l'avis.
* **La forme :** La saisine se fait selon la procédure accélérée au fond (anciennement "en la forme des référés").
## 2. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après")
Si vous contestez l'avis d'inaptitude, attendez-vous aux réactions suivantes du salarié :
* **Le maintien du salaire :** Si vous ne licenciez pas ou ne reclassez pas le salarié dans le mois suivant l'avis d'inaptitude, vous devez reprendre le paiement du salaire ([Article L1226-11 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-11+Code+du+travail)). **Attention :** Le fait de contester l'avis ne suspend pas cette obligation de reprendre le paiement du salaire après un mois.
* **L'argument du handicap :** Le salarié pourrait invoquer une discrimination liée à l'état de santé si la contestation est perçue comme une manœuvre pour l'évincer sans respecter les obligations de reclassement.
## 3. La charge de la preuve et l'expertise
Devant le conseil de prud'hommes, le juge ne va pas trancher lui-même la question médicale.
* Le juge va généralement désigner un **médecin-expert** (souvent un médecin inspecteur du travail) pour examiner le dossier.
* **Risque stratégique :** La jurisprudence est claire : si vous ne contestez pas l'avis dans les formes et délais, il s'impose à vous. Vous ne pourrez plus critiquer le contenu de l'avis plus tard lors d'un procès pour licenciement abusif ([Cour de cassation, chambre sociale, 25/10/2023, n° 22-12.833](https://www.courdecassation.fr/decision/6538b1677ffc2c8318edfd4b)).
## 4. Stratégie et Risques (Go/No-Go)
Avant de lancer une contestation, évaluez les points suivants :
* **L'impact sur le licenciement :** La Cour de cassation a récemment rappelé que l'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement pour inaptitude même si un recours contre l'avis est en cours ([Cour de cassation, chambre sociale, 19/03/2025, n° 23-19.813](https://www.courdecassation.fr/decision/67da68679adb0fcda38e00ad)). Cependant, si l'avis est annulé par le juge après le licenciement, celui-ci devient sans cause réelle et sérieuse.
* **La protection spécifique (AT/MP) :** S'agissant d'un accident du travail, n'oubliez pas que vous avez l'obligation de consulter le Comité Social et Économique (CSE) avant toute proposition de reclassement ou engagement de la procédure de rupture, même si le médecin a mentionné une impossibilité de reclassement ([Cour de cassation, chambre sociale, 05/03/2025, n° 23-13.802](https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f850d80e40890638ec7f)).
* **Coût/Bénéfice :** Une contestation prud'homale avec expertise médicale est longue et coûteuse. Elle n'est stratégique que si vous avez des preuves solides que le poste peut être aménagé ou que le médecin a commis une erreur manifeste dans l'analyse des capacités résiduelles du salarié.
**Conseil pratique :** Avant de contester, utilisez votre droit d'échange avec le médecin du travail prévu par [l'article L4624-5 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L4624-5+Code+du+travail) pour comprendre ses motivations et voir si un aménagement est réellement impossible.
Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 , le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur. Le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en œuvre son avis et ses indications ou ses propositions.
L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4 . En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Sommaire :
Il résulte des articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin.
Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge nul le licenciement pour inaptitude d'un salarié aux motifs que l'employeur ne justifie pas des raisons objectives qui l'ont décidé à poursuivre la procédure de rupture du contrat de travail et à le rompre malgré le recours contre l'avis du médecin du travail et, de ce fait, ne justifie pas avoir pris toutes les mesures possibles pour maintenir le salarié en situation de handicap dans un emploi au sein de l'entreprise, après avoir constaté que le médecin du travail avait expressément mentionné dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce dont il résultait qu'à la date à laquelle le licenciement avait été prononcé, l'employeur était dispensé de rechercher et de proposer des mesures de maintien dans un emploi
Sommaire :
Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel avant l'engagement de la procédure de licenciement même lorsqu'il n'identifie aucune possibilité de reclassement
Sommaire :
Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Il en résulte que lorsque le salarié conteste la compatibilité de l'emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l'avis d'inaptitude, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier
Sommaire :
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour dire que ces règles protectrices trouvent à s'appliquer, constate que l'employeur avait connaissance du fait que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié et que ce dernier n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Sommaire :
Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, celui-ci s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement.
Un salarié ne peut donc contester devant les juges du fond la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste de travail
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Si le médecin de travail notifie que suite à l’accident du travail, l’employé n’est plus apte à son poste, ni aucun autre poste dans l’entreprise
Lorsqu'un médecin du travail émet un avis d'inaptitude avec la mention expresse que **« tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »** ou que **« l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »**, la procédure suit des règles très strictes, particulièrement protectrices en cas d'accident du travail (AT).
Voici l'analyse stratégique de cette situation :
## 1. La dispense de recherche de reclassement
En principe, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié ([Article L1226-10 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-10+Code+du+travail)).
Cependant, si l'avis du médecin contient l'une des deux mentions d'impossibilité de reclassement citées plus haut, l'employeur est **dispensé de toute recherche de reclassement**. Il peut alors procéder directement à la rupture du contrat.
## 2. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après")
Même avec une dispense de reclassement, le salarié (ou son avocat) pourra attaquer le licenciement sur les points suivants :
* **La consultation du CSE :** C'est le piège principal. La jurisprudence est constante : même si le médecin dit que le reclassement est impossible, l'employeur **DOIT consulter le Comité Social et Économique (CSE)** avant de lancer la procédure de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail ([Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-11.974](https://www.courdecassation.fr/decision/5f74378875631c5905f93933)). L'absence de consultation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à des indemnités spécifiques.
* **L'origine de l'inaptitude :** Si le salarié estime que l'accident du travail est dû à une **faute inexcusable** de votre part (manquement à l'obligation de sécurité), il pourra demander des dommages et intérêts supplémentaires devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
## 3. La charge de la preuve et les indemnités (AT)
Puisque l'inaptitude fait suite à un accident du travail, le salarié bénéficie d'un régime indemnitaire doublé :
* **Indemnité spéciale de licenciement :** Elle est égale au **double** de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ([Article L1226-14 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-14+Code+du+travail)).
* **Indemnité compensatrice de préavis :** Bien que le salarié soit incapable de l'exécuter, vous devez lui verser une indemnité égale au montant du préavis qu'il aurait dû percevoir.
**Attention :** Si vous établissez que le salarié a refusé de manière abusive un poste de reclassement (si vous en aviez tout de même proposé un malgré la dispense), vous pourriez être dispensé de doubler l'indemnité, mais cela est très rare en pratique lorsque le médecin a conclu à une impossibilité totale de reclassement.
## 4. Stratégie et Risque (Go/No-Go)
* **Le délai d'un mois :** À compter de la date de l'avis d'inaptitude, vous avez **un mois** pour licencier le salarié. Si le licenciement n'est pas prononcé dans ce délai, vous devez reprendre le versement du salaire ([Article L1226-11 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-11+Code+du+travail)).
* **Le formalisme du licenciement :** La lettre de licenciement doit impérativement mentionner l'inaptitude ET l'impossibilité de reclassement préconisée par le médecin du travail.
* **Risque Article 700 :** Si vous oubliez la consultation du CSE, le risque financier est élevé (indemnité au moins égale à 6 mois de salaire selon le barème Macron, voire plus selon l'ancienneté).
**Action immédiate recommandée :**
1. Convoquez le CSE sans délai pour recueillir leur avis sur l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement mentionnée par le médecin.
2. Une fois l'avis du CSE rendu, convoquez le salarié à un entretien préalable au licenciement.
3. Notifiez le licenciement en respectant scrupuleusement les mentions de l'avis médical.
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 , à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 . Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
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