Congés de révision en apprentissage 🧠 Droit du travail

## Congés de révision fractionnés pour les apprentis ### Fondement juridique Selon [Article L6222-35 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904031/), « Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. » ### Modalités de prise Le texte n’indique pas expressément si ces cinq jours doivent être pris consécutivement ou s’ils peuvent l’être de façon fractionnée. En pratique, l’usage permet une prise fractionnée, sous réserve d’un accord de l’employeur, tant que le congé sert la « préparation directe des épreuves » (examen final de l’apprentissage). Aucun texte contraire n’est cité dans la base de votre question. ### Jurisprudence & Précautions Aucune jurisprudence n’impose la prise groupée. Pour éviter tout litige, il est conseillé de notifier par écrit à l’employeur les dates de fractionnement souhaitées et d’obtenir son accord. ## Résumé Le principe permet de fractionner les jours de congé de révision, sous réserve de l’accord de l’employeur. Aucun texte légal ne l’interdit explicitement. **Besoin d’un modèle de lettre de demande de fractionnement ou de précisions ? Je peux vous aider.**

## Prise des jours de congés de révision en apprentissage sur plusieurs années Le congé de révision de 5 jours ouvrables prévu pour l’apprenti vise, selon la loi, la « préparation directe des épreuves » du diplôme obtenu à l’issue du contrat ([Article L6222-35 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904031/), source non proposée ici mais textuellement référencée par la doctrine). Concernant la possibilité d’étaler ces jours sur plusieurs années pour valider des épreuves intermédiaires (type validation de semestre ou partiel en cycle BUT), aucune disposition des articles [L331-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524798/), [L3142-94](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047926123/) ou [L3142-95](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018765115/) ne prévoit spécifiquement ce cas. Ces textes structurant l’organisation des congés particuliers et la reconnaissance nationale des diplômes ne traitent pas du fractionnement annuel du congé de révision. Juridiquement, le congé de 5 jours ne se renouvelle pas chaque année du cycle : il correspond à la préparation des épreuves finales du diplôme réellement visé par l’apprentissage. --- ## **Résumé** Les 5 jours de congés de révision ne peuvent légalement être pris plusieurs fois au cours du cursus, mais uniquement pour la préparation des épreuves finales validant le diplôme du cycle (BUT, licence...). **Vous souhaitez un modèle de courrier ou une vérification de situation ? Je peux vous assister.**