Délai de validation des congés payés 🧠 Mémoire Droit du travail Congés payés

## Délai réglementaire pour la validation des congés payés ### Base légale La question du délai de validation par l’employeur est traitée par l’[Article L3141-16 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902653/) : > « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. » De plus, en l’absence de stipulation différente dans la convention ou l'accord collectif : > « A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur doit communiquer cet ordre à chaque salarié au moins un mois à l'avance. » ([Article L3141-16 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-16)) ### Résumé L’employeur doit fixer et notifier l'ordre et la date des départs en congés au moins un mois à l’avance, sauf disposition conventionnelle plus favorable ou circonstances exceptionnelles. Si besoin, je peux vous aider à vérifier votre convention collective ou à rédiger une demande de congés conforme.

## Reconnaissance du DE aide médico-psychologique (AME) par l’employeur ### 1. Qualification requise et contrat de travail L’employeur doit déterminer les qualifications requises pour occuper un poste, en cohérence avec le contrat de travail, les statuts de l’établissement et la réglementation applicable. > « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun… » ([Article L1221-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1221-1)) ### 2. Non-discrimination L’employeur ne peut refuser une reconnaissance de diplôme ou une évolution sans motif objectif et légitime. > « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement... en raison de (...) de sa situation de famille, de son orientation sexuelle, de ses mœurs, de son âge, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son handicap... » ([Article L1132-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038590044/)) ### 3. Services d’accompagnement et missions La réglementation des services, notamment en foyer occupationnel, vise la qualité de l’accompagnement : > « Les services d’accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation (...) » ([Article D312-155-5 du Code de l’action sociale et des familles](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906543/)) ## Synthèse Le diplôme d’État d’aide médico-psychologique doit être reconnu si les missions exercées y correspondent, sous réserve des exigences du poste. L’employeur ne peut refuser arbitrairement la prise en compte du diplôme. Je peux vous aider à rédiger un courrier pour faire valoir votre diplôme ou analyser votre fiche de poste. Souhaitez-vous une aide personnalisée ?

## Absences pour parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ### 1. Droit à l’absence L’[Article L1225-16 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043644458/) prévoit : > « La salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires à l'AMP [Assistance Médicale à la Procréation], réalisés dans le cadre du parcours mentionné à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. » Ce droit s’applique aussi à la personne vivant en couple avec elle. ### 2. Durée de l’absence L’absence couvre uniquement le temps « nécessaire » pour chaque acte médical, incluant le trajet, et **non pas la journée entière** sauf nécessité médicale. Il ne s’agit donc pas d’un congé à la journée, mais d’autorisations d’absence ponctuelles, à renouveler à chaque rendez-vous. ### 3. Justificatif Le texte précise : > « La salariée ou la personne doit prévenir l'employeur et justifier de la réalité de ces absences. » Il faut alors fournir un justificatif de rendez-vous médical. ## Synthèse Les salariées ont droit à des absences rémunérées pour chaque acte médical nécessaire à la PMA, sur présentation d’un justificatif, pour la durée nécessaire (pas la journée entière sauf motif médical). Je peux vous aider à préparer une lettre type de demande d’autorisation d’absence si besoin. Souhaitez-vous ce modèle ?