?
Si un policier est révoqué de la police national pour insubordination , et qu’il réussi le concours PM , est ce qu il pourra partir plutôt à la retraite comme en POlice nationale ?
La situation d'un ancien fonctionnaire de la Police Nationale (PN) révoqué qui intègre la Police Municipale (PM) soulève des questions complexes de continuité de carrière et de droits à la retraite.
Voici l'analyse stratégique de votre situation selon le droit français.
## 1. Le principe de la portabilité des droits à la retraite
Même en cas de révocation, les droits à la retraite acquis durant vos années de service en Police Nationale ne sont pas supprimés. Ils sont conservés et seront pris en compte lors de la liquidation de votre pension.
Toutefois, le passage de la PN (Fonction publique d'État - FPE) à la PM (Fonction publique territoriale - FPT) entraîne un changement de régime, bien que les deux dépendent de la **CNRACL** ou du régime général/SRE selon les périodes.
## 2. Le bénéfice de la "Catégorie Active"
Le départ anticipé à la retraite (souvent à 57 ou 59 ans selon l'année de naissance et la durée de service) est lié à la **catégorie active**.
* **En Police Nationale :** Les services sont classés en catégorie active.
* **En Police Municipale :** Les emplois d'agents de police municipale sont également classés en catégorie active en vertu de [l'article L412-2 du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article+L412-2+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+int%C3%A9rieure).
**La règle du cumul :** Pour bénéficier d'un départ anticipé au titre de la catégorie active, il faut généralement justifier de **17 ans** de services actifs. Vos années passées en Police Nationale, bien que terminées par une révocation, comptent dans ce calcul total de 17 ans.
## 3. Anticipation de l'adversaire : L'impact de la révocation
L'administration pourrait tenter de faire obstacle à certains avantages spécifiques, mais la loi est claire : la révocation est une sanction disciplinaire qui met fin au lien avec le service, elle n'est pas une spoliation des droits à pension acquis par le travail.
Cependant, soyez vigilant sur deux points que l'administration pourrait soulever :
1. **L'accès au concours :** La révocation pour insubordination peut être inscrite au casier judiciaire (B2) ou dans le dossier administratif. Cela peut constituer un frein lors de l'enquête de moralité pour l'agrément du Procureur et du Préfet, indispensable pour exercer en PM selon [l'article L412-1 du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article+L412-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+int%C3%A9rieure).
2. **La bonification du 1/5ème :** En Police Nationale, les agents bénéficient souvent d'une bonification d'annuités (le "quinto"). Les conditions pour conserver le bénéfice de cette bonification lors du passage en PM sont strictes et dépendent de la durée de service effectuée avant la rupture.
## 4. La charge de la preuve et stratégie
Pour garantir vos droits au moment de la retraite :
* **Conservez vos états de service :** Récupérez votre "état signalétique et des services" de la Police Nationale. C'est la preuve cruciale de vos années en catégorie active.
* **Vérifiez votre relevé de carrière :** Assurez-vous que vos années PN apparaissent bien sur votre compte de retraite (Info-Retraite).
* **Agrément :** Votre priorité immédiate n'est pas la retraite, mais l'obtention de l'agrément préfectoral et du procureur. Sans cet agrément prévu par [l'article L412-3 du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article+L412-3+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+int%C3%A9rieure), vous ne pourrez pas exercer en PM malgré la réussite au concours.
## 5. Évaluation des risques (Go/No-Go)
* **Risque élevé :** Le refus d'agrément. Si le Préfet estime que l'insubordination ayant mené à la révocation est incompatible avec les fonctions de police (même municipale), votre réussite au concours sera vaine.
* **Gain potentiel :** Si vous obtenez l'agrément, vous pourrez effectivement cumuler vos années actives PN et PM pour partir plus tôt que le régime général.
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- Le motif exact de l'insubordination (sanctionnée pénalement ou uniquement administrativement ?)
- Le nombre d'années exactes effectuées en Police Nationale avant la révocation.
- Si vous avez déjà entamé des démarches pour obtenir l'agrément auprès d'une préfecture spécifique.
Cet article du Code de la sécurité intérieure est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de la sécurité intérieure est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de la sécurité intérieure est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
?
Si on réussi l examen à quel moment obtiens ton l agrément du préfet ?
L'obtention de l'agrément est une étape **distincte et postérieure** à la réussite du concours ou de l'examen professionnel de la Police Municipale (PM). Contrairement à la Police Nationale où l'on est agréé d'office par son statut, en PM, l'agrément est lié au poste occupé.
Voici le déroulement stratégique et chronologique de la procédure :
### 1. Le calendrier de l'agrément : Après le recrutement
L'agrément n'est pas délivré automatiquement après l'examen. Voici les étapes :
1. **Réussite à l'examen/concours :** Vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude.
2. **Recrutement par une mairie :** Vous devez postuler et être retenu par un maire.
3. **Nomination en qualité de stagiaire :** Le maire prend un arrêté de nomination.
4. **Demande d'agrément :** C'est à ce moment précis, **après votre nomination par le maire**, que ce dernier sollicite l'agrément auprès du Préfet et du Procureur de la République, conformément à [l'article L511-2 du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article+L511-2+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+int%C3%A9rieure).
**L'agrément intervient donc généralement au début de votre année de stage.**
### 2. L'anticipation de l'adversaire : Le refus d'agrément (Le risque majeur)
C'est ici que votre situation de **révoqué de la Police Nationale** est critique.
Le Préfet et le Procureur vont effectuer une enquête de moralité (consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires - TAJ, et du casier judiciaire).
* **L'argument de l'administration :** Le Préfet peut refuser l'agrément en estimant que les faits d'insubordination ayant conduit à votre révocation sont incompatibles avec l'exercice des fonctions de police municipale, même si vous avez réussi l'examen.
* **Votre contre-attaque :** Un refus d'agrément doit être **motivé**. Si le refus est fondé uniquement sur une faute administrative ancienne (insubordination) sans caractère pénal, vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal Administratif.
### 3. La charge de la preuve : Le dossier de moralité
Pour maximiser vos chances d'obtenir l'agrément malgré votre passé en PN, vous devrez prouver votre "amendement" :
* **Le dossier disciplinaire :** Assurez-vous que les motifs de votre révocation ne sont pas liés à des violences ou à une probité douteuse, mais strictement à un différend hiérarchique (insubordination).
* **L'avis du maire :** Si le maire qui vous recrute soutient fermement votre dossier auprès du Préfet, cela pèse lourd dans la balance.
### 4. Pragmatisme et Stratégie (Le "Go/No-Go")
Il existe un risque réel que vous réussissiez l'examen, que vous trouviez une mairie, mais que le Préfet bloque votre agrément.
**Conseils pratiques :**
1. **Transparence sélective :** Lors de l'entretien d'embauche en mairie, n'attendez pas que le Préfet découvre votre révocation. Expliquez-la de manière factuelle au maire pour qu'il soit votre allié lors de la demande d'agrément.
2. **Stage et Formation :** L'agrément est indispensable pour porter l'arme et exercer les pouvoirs de police. Sans lui, le maire sera contraint de mettre fin à votre stage ou de vous reclasser sur un poste administratif, selon [l'article L511-6 du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article+L511-6+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+int%C3%A9rieure).
**En résumé :** L'agrément arrive au moment de votre nomination par le maire. Dans votre cas, c'est l'étape la plus incertaine de votre reconversion.
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément si votre révocation a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif ou si elle est définitive.
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6. Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.
En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative.
Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5. Le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du présent code. La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E au sens de l'article L. 173-1-1. Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B au sens du même article L. 173-1-1, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance. L'audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique. Le contenu de cet audit est défini par arrêté. Le niveau de compétence et de qualification de l'auditeur et l'étendue de sa mission et de sa responsabilité sont précisés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction.
Continuer avec Google