Congés payés après licenciement pour inaptitude 🧠 Droit du travail

## Période de congé payé acquis pendant l'arrêt maladie ### 1. Arrêt maladie simple et congés payés D'après [L3141-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020826/), le salarié "a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif". Le temps d'arrêt maladie **non professionnelle** n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n'ouvre donc pas droit à l'acquisition de congés payés, sauf dispositions plus favorables (convention collective). ### 2. Accident du travail ou maladie professionnelle Selon [L3141-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461613/) : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé [...] les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue [...] pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ». Vous acquérez donc des congés payés sur 1 an maximum en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle. ### 3. Licenciement pour inaptitude À la rupture ([L1226-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071/)), votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice pour les congés non pris *et* acquis. ## Synthèse - **Arrêt maladie simple** : pas d’acquisition de congés pendant l’absence. - **Maladie pro/accident travail** : acquisition limitée à 1 an d’absence continue. - **Indemnités* à la rupture** : solde de tout compte comprenant l’indemnité congés acquis. Besoin d’un modèle de courrier à votre employeur pour réclamer vos droits ?

## Règle française sur l’acquisition des congés payés en maladie En droit français, sauf évolution législative récente non reprise dans les extraits ci-dessus, l’acquisition de congés payés pendant la maladie est principalement définie par les articles du Code du travail, désormais sous l’éclairage du droit européen. ## Référence européenne récente La CJUE du 7 septembre 2023 (C-127/22) a considéré que le **droit au congé payé doit être acquis pendant tous les arrêts maladie** car le droit de l’UE (directive 2003/88/CE) s’impose aux États membres. ## Textes français fournis Aucun extrait dans votre liste ne porte sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie : - [Article L8261-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904876/) vise la durée du travail. - [Article L8261-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904877/) évoque l’interdiction de recourir à un salarié en infraction. - [Article L1221-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900839/) évoque la soumission du contrat aux règles de droit commun. ## Synthèse Aucun des textes fournis ne traite explicitement de l’acquisition des congés payés en arrêt maladie au regard du droit européen. Cependant, compte tenu de la jurisprudence européenne, la France doit adapter sa législation pour permettre l’acquisition des congés pendant l’arrêt maladie de droit commun. Besoin d’un modèle de lettre pour demander la régularisation rétroactive de vos congés ?

## Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie ### Règle de base (avant application du droit européen) Selon [L3141-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020826/), *« Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur [...] »*. À ce jour, le Code du travail réserve l’acquisition au temps de travail effectif. L’arrêt maladie non professionnel n’était pas comptabilisé. ### Incidence de la réforme européenne Après la jurisprudence européenne (CJUE 7 septembre 2023), la France doit permettre au salarié en maladie (même non professionnelle) d'acquérir des congés payés comme s’il travaillait. Mais, formellement, les textes du Code du travail repris ici n'ont pas encore intégré cette réforme. ### Conséquence en cas de rupture Si votre contrat est rompu avant de prendre l’intégralité de vos congés, selon [L3141-28](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681/), votre employeur doit verser une indemnité compensatrice pour *la totalité des congés acquis*. ## Résumé En l’état du Code du travail, hors accident du travail ou maladie professionnelle, seuls les mois de travail effectif ouvrent droit à congés payés. **Cependant**, grâce au droit européen, vous pourriez réclamer environ 2,5 jours ouvrables de congé par mois d’arrêt, soit jusqu’à 30 jours/an. Voulez-vous un modèle de courrier pour faire valoir cette règle européenne auprès de votre employeur ?