Congés payés après licenciement pour inaptitude 🧠 Mémoire Droit du travail Licenciement

## Congés payés acquis pendant un arrêt maladie, puis licenciement pour inaptitude ### 1. Droit actuel (loi du 22 avril 2024) Depuis le **24 avril 2024**, l'[article L3141-5 du Code du travail](https://www.justiweb.fr/articles/code-du-travail/L3141-5) assimile notamment à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés : - les périodes d'arrêt pour **accident du travail ou maladie professionnelle** (5°) ; - les périodes d'arrêt pour **accident ou maladie non professionnelle** (7°). Il n'est donc plus exact de dire qu'un arrêt maladie « simple » n'ouvre aucun droit à congés payés. ### 2. Combien de jours ? - **Maladie / accident non professionnel** : selon l'[article L3141-5-1](https://www.justiweb.fr/articles/code-du-travail/L3141-5-1), **2 jours ouvrables par mois**, dans la limite de **24 jours ouvrables** par période de référence à ce titre. - **Accident du travail / maladie professionnelle** : acquisition au rythme de droit commun (**2,5 jours ouvrables** par mois), sans la limite d'un an qui existait auparavant. Des dispositions plus favorables (convention collective, usage) peuvent s'appliquer. ### 3. Votre situation (arrêt d'octobre 2022 à août 2025, licenciement pour inaptitude en septembre) - Pour la période **à compter du 24 avril 2024** jusqu'à la rupture : l'employeur doit intégrer les congés acquis pendant l'arrêt dans le calcul. S'ils n'ont pas été pris, il doit verser une **indemnité compensatrice** ([article L3141-28](https://www.justiweb.fr/articles/code-du-travail/L3141-28)). - Pour la période **antérieure au 24 avril 2024** : la loi prévoit une application rétroactive (depuis le 1er décembre 2009), sous réserve des décisions passées en force de chose jugée et des règles plus favorables. Les salariés encore liés à l'employeur au 24 avril 2024 disposaient jusqu'au **23 avril 2026** pour agir en régularisation. Après rupture du contrat, l'action en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés se prescrit en principe par **3 ans**. Ordre de grandeur si l'arrêt est non professionnel sur toute la durée : environ **2 jours ouvrables × nombre de mois d'arrêt**, plafonnés à **24 jours par période de référence** au titre de la maladie non professionnelle, hors jours déjà acquis autrement. ### 4. Au licenciement pour inaptitude À la rupture, l'employeur doit régler le solde de tout compte, dont l'indemnité compensatrice des congés **acquis et non pris** (régime d'inaptitude et [L3141-28](https://www.justiweb.fr/articles/code-du-travail/L3141-28)). **À faire** : demander par écrit le détail du calcul des congés payés (périodes retenues, taux 2 ou 2,5 jours, plafond 24, jours déjà soldés).

## Oui : le droit européen a conduit la France à reformer le Code du travail La Cour de justice de l'UE (dont l'arrêt du 7 novembre 2023, affaire C-514/22, et la jurisprudence antérieure sur la directive 2003/88/CE) a imposé que les arrêts maladie ouvrent droit à congés payés. La France a transposé ces exigences par la **loi DDADUE du 22 avril 2024**, entrée en vigueur le **24 avril 2024**. Conséquence concrète dans le Code du travail : - [L3141-5, 7°](https://www.justiweb.fr/articles/code-du-travail/L3141-5) : l'arrêt maladie **non professionnelle** compte pour l'acquisition des CP ; - [L3141-5-1](https://www.justiweb.fr/articles/code-du-travail/L3141-5-1) : rythme de **2 jours ouvrables / mois**, plafond **24 jours** par période de référence à ce titre. Ce n'est plus seulement une « exigence européenne non reprise » : le texte français est à jour.

## Combien de congés peuvent être dus dans votre cas ? Sans votre bulletin de solde ni la nature exacte de l'arrêt (maladie simple vs AT/MP), on ne peut pas chiffrer au jour près. Cadre de calcul : 1. **Si maladie non professionnelle** : **2 jours ouvrables × mois d'arrêt**, plafonnés à **24 jours ouvrables par période de référence** ([L3141-5-1](https://www.justiweb.fr/articles/code-du-travail/L3141-5-1)). Sur ~3 ans d'arrêt, le plafond annuel / par période limite fortement le stock cumulable à ce titre. 2. **Si AT/MP** : **2,5 jours ouvrables / mois** sur toute la durée d'absence assimilée ([L3141-5, 5°](https://www.justiweb.fr/articles/code-du-travail/L3141-5)). 3. À la rupture : indemnité compensatrice des jours **acquis et non pris** ([L3141-28](https://www.justiweb.fr/articles/code-du-travail/L3141-28)), en plus des indemnités propres au licenciement pour inaptitude. Exemple illustratif (maladie non pro, sans jours déjà acquis sur la même période) : une période de référence entièrement couverte par l'arrêt ouvre au maximum **24 jours ouvrables** à ce titre, pas 30 × 3 ans. Faites vérifier le solde de tout compte et, si besoin, contestez le calcul par lettre recommandée en joignant le détail demandé à l'employeur.