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majorations heures complémentaires coiffure stp
En coiffure, comme dans les autres secteurs, les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat de travail.
Voici les règles de majoration applicables, basées sur le Code du travail et la jurisprudence :
### 1. Les taux de majoration légaux
À défaut d'accord d'entreprise ou de branche fixant des taux différents (qui ne peuvent être inférieurs à 10 %), ce sont les taux légaux qui s'appliquent :
* **Majoration de 10 %** : Pour chaque heure accomplie dans la limite du 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat.
* **Majoration de 25 %** : Pour chaque heure accomplie au-delà du 1/10ème et jusqu'au 1/3 de la durée contractuelle.
Ces limites de recours aux heures complémentaires sont définies par [l'article L3123-28 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3123-28+Code+du+travail).
### 2. La limite absolue : Pas de temps plein déguisé
C'est un point de vigilance crucial. Les heures complémentaires ne doivent jamais porter la durée de travail au niveau de la durée légale (35h) ou de la durée fixée conventionnellement.
La jurisprudence est très stricte sur ce point : si vous atteignez 35h, même sur une seule semaine, vous pouvez demander la **requalification de votre contrat en temps plein** devant les prud'hommes.
* **Source :** [Cour de cassation, chambre sociale, 21/09/2022, n° 20-10.701](https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcf16ed81805da0b0165).
### 3. Cas particulier : Les avenants de "complément d'heures"
L'employeur peut vous proposer un avenant temporaire pour augmenter votre durée de travail (par exemple pour remplacer un collègue ou lors des fêtes).
* Dans ce cas, les heures prévues par l'avenant sont payées au taux normal (non majorées).
* En revanche, toute heure effectuée **au-delà** de la durée fixée par cet avenant est majorée de **25 %** au minimum, comme le rappelle [l'article L3123-25 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3123-25+Code+du+travail).
### 4. Stratégie et Preuve
Si vous constatez que vos heures complémentaires ne sont pas majorées :
1. **Réunissez les preuves :** Conservez vos plannings hebdomadaires, vos relevés d'heures et comparez-les avec vos bulletins de paie.
2. **Vérifiez l'ancienneté :** Notez que pour d'autres primes (comme la prime d'ancienneté en coiffure après 5 ans), les périodes de maladie ne sont pas déduites pour le calcul, selon la jurisprudence ([Cass. soc., 28/06/2018, n° 16-28.511](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8b31e894f77d4a8f711b)).
3. **Action :** Adressez un courrier recommandé à votre employeur pour demander la régularisation des majorations sur les 3 dernières années (délai de prescription salariale).
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- Le nombre d'heures hebdomadaires inscrit dans votre contrat actuel.
- Si vous avez signé des avenants temporaires de complément d'heures récemment.
- Si vous avez déjà atteint la barre des 35 heures sur une semaine donnée.
A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique. Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. A défaut de convention ou d'accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d'un poste à temps partiel, dans des conditions fixées par voie réglementaire. La demande mentionnée au troisième alinéa ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19 , la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 .
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20 , le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 3121-44.
Sommaire :
Aux termes de l'article L. 3123-25, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3123-17 du code du travail, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25 %.
Selon l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Il résulte de la combinaison de ces textes que la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel, sur le fondement de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement
Sommaire :
Il résulte de l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que le salarié, rémunéré par un pourcentage sur le service calculé sur le chiffre d'affaires, ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées et non au paiement de ces heures qui sont réputées être payées par les pourboires
Sommaire :
L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie
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