Paiement des jours disponibles et du CET après révocation par l'administration 🧠 Droit du travail Fonction publique

Bonjour, Je comprends votre situation. Le silence de l'administration après une révocation (qui est la sanction disciplinaire la plus lourde dans la fonction publique) est fréquent, mais cela ne la dispense pas de ses obligations financières. Attention toutefois : les règles que vous avez citées (Code du travail) ne s'appliquent pas directement si vous étiez **fonctionnaire ou agent contractuel de droit public**. Dans la fonction publique, le régime des congés non pris et du Compte Épargne Temps (CET) répond à des règles spécifiques. Voici l'analyse stratégique pour débloquer votre dossier : ### 1. Le sort de vos congés annuels non pris Contrairement au secteur privé, dans la fonction publique, si vous n'avez pas pu prendre vos congés avant la date de la révocation, ils sont en principe **perdus**, sauf si vous prouvez que c'est l'administration qui vous a empêché de les prendre (ce qui est souvent le cas lors d'une procédure disciplinaire avec suspension préalable). Cependant, la jurisprudence européenne (CJUE) et le Conseil d'État imposent désormais le paiement d'une indemnité compensatrice pour les congés non pris si l'agent n'a pas été en mesure de les exercer du fait de l'administration ou d'un arrêt maladie. ### 2. Le paiement du Compte Épargne Temps (CET) C'est votre levier le plus solide. Lors d'une cessation définitive de fonctions (démission, retraite ou **révocation**), les jours accumulés sur le CET doivent être soldés. * **Principe :** L'agent peut demander l'indemnisation des jours épargnés. * **Calcul :** L'indemnisation se fait sur une base forfaitaire par jour (selon votre catégorie A, B ou C), et non sur la base de votre salaire réel. * **Référence :** Pour la fonction publique d'État, c'est le [Décret n°2002-634 du 29 avril 2002](https://www.google.com/search?q=Décret+n°2002-634+du+29+avril+2002+CET+indemnisation). ### 3. Stratégie face au silence de l'administration (Le "Coup d'après") Si l'administration "fait le mort", elle joue la montre. * **Le risque :** Le silence gardé pendant **2 mois** par l'administration vaut décision implicite de rejet. Vous avez alors un nouveau délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif. Si vous laissez passer ces délais, votre créance peut s'éteindre. * **L'action immédiate :** Ne vous contentez plus d'emails. Vous devez envoyer une **lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)** valant "demande préalable indemnitaire". ### 4. La charge de la preuve Pour obtenir gain de cause, vous devrez joindre à votre courrier : 1. Votre dernier **relevé de situation CET** ou vos fiches de vœux de congés. 2. L'arrêté de révocation mentionnant la date de fin de services. 3. Le décompte précis des sommes que vous réclamez (Nombre de jours x Forfait journalier). ### Recommandation stratégique Ne restez pas dans l'attente d'une réponse de courtoisie. L'administration ne paiera que si elle se sent contrainte juridiquement. **Voulez-vous que je rédige pour vous le modèle de lettre de mise en demeure à envoyer en recommandé pour interrompre les délais de prescription et exiger le paiement de votre CET et de vos congés ?**