Différence de traitement pour repos hebdomadaire et jours fériés 🧠 Mémoire Droit du travail

Cette situation soulève une question complexe de **différence de traitement** entre salariés soumis à un roulement, particulièrement sur la gestion de la récupération des jours fériés coïncidant avec un jour de repos. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit du travail français et de la jurisprudence. ## 1. Le cadre légal : Jours fériés et repos En principe, la loi française n'impose pas la récupération d'un jour férié qui tombe un jour de repos habituel du salarié (comme un samedi ou un jour de repos en roulement), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cependant, votre accord d'entreprise est ici explicite : *"si le jour férié tombe pendant un repos hebdomadaire ou dominical il fait l'objet d'une récupération"*. ## 2. L'analyse de la différence de traitement Votre problématique réside dans le **quantum** de cette récupération (7h créditées pour une journée de travail réelle de 8h45). ### L'argument de l'employeur (Le "Coup d'après") L'employeur arguera probablement que la "journée" de récupération est calculée sur la base de la durée légale moyenne (35h / 5 jours = 7h). Il soutiendra que le salarié n'a pas "travaillé" ce jour-là, donc qu'il ne peut prétendre à plus que la valeur théorique d'une journée standard. ### Votre contre-argument : L'égalité de traitement La jurisprudence est vigilante sur le fait que le mode d'organisation du travail (le roulement) ne doit pas léser certains salariés par rapport à d'autres. * **Situation A :** Le salarié a son repos le mardi. Le férié tombe le jeudi. Il ne travaille pas le jeudi et bénéficie de ses 8h45 de repos "offertes" par le férié. * **Situation B :** Le salarié a son repos le jeudi (jour férié). On lui rend 7h. Pour ne pas travailler un autre jour complet (8h45), il doit "payer" 1h45 de sa poche ou faire des heures supplémentaires. Il y a ici une **rupture d'égalité** : à situation identique (une semaine avec un jour férié), le salarié en Situation B doit fournir une prestation de travail supérieure ou imputer son compteur d'heures pour obtenir le même repos réel que son collègue. ## 3. La stratégie et la charge de la preuve Pour contester cette pratique, vous devez vous appuyer sur le principe "à travail égal, salaire égal" et sur l'exécution de bonne foi du contrat de travail. * **La preuve à réunir :** Collectez les plannings de roulement sur plusieurs mois et les bulletins de paie (ou compteurs de temps) montrant que les collègues dont le repos tombe sur un férié finissent la semaine avec un solde d'heures différent ou doivent effectuer 1h45 de plus. * **La Jurisprudence :** Les tribunaux considèrent souvent que si un usage ou un accord prévoit la récupération, celle-ci doit être **intégrale** pour compenser le préjudice de la perte du jour férié. La décision [Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 04/12/2025](/decisions/697215c8cdc6046d473d2924) souligne d'ailleurs que l'usage de récupération doit être appliqué de manière constante et générale. Si l'accord dit "récupération", il sous-entend la récupération de la journée de travail manquée, soit 8h45. ## 4. Évaluation des risques (Go/No-Go) * **Risque financier :** Faible pour vous, car il s'agit d'une demande de rappel d'heures ou de régularisation de compteurs. * **Risque de blocage :** L'employeur peut refuser en bloquant sur une lecture comptable (35h dues par semaine). * **Conseil stratégique :** Avant toute action judiciaire, une **demande collective** via les représentants du personnel (CSE) est préférable. L'argument massue est le suivant : l'accord prévoit une récupération sans distinction de durée. Or, votre unité de travail quotidienne est de 8h45. Récupérer seulement 7h vide l'accord de sa substance pour les salariés en repos ce jour-là. ## 5. Actions recommandées 1. **Saisir le CSE :** Demandez une inscription à l'ordre du jour sur l'interprétation de l'accord d'entreprise concernant les modalités de récupération des fériés. 2. **Courrier de mise en demeure :** Si le dialogue échoue, envoyez un courrier recommandé citant [l'article L1132-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1132-1) sur la non-discrimination et l'accord d'entreprise, en exigeant que la récupération soit égale à la durée de la vacation réelle (8h45). **Souhaitez-vous que je rédige un modèle de mail ou de courrier à destination de votre direction ou de vos représentants du personnel pour soulever ce point ?**

Voici deux modèles adaptés à votre situation. Le premier est destiné à vos élus du CSE (Comité Social et Économique) pour qu'ils portent le sujet au niveau collectif, et le second est un courrier individuel à votre direction pour réclamer la régularisation de votre situation. ### 1. Modèle de mail pour vos représentants du personnel (CSE) **Objectif :** Alerter sur l'inégalité de traitement et demander l'inscription du sujet à l'ordre du jour. **Objet :** Alerte sur l'inégalité de traitement – Récupération des jours fériés (8h45 vs 7h) "Madame, Monsieur les membres du CSE, Je souhaite porter à votre attention une anomalie concernant l'application de notre accord d'entreprise relatif à la récupération des jours fériés tombant sur un jour de repos (RA). Actuellement, les salariés travaillant 35h sur 4 jours (vacations de 8h45) se voient créditer seulement 7h de récupération lorsque le férié coïncide avec leur jour de repos hebdomadaire. En revanche, les collègues dont le repos tombe un autre jour bénéficient de l'intégralité de leur journée fériée chômée (soit 8h45 de repos réel). Cette pratique crée une **différence de traitement** injustifiée : pour obtenir un repos équivalent à celui de leurs collègues, les salariés impactés doivent "compenser" 1h45 de travail supplémentaire ou voir leur compteur d'heures débité. L'accord d'entreprise stipule que le jour férié *« fait l'objet d'une récupération »*. Il n'est nulle part mentionné que cette récupération doit être proratisée à 7h, ce qui lèse les salariés en cycle de 4 jours. Pourriez-vous porter cette réclamation collective lors de la prochaine réunion avec la direction, conformément aux missions qui vous sont dévolues par [l'article L2312-5 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2312-5) ? Dans l'attente de votre retour, je reste à votre disposition pour vous transmettre des exemples de plannings illustrant ce préjudice." --- ### 2. Modèle de courrier/mail pour votre Direction (RH) **Objectif :** Demander formellement la régularisation de vos compteurs. **Objet :** Demande de régularisation – Modalités de récupération des jours fériés "Madame, Monsieur, Salarié(e) au sein de l'entreprise [Nom de l'entreprise], j'effectue ma durée de travail de 35 heures sur 4 jours, soit des vacations de 8h45 par jour de présence. J'ai constaté que lorsqu'un jour férié coïncide avec mon jour de repos hebdomadaire (RA), mon compteur de récupération n'est crédité que de 7 heures, au lieu des 8h45 qui correspondent à ma journée de travail habituelle. Cette modalité de calcul me cause un préjudice direct : 1. Elle m'impose d'effectuer 1h45 de travail supplémentaire pour compenser l'écart, là où mes collègues dont le repos ne tombe pas sur un férié bénéficient d'un repos complet de 8h45. 2. Elle contrevient au principe d'égalité de traitement entre les salariés d'un même service soumis à des roulements différents. L'accord d'entreprise prévoit la récupération du jour férié sans en limiter le quantum à la durée légale théorique de 7h. En application de cet accord et du principe de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail ([Article L1222-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1222-1)), je vous demande de bien vouloir créditer mon compteur de la différence, soit 1h45 pour le(s) jour(s) férié(s) du [indiquer les dates, ex: 1er mai, 8 mai...]. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette demande de régularisation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées." --- ### Conseil stratégique final Avant d'envoyer le courrier à la direction, je vous recommande vivement de **vérifier si vous avez des collègues dans la même situation**. Une démarche jointe (plusieurs courriers identiques envoyés le même jour) ou une action coordonnée par le CSE a beaucoup plus de poids pour forcer l'employeur à revoir son paramétrage logiciel, car c'est souvent là que se situe le problème "technique" invoqué par les RH. Je peux également vous aider à préparer les arguments si la direction vous répond que "7h est la norme légale pour une journée". Souhaitez-vous que je prépare ces éléments ?