Prescription action responsabilité commettant pour contrefaçon logiciel 2004 🧠 Mémoire Responsabilité civile Responsabilité du dirigeant

Pour répondre à votre question sur la prescription d'une action en responsabilité du commettant (l'employeur) du fait de son préposé (le salarié) concernant une contrefaçon de logiciel datant de 2004, il convient d'analyser les délais légaux et leur point de départ. ### 1. Le délai de prescription applicable En droit français, l'action en responsabilité civile délictuelle (fondée sur le fait d'autrui) est soumise à la prescription de droit commun. * **Le principe :** Selon [l'article 2224 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+2224+du+Code+civil), les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par **5 ans**. * **Le point de départ :** Ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. ### 2. Analyse de la situation (Faits de 2004) Si les faits de contrefaçon remontent à 2004, plusieurs scénarios de prescription s'opposent : * **Prescription acquise :** Si la victime a eu connaissance de la contrefaçon dès 2004 (ou peu après), le délai de 5 ans est expiré depuis longtemps. Même en tenant compte de la réforme de la prescription de 2008 (qui a réduit le délai de 30 ans à 5 ans), l'action serait prescrite au plus tard en 2013 (5 ans après la loi de 2008). * **Le report du point de départ :** Dans certains cas complexes, notamment lorsqu'une procédure pénale est engagée parallèlement, le point de départ peut être décalé. Cependant, la jurisprudence est stricte. À titre d'illustration, une décision récente ([Tribunal judiciaire, 26/06/2026, n° 26/01261](/decisions/6a3ec905cdc6046d47eb923e)) a confirmé l'irrecevabilité d'une action pour contrefaçon de logiciel car l'assignation avait été délivrée plus de 5 ans après la dernière décision pénale définitive. ### 3. Stratégie et Risques ("Le Coup d'après") Si vous envisagez d'agir aujourd'hui pour des faits de 2004, vous ferez face à des obstacles majeurs : * **L'exception de prescription :** La partie adverse (l'employeur) soulèvera immédiatement une "fin de non-recevoir" tirée de la prescription. L'action sera rejetée sans même que le juge n'examine si la contrefaçon est réelle ou non. * **La charge de la preuve :** C'est à vous de prouver que vous n'avez découvert les faits que très récemment et que cette ignorance n'était pas due à une négligence de votre part. Pour des faits de 2004, cette preuve est extrêmement difficile à rapporter en 2026. * **La responsabilité du commettant :** Selon [l'article 1242 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1242+du+Code+civil), l'employeur est responsable des dommages causés par ses salariés. Toutefois, cette responsabilité ne peut être engagée que si l'action n'est pas éteinte par le temps. **Risque procédural :** Engager une procédure manifestement prescrite vous expose à une condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (remboursement des frais d'avocat de l'adversaire) et potentiellement à des dommages et intérêts pour procédure abusive. ### Conclusion Sauf si vous pouvez prouver une dissimulation frauduleuse des faits qui vous a empêché d'agir jusqu'à une date très récente (moins de 5 ans), **l'action pour des faits de 2004 est, en principe, largement prescrite.** Si vous disposez d'un élément nouveau ou d'une preuve de découverte tardive, je peux vous aider à évaluer si cet élément est suffisant pour "réactiver" ou décaler le point de départ de la prescription.

## Verdict direct **Au 13 janvier 2026, l’action n’est pas nécessairement prescrite** — et, **dans l’analyse la plus favorable et défendable**, elle **ne serait pas prescrite** si l’on retient que : 1. la plainte avec constitution de partie civile du **30 avril 2005** a valablement interrompu la prescription ; 2. cette interruption s’est prolongée jusqu’à la **dernière décision du 18 mai 2016** ; 3. l’action contre le commettant est virtuellement comprise dans l’action engagée contre le préposé ; 4. le délai applicable après interruption reste le délai **décennal** de l’ancien droit, compte tenu de l’instance introduite avant la réforme de 2008. Dans ce scénario, le délai expirerait **au plus tôt le 18 mai 2026**. Une action introduite le **13 janvier 2026** serait donc **dans les temps**. Mais attention : **l’adversaire soutiendra très probablement la prescription au 18 mai 2021** en invoquant le délai quinquennal de l’[article 2224 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202224%20du%20Code%20civil). Il faudra donc plaider précisément le régime transitoire et l’effet interruptif de la plainte avec CPC. --- ## 1. Base juridique applicable La contrefaçon de logiciel relève du droit d’auteur : l’auteur du logiciel dispose notamment du droit d’autoriser la reproduction, l’adaptation ou la mise sur le marché du logiciel en vertu de l’[article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L122-6%20du%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle), et la violation de ces droits constitue un délit de contrefaçon selon l’[article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L335-3%20du%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle). ([legifrance.gouv.fr](/articles/code-de-la-propriete-intellectuelle/L122-6?utm_source=openai)) Pour la responsabilité du commettant du fait de son préposé, le fondement est l’[article 1242 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201242%20du%20Code%20civil), anciennement article 1384 alinéa 5 : le commettant répond du dommage causé par son préposé dans les fonctions auxquelles il l’a employé. ([legifrance.gouv.fr](/articles/code-civil/1242?utm_source=openai)) En 2004-2005, l’action en responsabilité extracontractuelle était soumise à l’ancien délai de **10 ans** prévu par l’ancien [article 2270-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Ancien%20article%202270-1%20du%20Code%20civil), avant la réforme de 2008. Depuis la loi du 17 juin 2008, le droit commun est en principe de **5 ans** selon l’[article 2224 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202224%20du%20Code%20civil). ([legifrance.gouv.fr](/articles/code-civil/2270?utm_source=openai)) --- ## 2. Effet de la plainte avec constitution de partie civile du 30 avril 2005 Une demande en justice interrompt la prescription : c’est aujourd’hui l’[article 2241 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202241%20du%20Code%20civil). L’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance, selon l’[article 2242 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202242%20du%20Code%20civil). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019017098/2026-02-24?utm_source=openai)) La Cour de cassation admet qu’une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le **préposé** peut interrompre la prescription de l’action civile ensuite engagée contre le **commettant**, lorsque les deux actions tendent au même but : obtenir réparation du même préjudice causé par les mêmes faits. C’est un point très favorable à votre analyse. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044571139)) La chambre criminelle a également jugé que les actes de poursuite ou d’instruction interrompent la prescription de l’action civile exercée devant la juridiction répressive non seulement contre les participants à l’infraction, mais aussi contre leurs commettants civilement responsables. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007074549)) --- ## 3. Calcul du délai ### Chronologie | Date | Effet juridique | |---|---| | **2004** | Faits de contrefaçon de logiciel | | **30 avril 2005** | Plainte avec constitution de partie civile : interruption de la prescription | | **17 juin / 19 juin 2008** | Réforme de la prescription civile | | **18 mai 2016** | Dernière décision indiquée : extinction ou fin de l’instance, sous réserve de son caractère définitif | | **18 mai 2026** | Échéance possible du délai décennal si l’ancien régime demeure applicable | | **13 janvier 2026** | Action encore recevable dans ce scénario | L’argument favorable repose sur l’[article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008](https://www.google.com/search?q=Article%2026%20loi%202008-561%20prescription), qui prévoit que lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, elle est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Or la plainte avec CPC date du **30 avril 2005**, donc avant la réforme. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019013696/2026-03-17?utm_source=openai)) En outre, l’interruption efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de même durée, principe aujourd’hui formulé par l’[article 2231 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202231%20du%20Code%20civil). Si le délai interrompu était le délai décennal de l’ancien article 2270-1, on peut soutenir qu’un nouveau délai de **10 ans** a couru à partir du **18 mai 2016**, soit jusqu’au **18 mai 2026**. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000019013698?utm_source=openai)) **Conclusion de calcul :** si l’action a été engagée le **13 janvier 2026**, elle est **avant le 18 mai 2026** : elle est donc **défendablement non prescrite**. --- ## 4. Le “coup d’après” : ce que le commettant va probablement soutenir Le commettant va très probablement opposer une fin de non-recevoir tirée de la prescription en soutenant : | Argument adverse probable | Réponse à préparer | |---|---| | **Délai de 5 ans depuis le 18 mai 2016 → prescription au 18 mai 2021** | Répondre que la plainte avec CPC a été introduite en 2005, avant la réforme de 2008, et que l’ancien délai décennal demeure défendable par l’effet du régime transitoire. | | **La plainte visait le préposé, pas le commettant** | Opposer la jurisprudence Cass. civ. 2e, 16 déc. 2021 : l’action contre le commettant peut être virtuellement comprise dans l’action contre le préposé si elle tend à réparer le même préjudice. | | **L’action civile en contrefaçon est soumise à 5 ans** | Distinguer : ici, le fondement est la responsabilité du commettant du fait du préposé pour des faits de 2004, avec instance pénale introduite avant 2008. Mais l’argument adverse reste sérieux, notamment depuis la jurisprudence récente sur l’article 2224. | | **L’interruption est non avenue si la demande a été définitivement rejetée** | Point dangereux : l’[article 2243 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202243%20du%20Code%20civil) prévoit que l’interruption est non avenue en cas de rejet définitif. Il faut donc vérifier le dispositif exact de la décision du 18 mai 2016. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019017094/2026-05-04?utm_source=openai)) | | **Le préposé a agi hors de ses fonctions** | Il faudra prouver que la contrefaçon a été commise dans le cadre des fonctions, avec les moyens, locaux, instructions ou intérêts du commettant. | --- ## 5. Point critique : que dit exactement la décision du 18 mai 2016 ? Votre réponse dépend fortement du **dispositif** de la dernière décision. ### Hypothèse A — décision défavorable mais sans rejet de l’action civile contre le commettant Si la décision du 18 mai 2016 clôt la procédure pénale sans que votre demande indemnitaire contre le commettant soit définitivement rejetée, l’argument de non-prescription jusqu’au **18 mai 2026** est sérieux. ### Hypothèse B — rejet définitif de la demande indemnitaire Si la décision du 18 mai 2016 a **définitivement rejeté** votre demande civile, l’adversaire invoquera l’[article 2243 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202243%20du%20Code%20civil) pour dire que l’interruption est non avenue. Dans ce cas, le risque de prescription devient **très élevé**. ### Hypothèse C — il existe déjà une condamnation ou un titre exécutoire Attention à ne pas confondre : - **agir en responsabilité** contre le commettant ; - **exécuter une décision déjà obtenue**. Si la décision du 18 mai 2016 vous a déjà accordé des dommages-intérêts, on parle alors de prescription de l’exécution du titre, généralement **10 ans** selon l’[article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution](https://www.google.com/search?q=Article%20L111-4%20Code%20des%20proc%C3%A9dures%20civiles%20d%27ex%C3%A9cution). Dans ce cas, l’exécution au **13 janvier 2026** pourrait aussi ne pas être prescrite, sauf difficulté particulière. ([legifrance.gouv.fr](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L111-4?utm_source=openai)) --- ## 6. Charge de la preuve : pièces indispensables Pour résister à l’exception de prescription, il faut produire au minimum : 1. **La plainte avec constitution de partie civile du 30 avril 2005** ; 2. la preuve de sa régularité : enregistrement, consignation éventuelle, recevabilité ; 3. les écritures ou actes montrant que la plainte tendait à obtenir réparation du préjudice ; 4. toutes les décisions pénales et civiles rendues jusqu’au **18 mai 2016** ; 5. la preuve que la décision du 18 mai 2016 est bien la dernière décision définitive ; 6. les éléments établissant que les faits reprochés au préposé sont les mêmes que ceux invoqués contre le commettant ; 7. les preuves du lien de préposition : contrat de travail, organigramme, fonctions, instructions, usage du matériel de l’entreprise ; 8. les preuves que la contrefaçon a été commise dans le cadre ou à l’occasion des fonctions. Sans ces pièces, le juge risque de retenir la prescription ou de considérer que l’action contre le commettant n’était pas virtuellement comprise dans la plainte initiale. --- ## Sources complémentaires — recherche web - [Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-12.918](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044571139) : la plainte avec constitution de partie civile contre le préposé interrompt la prescription de l’action civile contre le commettant si les deux actions tendent à la réparation du même préjudice. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044571139)) - [Cass. crim., 14 juin 2006, n° 05-82.900](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007074549) : les actes de poursuite et d’instruction interrompent la prescription de l’action civile exercée devant la juridiction répressive, y compris à l’égard des commettants civilement responsables. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007074549)) - [Cass. civ. 1re, 15 novembre 2023, n° 22-23.266](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048430200) : en droit d’auteur, l’action civile en contrefaçon est soumise au délai de l’article 2224 du Code civil ; cette décision alimente l’argument adverse du délai de 5 ans. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048430200)) --- ## Conclusion stratégique **Mon analyse :** au **13 janvier 2026**, l’action est **défendablement non prescrite** si vous plaidez le délai décennal courant du **18 mai 2016 au 18 mai 2026**. Mais ce n’est pas une recevabilité “automatique” : l’adversaire opposera très probablement le délai de 5 ans expiré en 2021. Le point décisif est donc le **dispositif exact de la décision du 18 mai 2016** : rejet définitif, non-lieu, condamnation, décision sur intérêts civils, ou simple clôture procédurale. **Sources consultées :** Code civil art. 1242, 2224, 2231, 2241, 2242, 2243 ; ancien art. 2270-1 ; loi n° 2008-561 art. 26 ; CPI art. L122-6 et L335-3 ; CPCE art. L111-4 ; Cass. civ. 2e, 16 déc. 2021, n° 20-12.918 ; Cass. crim., 14 juin 2006, n° 05-82.900 ; Cass. civ. 1re, 15 nov. 2023, n° 22-23.266. Si vous me donnez le **dispositif exact** de la décision du 18 mai 2016, je peux vous dire si le risque “interruption non avenue” de l’article 2243 est faible ou au contraire déterminant.