Code de l'éducation
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive sont fixées par le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relat…
Constituent des établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel les établissements suivants : 1° (abrogé) ; 2° (ab…
Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2 , avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des …
Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans. Le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans après évaluation du Haut Conseil de l'évaluati…
Dans les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, la mission “égalité et diversité” est installée par décision du ou des organes compétents, conformément aux statuts de l'étab…
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres : 1° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ; 2° Des …
Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'art…
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres …
Les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 ont pour missions : 1° De contribuer, tant en formation initiale qu'en formation continue, à la formation des cadres supérieurs des se…
Le recrutement des étudiants des instituts d'études politiques s'effectue après vérification des aptitudes et des connaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le règle…
Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles D. 723-1, D. 741-5 et D. 741-9 sont fixées par les décrets suivants : 1° Institut national …
L'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif peut avoir lieu par vote électronique …
Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif, établissements-composantes ou associés à un établissement public à c…
Les écoles mentionnées à l'article D. 741-5 ont pour missions principales : 1° La formation initiale d'ingénieurs ; 2° La formation continue des ingénieurs et cadres ; 3° La réalisation de travaux de …
Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financièr…
Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle dont la responsabilité et la charge inco…
Outre les grands établissements mentionnés au 4° de l'article D. 717-2 et à l'article D. 717-3 , l'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend les écol…
Les écoles nationales supérieures d'architecture sont : 1° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ; 2° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ; 3° L'Eco…
Les dispositions relatives aux écoles relevant du Premier ministre sont fixées par les décrets suivants : 1° Institut national du service public : décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 ; 2° Instituts r…
Les dispositions relatives aux établissements relevant des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports son…
Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole nationale de la magistrature (ENM) : décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 ;…
Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de l'intérieur sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) : articles R. 413-1 à R. 413-26 du c…
Outre l'Institut Mines-Télécom (IMT), grand établissement mentionné à l'article D. 717-9, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'industrie sont fixées par les décrets …
Les écoles relevant du ministère chargé du développement durable et de l'aviation civile sont : 1° L'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et l'E…
Outre l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), grand établissement mentionné à l'article D. 717-7, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé …
L'enseignement supérieur public relevant de la tutelle du ministre de la défense comprend les écoles suivantes : 1° Les grands établissements mentionnés à l'article D. 717-5 ; 2° Les écoles du service…
L'Ecole des hautes études en santé publique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné au 3° de l'arti…
L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné à l'article D. 717-6 …
Les dispositions relatives à la Fondation nationale des sciences politiques sont fixées par le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation na…
L'enseignement supérieur du spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture conduit au diplôme national supérieur professionnel et aux diplômes nationaux d'enseignant dans les domaines de …
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