Code de la voirie routière

Pour l'application de l'article L. 141-13 , est principal, un itinéraire pédestre qui remplit au moins l'une des conditions suivantes : 1° Il dessert un point d'arrêt prioritaire au sens de l' article…

En vue d'assurer la collecte de données harmonisées relatives à l'accessibilité des itinéraires mentionnés à l'article R. 141-23 , la description d'accessibilité de ces itinéraires s'effectue conformé…

Les personnes chargées de la collecte des données mentionnées à l'article L. 141-13 communiquent à la commission communale pour l'accessibilité et, le cas échéant, à la commission intercommunale pour …

Les communes qui le souhaitent, en leur qualité de gestionnaire de voirie, peuvent en application de l' article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales , déléguer l'identification de…

Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article L. 151-2, le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.

Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l' article L. 110-3 du code de la route .

I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° La référence au dé…