Code des douanes
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infractio…
La décision de non-restitution peut être déférée par l'intéressé dans un délai de trente jours à compter de sa notification au président de la chambre de l'instruction, par déclaration remise ou adres…
La destruction des objets saisis n'intervient que lorsque la décision de non-restitution est devenue définitive, au sens du présent article. Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un d…
Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le délit flagrant en est informé par tout moyen. Il est informé de la qualification des faits qu…
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue. Il peut se transporter sur les lieux pour v…
Dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale , la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à…
Lorsque la personne est retenue pour un délit mentionné aux articles L. 513-3, L. 513-5, L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-14 ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l' article 706-73 du c…
La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent de l'administration des douanes, dans les conditions prévues à l' article 63-1 du code de procédure pénale : 1° De son p…
Les dispositions des articles 63-5 et 63-6 et du premier alinéa de l' article 63-7 du code de procédure pénale s'appliquent à la retenue douanière. Les mesures de sécurité mentionnées à l' article 63-…
Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1 , 63-4-2 et 63-4-3 ainsi que par le premier alinéa de l' article 63-7 du code de procédure pénale sont exerc…
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction prévue par le présent code ou en matière de contributions indirec…
S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, les informations prévues à l' article 61-1 du code de pr…
Lorsque la personne entendue est mineure, le titre I er du livre III et les chapitres I er et II du titre I er du livre IV du code de la justice pénale des mineurs s'appliquent. Lorsque la personne en…
Afin de procéder aux vérifications nécessaires, les agents de l'administration des douanes peuvent consigner les marchandises mentionnées aux articles L. 231-5 et L. 231-6 ou susceptibles d'appartenir…
Les agents de l'administration des douanes dressent un procès-verbal mentionnant les marchandises consignées. Une copie de ce procès-verbal est transmise par tout moyen au propriétaire, au destinatair…
La mesure de consignation ne peut excéder une durée de dix jours. Elle peut être prolongée, sur autorisation du procureur de la République dans le ressort duquel se situent les marchandises consignées…
Les marchandises mentionnées à l'article L. 441-1 et, le cas échéant, leurs moyens de transport, sont consignés aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur, du détenteur ou, à défaut,…
Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents de l'administration des douanes peuvent saisir tous objets passibles de confiscation, retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux obj…
Les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou à la brigade les plus proches du lieu de la saisie. Lorsqu'il existe dans une même direction régionale plusieurs bu…
La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sans caution ni consignation lorsque le propriétaire est de bonne foi et qu'il n'est pas poursuivi en application du présent code. A défaut, ell…
Au cours de l'enquête douanière, les agents de l'administration des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'…
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 442-4 est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce c…
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt ou de paiement ou sur des actifs numériques mentio…
Sans préjudice des sanctions applicables, est saisi : 1° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux destiné à la consommation sur le territoire défini à l' article L. 831-2…
Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions du présent code ainsi qu'aux lois et règlements en matière douanière peuvent être établis par les agents de l'administration des douanes …
Lorsqu'ils constatent une infraction en matière de tabacs, les procès-verbaux peuvent être établis par : 1° Les agents de l'administration des douanes ; 2° Les agents de l'administration des finances …
Lorsqu'ils constatent une infraction en matière d'alcool, d'alambics et de boissons, les procès-verbaux peuvent être établis par : 1° Les personnes mentionnées à l'article L. 443-10 ; 2° Les agents ch…
Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions relatives à l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et les mesur…
Les procès-verbaux mentionnés aux articles L. 443-8 à L. 443-11 comportent : 1° Les nom et qualité des agents qui ont participé à la constatation des infractions ainsi que les nom et qualité du foncti…
Lorsque la constatation de l'infraction est suivie de la saisie de marchandises, le procès-verbal comporte, outre les mentions prévues à l'article L. 443-13 : 1° La date de la saisie et de la déclarat…
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