Code des transports
Lorsque l'entreprise retient l'option prévue au 2° de l' article R. 6525-6 la durée maximale du temps de vol réalisé ne peut excéder : 1° 100 heures au cours d'un mois considéré isolément ; 2° 190 heu…
La mise en œuvre de l'un ou l'autre des décomptes d'heures de vol prévus par les articles R. 6525-7 et R. 6525-8 ne peut intervenir qu'au 1er janvier d'une année civile et après en avoir informé le mi…
Les prestations en espèces et indemnités versées en vertu de la législation sur la sécurité sociale, à l'exclusion des prestations familiales, viennent en déduction des montants dus par l'employeur au…
Pour l'application de l' article L. 6526-5 , outre les accidents aériens liés au transport aérien, au travail aérien ou à la formation, sont assimilés à des accidents aériens : 1° Les accidents du tra…
Le conseil d'administration de la caisse mentionnée à l' article L. 6527-2 établit le barème prévu par le troisième alinéa de l' article L. 6526-5 concernant le calcul de l'indemnité en capital. Celui…
Pour chaque enfant à charge au sens de l'article R. 6527-64 , l'indemnité prévue par l' article R. 6526-3 est majorée d'une somme égale au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par l' article L.…
En cas de décès d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, l'indemnité en capital prévue par l' article L. 6526-5 , dont le montant est déterminé en fo…
Chaque ascendant du défunt mentionné à l' article R. 6526-5 a droit à une indemnité égale au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale s'il jus…
En cas d'incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique ci…
Si l'incapacité résultant des causes prévues par l' article L. 6526-5 a entraîné l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un sta…
Tout employeur notifie avant l'exécution de toute activité aérienne à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile mentionnée à l' article L. 6527-2 , dans les co…
Le personnel navigant mentionné au troisième alinéa de l' article L. 6527-1 peut être affilié à la caisse de retraite après la transmission par l'entreprise ou par ses soins, d'une demande écrite. Cet…
Une pension de retraite est servie à l'affilié qui demande la liquidation de ses droits à pension, dans les conditions prévues par les articles R. 6527-22 , R. 6527-27 , R. 6527-49 et R. 6527-50 dès l…
La pension est dite à taux plein si l'affilié justifie, à la date d'effet de la pension, d'au moins trente annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à …
Lorsque l'affilié ne réunit pas les conditions prévues par l' article R. 6527-21 , ou celles prévues par l' article R. 6527-22 , et que la pension prend effet à compter d'un âge au moins égal à celui …
Par dérogation à l' article R. 6527-21 et au second alinéa de l' article R. 6527-22 , bénéficient d'une pension sans décote, à compter de la date de la décision d'inaptitude permanente du conseil médi…
En cas de décès ou d'incapacité permanente totale au sens de la législation sur les accidents du travail résultant d'une des causes prévues par l' article L. 6526-5 d'un assuré n'ayant ni atteint l'âg…
En cas d'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant résultant d'une des causes prévues par l' article L. 6526-5 , le nombre d'annuités acquises pris en compte est égal à la somme des an…
Par dérogation au second alinéa de l' article R. 6527-22 , le droit à pension est ouvert sans décote à l'expiration des durées de versement des allocations d'assurance prévues par les articles L. 5422…
Sont considérées comme valables pour la constitution du droit à pension les périodes et durées de services suivantes, exprimées en jours, dans la limite de 360 jours pour une année complète, à l'excep…
Sont considérées comme périodes cotisées les périodes et durées de services suivantes : 1° Celles prévues par les 1°, 2° et 3° de l' article R. 6527-28 . Elles ne sont prises en compte que si les coti…
La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est administrée par un conseil d'administration comprenant : 1° Onze administrateurs titulaires représentant les empl…
Peuvent être validées pour la constitution du droit à pension, en faisant l'objet d'un rachat, les périodes et durées de services mentionnées : 1° Au 3° de l' article R. 6527-28 , pour les périodes à …
Le rachat des périodes et durées de services définies par l' article R. 6527-30 est effectué par l'affilié soit avant l'âge mentionné au 1° de l' article R. 6527-21 , soit au plus tôt six mois avant l…
Pour le rachat de chacune des périodes et durées de services mentionnées à l'article R. 6527-30, le conseil d'administration de la Caisse détermine le mode et les paramètres de calcul du rachat, dans …
Sont considérés comme périodes validées : 1° Les périodes mentionnées aux articles R. 6527-29 et R. 6527-30 ; 2° Les services mentionnés aux 5°, 6°, 11°, 12°, 13°, 16° et 17° de l'article R. 6527-28.
La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière ou, le cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré.
A compter du 1er janvier 2013, l'indice corrigé de variation des salaires est obtenu en revalorisant celui appliqué l'année précédente du pourcentage de variation entre l'indice des prix à la consomma…
Pour chacune des annuités ou fractions d'annuités validées à titre onéreux, le salaire indexé est obtenu en divisant le salaire brut plafonné dans les conditions prévues par l'article D. 6527-11, ayan…
Lorsque la durée totale des services civils et des services de guerre précédés et suivis de services civils est supérieure à vingt-cinq ans, seuls sont pris en compte pour le calcul du salaire moyen l…
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