Code des transports
Il est institué auprès du directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il sui…
Les membres de la commission mentionnés à l' article R. 6530-5 sont nommés par le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile.
Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés en même temps et dans les mêmes formes que les membres ti…
La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a été instituée. La commission de discipline compétente est celle du ressort de la direction interrégionale de la sécurité…
Le président désigne le secrétaire de la commission qui assiste aux séances et aux délibérations, sans voix délibérative, et qui est tenu au secret. Il peut également désigner un ou plusieurs experts …
Les copies de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre et les infractions constitutives de travail illégal prévues par l' article L. 8211-1 du code du travail sont adress…
Les agents mentionnés au 6° de l' article L. 8271-1-2 du code du travail sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les articles R. 6142-2 à R. 6142-4 du présent code .
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout employeur de contrevenir aux dispositions : 1° Des articles L. 6525-2 , R. 6525-3 , R. 6525-4 , R. 6525-6 à…
Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et confié à la France par l'organisation de l…
L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat à l'arrivée et au départ des aérodromes situés outre-mer et dont l'activité dépasse un certain seuil donn…
Les redevances prévues par les articles R. 6712-3 et R. 6712-4 sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le…
Le montant des redevances de navigation aérienne prévues par les articles R. 6712-3 et R. 6712-4 est déterminé en fonction de la masse maximale au décollage de l'aéronef et, le cas échéant, de la dist…
Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du R. 6712-6 est fixé annuellement après consultation des usagers de l'espace aérien, sur la base du coût des services rendus et des objecti…
Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles R. 6712-3 et R. 6712-4 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peu…
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les redevances dues. Cette décision est prise à l…
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le 1° de l' article R. 6312-14 est ainsi rédigé : « 1° Un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux doc…
Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne sont pas applicables à Mayotte.
L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et confié à la France par l'organisation de l…
L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat à l'arrivée et au départ des aérodromes situés outre-mer et dont l'activité dépasse un certain seuil donn…
Les redevances prévues par les articles R. 6722-3 et R. 6722-4 sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le…
Le montant des redevances de navigation aérienne prévues par les articles R. 6722-3 et R. 6722-4 est déterminé en fonction de la masse maximale au décollage de l'aéronef et, le cas échéant, de la dist…
Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du R. 6722-6 est fixé annuellement après consultation des usagers de l'espace aérien, sur la base du coût des services rendus et des objecti…
Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles R. 6722-3 et R. 6722-4 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peu…
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les redevances dues. Cette décision est prise à l…
Les dispositions du chapitre III du titre V du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour son application à Mayotte, le 1° de l' article R. 6312-14 est ainsi rédigé : « 1° Un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étran…
Pour l'application des dispositions du livre Ier à Saint-Barthélemy, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles appl…
Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du R. 6732-9 est fixé annuellement après consultation des usagers de l'espace aérien, sur la base du coût des services rendus et des objecti…
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