Code du travail
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont dépa…
La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir…
A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33 , le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié. Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés men…
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L. 3121-44 , sont des heures supplémentaires les heures effectuées : 1° Au-delà de trente-neuf heures par …
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-44 , la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée au plus égale aux …
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D. 3121-27 , la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur une durée fixée en application d…
La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l' article L. 3121-60-1 , est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec a…
Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18 , peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'u…
La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est adressée par…
En cas d'urgence, l'employeur peut dépasser sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées l'article D. 3121-4 , à la durée quotidienne maximale du travail. S'il n'a pas encore adressé …
Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail e…
La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l' article L. 3123-4-1 , est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La demande précise la durée de…
L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspec…
A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 , la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de ré…
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38 , est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de trava…
L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exé…
Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés. Lorsque l'attribu…
Pour assurer le respect du repos quotidien minimum de onze heures consécutives des salariés qui ne sont pas occupés selon un horaire collectif, l'employeur peut fixer pour l'établissement, l'atelier, …
Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par accord prévu à l'article L. 3131-2 , à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié pour ceux exerçant l…
En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.
Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
En cas de surcroît d'activité, en l'absence d'accord collectif de travail, une réduction de la durée du repos quotidien peut être mise en œuvre dans les conditions définies aux articles D. 3121-5 à D.…
Le juge mentionné à l'article L. 3132-31 est le président du tribunal judiciaire.
L'indemnité de perte de salaire pour la journée du 1er mai prévue par l'article L. 3133-5 est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habi…
Le juge mentionné à l'article L. 3134-15 est le président du tribunal judiciaire.
L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudic…
En vue de la détermination du droit au congé et, le cas échéant, du calcul de l'indemnité à verser aux ayants-droit, les caisses de congés payés font état, dans le décompte des services, de l'ancienne…
L'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés est délivré pour une durée n'excédant pas cinq ans par arrêté du préfet du département où se trouve le siège de la caisse dont ils relèvent. Il e…
Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés e…
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