Code du travail
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, le maire interdit toutes représentations aux personnes exerçant une des professions mentionnées à l'article L. 7124-16 . Il requiert également…
L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies à l'article L. 7124-1 , est subordonné à son avis favorable écrit.
Les dispositions des articles L. 7124-13 à L. 7124-15 s'appliquent également aux mineurs qui exercent une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-12 .
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 7124-1 à L. 7124-11 .
Le fait d'engager ou de produire dans une entreprise mentionnée à l'article L. 7124-1 , un enfant de seize ans et moins, soumis à l'obligation scolaire, sans autorisation individuelle préalable, en mé…
Le fait d'employer un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies à l'article L. 7124-1 , sans avoir préalablement recueilli son avis favorable écrit, en méconnaissance des d…
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7124-6 à L. 7124-8 , relatives à la durée du travail et au repos, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 7124-1 et à l'article L. 7124-2 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée e…
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait de remettre des fonds, directement ou indirectement, à un enfant mentionné à l'article L. 7124-12 , ou à ses représentants légaux : 1° Soit sans avoir requ…
Le fait de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceu…
Le fait de réaliser une publicité abusive tendant à attirer un mineur vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124…
Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer à un enfant de moins de seize ans une activité de mannequins, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-15 , est puni d'une am…
L'autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant mentionnée à l'article L. 7124-1 peut être retirée à tout moment.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 Euros, le fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-16 : 1° Pour toute personne, de faire exécuter par un enfant …
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-17 : 1° Pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et gé…
Le fait, pour toute personne exerçant une des professions mentionnées à l'article L. 7124-16 , de ne pas être porteur de l'extrait des actes de naissance des enfants placés sous son autorité et de ne …
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7124-20 est puni d'une amende de 6 000 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des enfants, prévues par le présent chapitre, l'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être o…
Les pénalités réprimant les infractions relatives au travail des enfants ne sont pas applicables lorsque l'infraction a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, li…
L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément…
Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article L. 7124-1 , l'autorisation individuelle prend la forme d'un agrément.
Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable. Ils p…
L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé ou non exerçant l'activité de mannequin ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'emploi et la sélection d'un enfant non scolarisé exerçant l'activité de mannequin ne peuvent être autorisés que deux jours par semaine à l'exclusion du dimanche.
Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant scolarisé exerçant l'activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que les jours de repos hebdo…
Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations e…
Les dispositions du présent titre sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 , à l'exclusion des concierges attachés à la personne même du propriétaire, lesquels relèvent des disposit…
Les dispositions du présent titre sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 , à l'exclusion des concierges attachés à la personne même du propriétaire, lesquels relèvent des disposit…
Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant…
Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants , au harcèlement sexuel prévues aux articles…
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