Code du travail

Un taux spécifique de l'allocation d'activité partielle peut être fixé à Mayotte dans les conditions prévues à l' article R. 5122-12 du code du travail .

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-17 , les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article 6 de l'…

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-29 : 1° Le 6° est abrogé ; 2° Les mots : “ de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 12 de …

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-31 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ L'allocation cesse d'être versée lorsqu'à partir de l'âge prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-411…

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides financières prévues aux articles R. 5132-8 , R. 5132-10-13 , D. 51…

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-10 , il est ajouté, après les mots : “ L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au …

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-17 , il est ajouté à la dernière phrase, après les mots : “ sont applicables ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII et au XXI de…

Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, ou d'entreprise mettant en œuvre l'application de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 : 1° Au comité de coordination régional de l'em…

L'étranger qui souhaite exercer une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon joint à sa première demande d'autorisation de travail le contrat ou la promesse d'embauche, précisant l…

Par dérogation à l'article R. 5523-10 , l'étranger qui séjourne régulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon peut être autorisé à y travailler. Il joint à sa demande un contrat de travail.

Pour les marins, les autorisations mentionnées à l'article R. 5523-10 sont délivrées par l'autorité maritime dans les conditions fixées au code du travail maritime.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf s'il est titulaire d'une carte de résident, l'étranger qui sollicite le renouvellement de l'autorisation de travail joint à sa demande un contrat ou une promesse de co…

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail sollicitée, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prend notamment en considération : 1° La situation de l'emploi présente et à venir dans la professi…

Seuls les éléments d'appréciation mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 5523-14 sont pris en considération pour l'examen des demandes présentées par les réfugiés et par les apatrides.

Les sous-sections 2 et 3 et les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie relatives aux comités régionaux et départementaux …

Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l' article L. 5523-7 comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ; 2° Des représentants de la région, nom…

Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité territorial au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 5523-15-10 , dans la limite totale de qu…

Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 5523-15-10 ont voix délibérative. Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté par le préf…

Peuvent participer aux travaux du comité territorial, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et d…

Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l' article R. 6523-21 prépare les réunions du comité territorial. Il en oriente et en suit le…

Le comité territorial comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique. Cette commission spécialisée a notamment pour missions …

Les présidents du comité territorial convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l' article L. 5311-7 qui p…

Le règlement intérieur du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l' article R. 6123-3-12 s'applique au comité territorial pour l'emploi.

La sous-section 4 et les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie portant sur les comités locaux pour l'emploi s'appliquent…

La détermination des limites géographiques des comités locaux prévue à l'article R. 5311-30 est arrêtée par le préfet, en concertation avec le président du conseil régional et le président du conseil …

Au sein du comité local pour l'emploi, la représentation de l'opérateur France Travail est assurée par le directeur régional ou son représentant.

Peuvent également participer aux réunions du comité local pour l'emploi, dans les conditions prévues à l' article R. 5311-34 , des représentants : 1° Des organisations syndicales de salariés représent…

En Guyane, en Martinique et à Mayotte, les sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la cinquième partie du présent code ne s'appliquent pas et les disposit…

Lorsque, en application du deuxième alinéa du 1° du I de l' article L. 5311-10 , le comité mentionné à l' article L. 6123-3 prend la dénomination de comité régional pour l'emploi, sa composition et se…

Le présent paragraphe s'applique lorsque le comité territorial est institué au sein du comité mentionné à l' article L. 6123-3 , en application du premier alinéa de l' article L. 5523-8 .