Code du travail
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8, le comité mentionné à l' article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisat…
Le comité mentionné au premier alinéa de l' article L. 5523-8 est présidé conjointement par le préfet et selon le cas, par le président du conseil départemental de Mayotte, le président de l'assemblée…
Le comité territorial comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ; 2° Des représentants, selon le cas, du Département de Mayotte ou de la collectivité territ…
Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité territorial au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 5523-15-23 , dans la limite totale de tr…
Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5523-15-23 ont voix délibérative. Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté par le préf…
Peuvent participer aux travaux du comité territorial, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et d…
Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l' article R. 6523-21 prépare les réunions du comité territorial. Il en oriente et en suit le…
Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l' article L. 5523-8 comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique. Cet…
Les présidents du comité territorial pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l' article L. 5523-8 convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des …
La composition du comité régional mentionnée à l'article R. 5311-17 et la composition du comité départemental mentionnée à l'article R. 5311-23 sont ainsi adaptées : 1° Sont nommés par le préfet, en l…
Le règlement intérieur du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l' article R. 6123-3-12 s'applique au comité territorial.
Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie s'appliquent en Guyane, en Martinique et à Mayotte, sous réserve des adapt…
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque le comité territorial unique mentionné à l' article L. 5523-9 est institué au sein du comité mentionné à l' article L. 6123-3 …
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l' article L. 5523-9 , le comité mentionné à l' article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organis…
Le comité territorial unique mentionné au premier alinéa de l' article L. 5523-9 est présidé conjointement par le préfet et, selon le cas, par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, …
Le comité territorial unique mentionné à l' article L. 5523-9 comprend, selon qu'il est constitué à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, outre ses présidents : 1° Des représ…
Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 5523-15-35 , dans la limite totale de trente-trois m…
Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5523-15-35 ont voix délibérative. Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté par le préf…
Peuvent participer aux travaux du comité territorial unique, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité de l'emploi, de la formation et de …
Le bureau du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l' article R. 6523-21 prépare les réunions du comité territorial unique. Il en oriente et en suit les …
Les représentants mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 5523-15-3 ont voix délibérative. Le nombre de voix qui leur est attribué est déterminé par un arrêté du préfet, dans les conditions prévues…
Le comité territorial unique comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique. Cette commission spécialisée a notamment pour mi…
Les présidents du comité territorial unique convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l' article L. 5311-…
Le règlement intérieur du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l' article R. 6123-3-12 s'applique au comité territorial unique.
Pour l'application des articles R. 5132-2 , R. 5132-10-6 , R. 5132-11 , R. 5132-18-1 , R. 5132-27 , D. 5132-30 , D. 5132-34 , R. 5132-47 , D. 6211-3 et R. 6223-7 : 1° En Guadeloupe et à La Réunion, le…
Pour l'application du 1° de l'article R. 5311-19, les autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles qui peuvent être invités à participer aux trav…
Pour l'application de l'article R. 5311-20, le bureau chargé de préparer les réunions du comité, d'en orienter et d'en suivre les travaux est le bureau mentionné à l' article R. 6523-21 .
Lorsque l'accord mentionné au premier alinéa de l' article L. 5523-7 est conclu entre le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil départemental, les dispositions des sous-se…
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l' article L. 5523-7 , le comité mentionné à l' article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organis…
Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l' article L. 5523-7 est présidé conjointement par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.
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