Code rural et de la pêche maritime

Le demandeur potentiel mentionné au paragraphe 4 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1107/2009 fournit à l'Agence tous les éléments permettant d'établir qu'il n'a pas pu trouver d'accord sur le parta…

Le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant sur proposition de l'Agence, peut demander le réexamen d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, conformément aux dispositi…

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture.

Toute publicité, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1 , à l'exception des produits de biocontrôle, doit mentionner, de manière clair…

La " lutte intégrée contre les ennemis des cultures " mentionnée à l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009 et à l' article L. 253-6 s'entend comme la prise en considération attentive de toutes les…

L'instance de concertation et de suivi du plan national mentionnée à l'article L. 253-6 est dénommée " Comité d'orientation stratégique et de suivi " du plan national pour une utilisation des produits…

Le Comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable comprend : 1° Un collège des représenta…

I.-Les membres du comité mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 253-44-2 peuvent se faire représenter. II.-Les membres du comité mentionnés aux 3° à 7° de l'article D. 253-44-2 sont nommés, après dés…

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l'agriculture. L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le …

Les substances mentionnées au II de l'article L. 253-8 sont les suivantes : -Acétamipride ; -Flupyradifurone ; -Sulfoxaflor.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture.

L'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l'article L. 253-8 est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de prot…

Pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou la chambre départementale d'agriculture proposent au préfet, à sa demande ou de leur propr…

Pour les usages non agricoles, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs ou les gestionnaires d'infrastructures linéaires, proposent, de leur propre initiative ou à la demand…

Dans les deux mois qui suivent la transmission d'un projet de charte, le préfet se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa co…

I.-Lorsqu'un règlement d'exécution adopté en application des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, retire l'approbation d'une substan…

La composition et le fonctionnement du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l' article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime sont régis par les dispositions de la…

I. - Outre le ministre chargé de l'agriculture, qui le préside, le comité comprend : 1° Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ; 2° Le directeur général de la perf…

I. - En cas d'absence ou d'empêchement du ministre chargé de l'agriculture, la séance est présidée par un membre du comité également membre de ce ministère. II. - Les règles de suppléance des membres …

Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 est placé auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.

Outre les huit parlementaires prévus à l'article L. 253-8, le conseil comprend : 1° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental désigné par son président ; 2° Une personnalité dés…

Le fonctionnement du conseil est régi par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration , sous réserve des dispositions qui suivent. Outre les réunions …

I. ― Selon les catégories d'utilisateurs, les autorisations de mise sur le marché, les permis de commerce parallèle ou d'expérimentation des produits phytopharmaceutiques sont délivrés pour l'une des …

I. ― Un produit de composition strictement identique à un autre produit déjà autorisé sur le territoire national, dit " produit de référence ”, est dénommé : ― " produit de seconde gamme ” lorsque …

Les informations mentionnées à l'article L. 254-6-1 sont tenues à la disposition des agents mentionnés aux articles R. 250-1 et L. 254-11.

Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ainsi que le diagnostic sur lequel il est fondé sont conservés par l'utilisateur et par la personne agréée qui les a établis pen…

I.-Le procédé accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article L. 253-1 correspond, pour l'application de la présente sous-section, à une absence de traitement ou à un traitement reposant exc…

Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d'autres allégations que celles r…

L'inscription sur la liste mentionnée à l' article D. 255-30-1 peut être retirée ou modifiée dès lors que l'une des conditions requises pour cette inscription n'est plus remplie. Les décisions retiran…

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° Pulvérisateur : toute machine telle que définie à l' article R. 4311-4-1 du code du travail destinée à l'application des produits phytopharmaceutiques é…