Droit des successions : Actuellement 129 Questions & Réponses
Probabilités de succès d'une assignation contre cousins et annulation d'assurances-vie
À la lecture de l'assignation que vous avez déposée devant le Tribunal Judiciaire de Guéret, voici une analyse stratégique des probabilités de jugement et des risques de procédure, selon la méthodolog...
Héritier exclu d'un testament relatif à une assurance-vie : droit d'accès au testament
Cette situation est fréquente et soulève une distinction fondamentale en droit français entre la **succession** (le patrimoine du défunt) et l'**assurance-vie** (qui est juridiquement "hors succession...
Chance d'obtenir montants et documents des assurances-vie après succession
Votre situation présente un enjeu classique de **primes manifestement exagérées** dans le cadre d'une succession. Le fait qu'un premier juge ait déjà constaté ce caractère excessif est un point d'appu...
Options de vente d'une maison indivise après succession usufruit/nu-propriété
Dans votre situation, vous êtes en présence d'un **démembrement de propriété** : votre mère est usufruitière (elle a l'usage et les revenus) et vous, les trois fils, êtes nus-propriétaires. Voici l'a...
Inventaire et régularisation des loyers perçus en indivision au décès d'un indivisaire
Dans cette situation d'indivision successorale et de gestion de bail commercial, la réponse courte est **oui, le notaire a vocation à établir un compte d'indivision**, mais il ne dispose pas de pouvoi...
Partage de succession : prise en compte d'un logement occupé gratuitement 28 ans par un enfant
Dans le cadre d'une succession en droit français, l'occupation gratuite d'un logement par l'un des héritiers (ici, pendant 28 ans) est une situation classique mais complexe qui peut générer des tensio...
Recours contre frère pour absence d'entretien et perte de valeur d'un bien successoral
La situation que vous décrivez est classique mais juridiquement complexe. Elle mêle deux problématiques distinctes : l'avantage financier tiré de l'occupation gratuite pendant 40 ans et la responsabil...
Le paiement des droits de succession constitue-t-il un acte conservatoire ?
La réponse courte est **OUI**. Le paiement des droits de succession est expressément considéré par la loi comme un acte qui n'emporte pas, à lui seul, acceptation tacite de la succession. Cependant, ...
Récupération d'un apport personnel en indivision successorale mère-fils
Dans votre situation, le règlement de la succession de la mère et du fils nécessite de liquider l'indivision qui existait entre eux. Pour récupérer l'apport de 25 % de manière revalorisée, il faut act...
Testament entre partenaires PACS garantissant jouissance du survivant sur deux biens
Bonjour. En tant qu'assistant juridique, je peux vous éclairer sur la stratégie à adopter et vous proposer un modèle de testament. Dans votre situation (partenaires de PACS avec enfants d'un premier ...
Testament entre partenaires pacsés avec enfants d'unions antérieures: assurer jouissance au
Dans le cadre d'un PACS, contrairement au mariage, le partenaire survivant n'a **aucun droit légal** sur la succession de l'autre (sauf un droit temporaire au logement d'un an). Sans testament, ce son...
Interprétation de la formulation le surplus de la maison dans le testament : meubles ou immeuble
Cette situation relève de l'interprétation d'une clause testamentaire ambiguë. En droit français, lorsqu'une disposition est obscure, il faut rechercher la **volonté réelle du testateur** plutôt que d...
Réductibilité des legs avec contrepartie et inclusion dans la masse successorale
La question d'un legs assorti d'une contrepartie (appelé techniquement **legs avec charge** ou legs onéreux) est subtile car elle se situe à la frontière entre la libéralité (le cadeau) et le contrat ...
Indemnité d'occupation en indivision successorale malgré double des clés
La réponse courte est **OUI**. Le fait de détenir un double des clés n'empêche pas, en soi, de réclamer une indemnité d'occupation. En droit français, selon [l'article 815-9 du Code civil](https://ww...
Notification tardive du décès et contestation du compte prévisionnel de succession
Vous avez deux sujets qui se mélangent : **(1) l’accès à l’information** (sépulture, factures, procuration, mouvements bancaires) et **(2) la liquidation de la succession** (ce que vous signez, quand,...
Remplacement des électrodes de chaudière et frais de second notaire en indivision
## 1) Remplacement des électrodes d’allumage de la chaudière : **plutôt à la charge de l’occupant**, sauf panne “structurelle” **Verdict : ça dépend de la cause, mais dans la pratique (et en négociat...
Conditions et règles pour se porter porte-fort dans une succession familiale (impact du montant)
## 1) Notion : � porte-fort � (promesse du fait d�un tiers) et succession\n\nEn droit fran�ais, se **porter �porte-fort�** signifie **promettre � un cocontractant qu�un tiers accomplira un acte** (ex....
Mail pour contester l'acte de notoriété et exiger le rapport de généalogie dans une succession
## Analyse juridique et conseils sur votre projet de mail Votre projet de mail est bien structuré, factuel et met en avant des points juridiques essentiels concernant la succession. Voici une analyse...
Avance sur héritage reçue pendant un PACS en indivision : est‑ce à moi seul ?
## Avance sur héritage et PACS en indivision Votre question concerne la qualification d’une avance sur héritage reçue par un partenaire pacsé sous le régime de l’indivision. ### 1. Principe de l’ind...
Pacsés en indivision achetant en tontine : droits de succession et frais notariaux
## 1. Droits de succession pour partenaires PACS et clause de tontine En tant que partenaires liés par un PACS, vous bénéficiez d'une **exonération totale des droits de succession** sur les biens tra...
