Droit des successions : Actuellement 129 Questions & Réponses
Attribution préférentielle : parts de SARL, parts de société civile ou murs du fonds ?
## Réponse courte La bonne réponse est : a) seulement — les parts d’une SARL. Explication synthétique ci‑dessous. ([courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/en/decision/6811bc3d12a37cea687...
Succession acceptée à concurrence de l'actif net : liquidation et créancier absent
## Réponse synthétique Vous avez plusieurs voies possibles. Les deux plus importantes à vérifier et à mettre en œuvre sont : (1) vérifier la publicité et le délai de déclaration des créances (extinct...
Créancier peut-il forcer le partage d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net ?
## Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net L’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement "acceptation sous bénéfice d’inventaire") est prévue par les [articles 787 à 792 ...
Analyse de la clause de retour conventionnel en cas de décès
## Analyse juridique de la clause de droit de retour conventionnel ### 1. **Présentation de la clause** La clause stipule un **droit de retour conventionnel** au profit des donateurs, en cas de décè...
Demande d'intervention pour manquements dans une succession complexe
## Analyse de la situation successorale et des manquements allégués Votre message expose une succession bloquée depuis plus de 15 ans, marquée par de nombreux manquements déontologiques, un conflit d...
Délai de prescription pour contester un testament
## Prescription de la contestation d'un testament en France ### 1. **Délai de prescription applicable** Selon le droit français, le délai de prescription applicable pour contester un testament dépen...
Interdiction de circulation d'un véhicule en succession bloquée
## Interdiction de circulation d’un véhicule par la préfecture dans le cadre d’une succession bloquée ### 1. **Contexte juridique général** Lorsqu’un véhicule fait partie d’une succession, il apparti...
Factures d'électricité après décès
## Reformulation juridique de la situation ### Exposé des faits Les factures d’électricité demeurent établies au nom de la défunte, Madame X. Cependant, ces factures font apparaître une consommation...
Révocation donation pour menaces graves
## Révocation d'une donation hors part successorale pour cause d’ingratitude En droit français, une **donation hors part successorale** peut être révoquée dans certains cas strictement prévus par la ...
