Droit immobilier : Actuellement 385 Questions & Réponses
Obligation de déclaration de travaux en mairie pour une petite toiture
La réponse courte est : **cela dépend si vous modifiez l'aspect extérieur de votre maison.** En droit français de l'urbanisme, la règle repose sur la distinction entre l'entretien simple et la modifi...
Terrasse en copropriété : privée ou partie commune si un copropriétaire a payé les travaux
Le fait qu'un copropriétaire ait déclaré les travaux et payé l'intégralité des factures de construction d'une terrasse ne suffit pas, en droit français, à lui conférer la propriété "privée" de cet esp...
État des lieux obligatoire et validité de L145-5 al.5 pour bail dérogatoire
Voici une réponse précise concernant l'obligation d'état des lieux dans le cadre d'un bail dérogatoire. ### 1. Validité et caractère obligatoire de l'article L145-5 Oui, **[l'article L145-5 du Code ...
Demande de remboursement d'un an de loyer payé pour travaux non réalisés
Oui, vous pouvez tout à fait réclamer le remboursement ou une indemnisation pour ces loyers. Lorsqu'un bailleur s'engage à réaliser des travaux en contrepartie du paiement du loyer (ou d'un complément...
Offre de bail commercial à l'échéance d'un bail dérogatoire de 3 ans et préférence du preneur
À l'échéance d'un bail dérogatoire (souvent appelé "bail précaire") de 3 ans, la situation juridique change radicalement. Voici une analyse stratégique de vos options en tant que bailleur. ### 1. La ...
Bail dérogatoire commercial — clauses indispensables pour le bailleur
Le bail dérogatoire (souvent appelé à tort "bail précaire") est un outil juridique puissant pour un bailleur, à condition d'être rigoureusement encadré. Contrairement au bail commercial classique (3-6...
Location d'un logement avec DPE mauvais : obligations et interdictions
La possibilité de louer un logement avec un mauvais Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dépend de la **classe énergétique** du bien et de la **date de signature** du bail. La réglementation fr...
Achat maison: piscine non conforme au PLU, régularisation fiscale et suspicion de dol
Votre situation présente des indices sérieux de **réticence dolosive** et de manquements professionnels, tant de la part du vendeur que du notaire. L'enjeu ne porte pas seulement sur une régularisatio...
Validité d'un transfert progressif de propriété via location avec option d'achat
Oui, il est tout à fait possible de transférer la propriété d'un bien immobilier de manière différée ou progressive. En droit français, ce mécanisme est principalement encadré par la **Location-Access...
Achèvement des travaux et action en référé de cessation des travaux nouveaux
Dans le cadre d'une action en référé visant la cessation de travaux nouveaux, la question de l'achèvement des travaux est cruciale : elle détermine si votre action a encore un objet ou si elle est dev...
Fuite de terrasse après achat : recours (vice caché, garantie décennale, vendeur)
L'infiltration d'eau par une terrasse rendant une pièce d'habitation (la cuisine) impropre à son usage est une situation classique en droit immobilier. Selon l'ancienneté de la construction et la qual...
Nouveau propriétaire ferme une servitude de passage malgré acte notarié et plan
Au regard des éléments que vous présentez, la réponse est **non : le propriétaire du fonds servant n'a pas le droit de vous fermer l'accès unilatéralement**, surtout si la servitude est actée et publi...
Vendre le bien d'un voisin pour 1 000€ alors qu'il est en agence non exclusive : légal ?
La réponse courte est **non, vous ne pouvez pas légalement percevoir une rémunération pour cette mission**, même si vous ne gérez pas la partie financière. En France, l'activité d'entremise immobili...
Vente d'un logement après congé pour reprise : puis-je vendre avant départ du locataire?
La réponse courte est **non**, vous ne pouvez pas mettre le bien en vente immédiatement si vous avez délivré un congé pour **reprise** (pour habiter). Agir ainsi caractérise un **congé frauduleux**,...
Récupération du coût d'un surpresseur imputé au locataire par clause de bail
Dans votre situation, la question est de savoir si une clause de transfert de charges dans un bail commercial conclu **avant la loi Pinel (2014)** permet au bailleur de vous facturer le remplacement d...
Vices cachés après achat immobilier : démarches et procédure
En tant qu'expert Justiweb, voici la marche à suivre pour agir face à des vices cachés sur votre maison achetée en juin. ## 1. Vérifier les conditions de la garantie Pour que la garantie s'applique, ...
Pièces et éléments contractuels à fournir pour action en dol contre vendeur/intermédiaire/notaire
## 1) Point de départ juridique : vous avez raison, on est (potentiellement) sur du **dol** Votre axe “surface/DPE + intervention d’un professionnel (beau-fils marchand de biens) + informations urbani...
Le bailleur peut-il imposer au locataire de conserver une armoire laissée dans un logement non
## Réponse de principe (bail “vide” avec un meuble laissé à disposition) Oui, en pratique le bailleur peut vous **imposer de conserver l’armoire** si elle est **incluse dans la location** (mentionnée...
Jurisprudence sur la modification de la chose louée en bail d'habitation favorable au locataire
Non : on ne peut pas “trouver toutes” les jurisprudences (il n’existe pas d’extraction exhaustive fiable), mais oui : je peux vous donner **la jurisprudence structurante** (Cour de cassation + lignes ...
Évaluation de la perte annuelle pour impossibilité de vendre une maison
## Point de départ : on ne “chiffre” pas une perte annuelle au hasard Pour une **impossibilité de vendre** une maison faute de **documents techniques de construction (< 10 ans)**, l’indemnisation se r...
