Droit immobilier : Actuellement 388 Questions & Réponses
Le bailleur peut-il imposer au locataire de conserver une armoire laissée dans un logement non
## Réponse de principe (bail “vide” avec un meuble laissé à disposition) Oui, en pratique le bailleur peut vous **imposer de conserver l’armoire** si elle est **incluse dans la location** (mentionnée...
Jurisprudence sur la modification de la chose louée en bail d'habitation favorable au locataire
Non : on ne peut pas “trouver toutes” les jurisprudences (il n’existe pas d’extraction exhaustive fiable), mais oui : je peux vous donner **la jurisprudence structurante** (Cour de cassation + lignes ...
Évaluation de la perte annuelle pour impossibilité de vendre une maison
## Point de départ : on ne “chiffre” pas une perte annuelle au hasard Pour une **impossibilité de vendre** une maison faute de **documents techniques de construction (< 10 ans)**, l’indemnisation se r...
Renoncer à un compromis de vente : modalités et conséquences
## 1) Point de départ : un « compromis » engage en principe comme une vente En droit français, le compromis (promesse synallagmatique) vaut vente dès lors qu’il y a accord sur **la chose et le prix** ...
Division en volumes : définition et conséquences juridiques
## Définition de la division en volume La **division en volume** est une technique juridique et foncière qui consiste à diviser un immeuble (ou un terrain) non pas en lots de copropriété (comme dans ...
Réclamation de propriété cadastrale après vente: régularisation demandée
## 1. Valeur juridique du cadastre et de l’acte notarié Vous avez raison : **le plan cadastral n’a pas de valeur juridique en matière de propriété**. Il sert principalement à l’identification fiscale...
Caméra posée avant la vente : devient-elle un élément du bien et quel délai de retrait
## 1. Propriété de la caméra après la vente Selon le [principe de l’accession immobilière prévu par l’article 552 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20552%20du%20Code%20civil), la...
Différence entre relecture juridique et validation notariale d'une convention d'occupation
## Relecture juridique vs Validation juridique par un notaire ### 1. **Relecture juridique** La **relecture juridique** d’une convention d’occupation consiste à faire examiner le document par un j...
Opposition de la copropriété à un projet sur ancienne carrière : danger et procédure
## 1. Droit d’agir contre un projet immobilier voisin en cas de danger En tant que copropriété voisine, vous disposez de plusieurs leviers juridiques pour agir contre un projet de construction présen...
Compromis expiré : conflit entre acquéreur initial injoignable et nouvelle offre concurrente
## Situation juridique : Compromis de vente, acquéreur injoignable et nouvelle offre Vous êtes dans le cas d’un compromis de vente (“promesse synallagmatique de vente”) dont la date de signature de l...
Conserver un taux de crédit immobilier avantageux lors d'un nouvel achat
## Votre situation Vous avez souscrit un crédit immobilier hypothécaire à taux avantageux il y a 3 ans et souhaitez aujourd'hui acheter un nouveau bien, alors que les taux actuels sont moins favorabl...
Revente sur la base de 107 m² indiqués au cadastre : validité et risques
## Revente d’un bien en copropriété : prise en compte de la surface Pour une revente d’un lot de copropriété, la surface à mentionner est en principe la surface « loi Carrez » et non la surface cadas...
Prescription extinctive partielle d’un droit de passage non utilisé depuis 30 ans
Vous pouvez bâtir un argumentaire assez solide, mais il repose beaucoup sur le contenu exact de l’acte de 1963 (que je n’ai pas sous les yeux) et sur la preuve de l’usage réel des lieux depuis plus de...
Responsabilité locataire pour facture d'eau due à fuite après compteur en parties communes
## Responsabilité du paiement de la surconsommation d’eau en cas de fuite sur une canalisation en parties communes ### 1. **Détermination de la zone de responsabilité** Dans votre situation, la fuit...
Légalité d'une facture du syndic pour gestion de sinistre (180 €)
## Facturation de frais de gestion de sinistre par le syndic : cadre légal La facturation par le syndic de copropriété de "prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres"...
Validité d'un congé du propriétaire sans mention des conditions de vente ni notice
## Validité du congé sans notice d'information ni conditions de vente En matière de location d’un logement meublé constituant la résidence principale, le congé donné par le bailleur doit respecter de...
Clause de révision d'échéances et délai avant résiliation dans compromis (tontine, vente à terme)
## Possibilité d’inclure une clause de révision des échéances et un préavis dans un compromis de vente à terme ### 1. **Liberté contractuelle et vente à terme** En droit français, la **vente à terme...
Clauses à demander au notaire pour achat en tontine et vente à terme libre (PACS indivision)
## Protection des partenaires PACS lors d’un achat immobilier en indivision et en tontine Votre situation combine trois aspects juridiques : - **PACS sous régime d’indivision** - **Achat avec claus...
Inclusion d'un sas non chauffé et de stockage dans la surface habitable (DPE)
## Récapitulatif juridique bref Sur la base des textes applicables, la qualification de votre sas (11,75 m², 2,20 m de hauteur, non chauffé et utilisé pour stockage) peut conduire à son exclusion de l...
Traduction en arabe de l'emprise du sol en évaluation immobilière
كمتخصّص، أنصح بصياغات عربية واضحة ومقبولة قانونياً وتقنياً؛ إسهامان موجزان مع تعريف وجملة نموذجية للوثائق: مقترحات ترجمة لـ «l'emprise du sol» (بترتيب الدقة والملاءمة): - المساحة المشغولة على الأرض (...
