Droit immobilier : Actuellement 388 Questions & Réponses
Expulsion d'un squatter : procédures
## Expulsion d’un squatter : cadre légal ### 1. **Code concerné** - Code des procédures civiles d’exécution - Code pénal ### 2. **Procédure** **Procédure judiciaire obligatoire** Selon [l’Article...
Suspension du loyer pour réparations urgentes
## Réponse brève En principe, non: le locataire ne peut pas cesser de payer seul. Il doit saisir le juge (consignation/suspension). Exception: impossibilité totale d’utiliser le logement. ### Textes ...
Droits du locataire face aux réparations
## Vos droits et recours ### Obligations du bailleur - “Le bailleur est tenu […] d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres qu...
Procédure d'expulsion d'un squatteur
## Expulser un squatteur (France) ### 1) Alerter et faire constater - Portez plainte et faites constater l’occupation par un OPJ (photos, actes). Le squat du domicile est un délit: “introduction… et ...
Vente avec complément de prix vs vente à réméré
## Vente avec complément de prix vs. Vente à réméré : différence juridique ### Définition de la vente à réméré Selon [Article 1659 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGI...
Baux réels immobiliers et personnes publiques
## Proposition de plan de mémoire : "Personne publique et baux réels immobiliers de longue durée" ### I. Le cadre légal et conceptuel des baux réels consentis par les personnes publiques #### A. Déf...
Application de notation des locataires
## Encadrement juridique d’une application de notation des locataires et propriétaires ### Respect de la vie privée Selon [Article 9 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LE...
Obligation de climatisation par le propriétaire
## Obligations du bailleur : climatisation et confort thermique ### Code civil : obligation générale D’après [Article 1719 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000...
