Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 4 a
10 avril 2026
La modification des horaires de travail par l'employeur constitue-t-elle une atteinte au droit de grève des salariés ?
Cour d'appel
chambre 17 (sc)
10 avril 2026
L'appel d'une décision de maintien en hospitalisation complète sans motivation est-il recevable ?
Cour d'appel
chambre 6 (etrangers)
10 avril 2026
L'appel d'un étranger contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable ?
Cour d'appel
chambre 6 (etrangers)
10 avril 2026
L'appel d'un étranger contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable ?
Cour d'appel
chambre 6 (etrangers)
10 avril 2026
L'appel de M. X contre l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative est-il recevable ?
Cour d'appel
chambre 6 (etrangers)
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre 6 (etrangers)
10 avril 2026
L'appel d'un étranger contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable ?
Cour d'appel
jurid. premier président
10 avril 2026
Les conditions de maintien d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement sont-elles justifiées et proportionnées au regard de l'état mental de la patiente ?
Cour d'appel
3ème chambre
10 avril 2026
La demande de liquidation d'astreinte formulée par M. [K] [L] est-elle recevable et quel est le montant dû par la SCI l'Avenir Immobilier ?
Cour d'appel
3ème chambre
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un commandement de payer sur la résiliation d'un bail d'habitation ?
Cour d'appel
3ème chambre
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sur les dettes d'un débiteur ?
Cour d'appel
3ème chambre
10 avril 2026
La saisie-attribution peut-elle être annulée si la dette n'est pas redevenue exigible au moment de la saisie ?
Cour d'appel
3ème chambre
10 avril 2026
La situation de surendettement de Mme [T] justifie-t-elle un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
3ème chambre
10 avril 2026
M. [U] et Mme [S] peuvent-ils contester les mesures de surendettement imposées par la commission de surendettement de la Moselle ?
Cour d'appel
3ème chambre
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en l'absence de conclusions dans le délai imparti ?
Cour d'appel
3ème chambre
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de surendettement ?
Cour d'appel
3ème chambre
10 avril 2026
L'appel interjeté par Mme [Y] est-il recevable au regard des délais de procédure en matière de surendettement ?
Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
L'appel d'une personne ayant bénéficié de soins psychiatriques peut-il être déclaré sans objet lorsque la mesure de soins a pris fin ?
Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative d'un étranger peut-elle être annulée en raison de l'absence de prise en compte de son état de vulnérabilité ?
Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'un placement en rétention administrative et les conséquences d'un avis tardif au parquet ?
Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
L'appel contre l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il recevable ?
Cour d'appel
2ème chambre a famille
10 avril 2026
Quelles sont les modalités de liquidation et de partage d'une indivision successorale ?
Cour d'appel
2ème chambre b famille
10 avril 2026
La renonciation à succession des héritiers doit-elle être prouvée par la production d'un récépissé de dépôt au greffe du tribunal judiciaire ?
