Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en référé en l'absence de soutien de la demande de renvoi ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 10
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de vente immobilière ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une notification tardive de la décision de mise en rétention d'un étranger par le procureur de la République ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
La procédure de rétention administrative de Monsieur [W] [Q] était-elle régulière ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
La requête de prolongation de la rétention administrative peut-elle être déclarée irrecevable en raison d'un défaut d'émargement du registre ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'un placement en rétention d'un étranger en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une mesure de rétention administrative en cas d'irrégularités procédurales ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'un appel en matière de prolongation de maintien en rétention?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
La requête de la préfecture de police pour prolonger la rétention d'un étranger peut-elle être déclarée irrecevable en raison de l'absence de pièces justificatives nécessaires ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'un arrêté de placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
L'appel contre une décision de prolongation de rétention administrative peut-il être rejeté pour absence de circonstances nouvelles ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
L'appel contre une décision de placement en rétention administrative peut-il être rejeté sans convocation préalable des parties en l'absence de circonstances nouvelles ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
La requête en contestation de la légalité du placement en rétention administrative peut-elle être déclarée irrecevable pour défaut de pièce justificative utile ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
L'appel d'un étranger contre une prolongation de rétention administrative peut-il être déclaré manifestement irrecevable ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
La requête de prolongation de la rétention administrative peut-elle être déclarée irrecevable en raison d'un défaut d'émargement du registre ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
L'appel d'un étranger contre la prolongation de sa rétention administrative peut-il être déclaré manifestement irrecevable ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
La mesure de rétention administrative peut-elle être annulée en raison d'une atteinte aux droits de la défense ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
9 avril 2026
L'appel du procureur de la République contre une ordonnance de mise en liberté d'un étranger en rétention administrative peut-il être déclaré suspensif en l'absence de garanties
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par la partie adverse ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 2
9 avril 2026
Comment rectifier une erreur matérielle dans le calcul d'une astreinte dans une décision de justice ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 2
9 avril 2026
Comment rectifier une erreur matérielle dans un arrêt de cour d'appel ?
