Signature du contrat de professionnalisation 🧠 Mémoire Droit du travail CDD et contrats temporaires

Le contrat de professionnalisation est avant tout un contrat de travail (CDD ou CDI). À ce titre, il doit impérativement être signé par les parties liées par la relation de travail. Voici les signataires obligatoires : ### 1. Les parties au contrat de travail Le contrat doit être signé par : * **L'employeur** (ou son représentant ayant pouvoir d'engager la société) ; * **Le salarié** (l'alternant). Conformément à [l'article L6325-5 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L6325-5), ce contrat doit obligatoirement être établi par écrit. ### 2. Cas particulier : le salarié mineur Si l'alternant est mineur au moment de la signature, le contrat doit également être signé par son **représentant légal** (père, mère ou tuteur). ### 3. Le volet formation (CERFA) Le contrat de professionnalisation prend généralement la forme d'un formulaire type (CERFA n°12434). Bien que l'organisme de formation ne soit pas "partie" au contrat de travail lui-même, il doit signer la partie du formulaire CERFA qui le concerne pour attester du programme et du calendrier de la formation. ### Point de vigilance stratégique * **Délai de signature :** Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l'embauche. * **Dépôt :** Une fois signé, l'employeur dispose de **5 jours ouvrables** pour envoyer le contrat à son Opérateur de Compétences (OPCO) pour accord de prise en charge et enregistrement. Sans cette signature et ce dépôt, l'employeur risque de perdre les exonérations de cotisations et les aides liées à l'alternance.