Licenciement pour vol présumé de 5 euros par agent de propreté 🧠 Mémoire Droit du travail Licenciement

## Oui, mais le licenciement n’est pas automatiquement sécurisé Un vol commis par un agent de propreté sur le site d’un client peut constituer une faute disciplinaire, y compris lorsque la valeur de l’objet est faible. Des décisions ont admis la faute grave pour le vol d’un bien appartenant à un client ou à un tiers, même de faible valeur, lorsque les faits sont établis et incompatibles avec le maintien du salarié dans l’entreprise : - [Cour d'appel, chambre sociale, 29/05/2024, n° 23/01313](/decisions/665818ace1d75d00084fde27) - [Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 04/05/2023, n° 22/03578](/decisions/64549e43eedb07d0f8185e5f) - [Cour d'appel, chambre sociale section a, 31/01/2024, n° 21/02010](/decisions/65bb45ab1712fc000885e824) Mais dans votre situation, **le principal risque ne vient pas du montant de 5 €** : il vient de la preuve de l’absence d’autorisation. ## 1. Le point déterminant : le salarié prétend avoir été autorisé Le salarié soutient que son chef d’équipe l’a autorisé à prendre l’objet. Le fait que le chef d’équipe **ne démente pas** cette version est problématique : - son silence ne constitue pas nécessairement une preuve de l’autorisation ; - mais il crée un doute objectif sur l’intention frauduleuse ; - si le chef d’équipe avait réellement compétence pour autoriser la prise de l’objet, l’employeur devra expliquer pourquoi cette autorisation était impossible ou irrégulière ; - le salarié pourrait soutenir devant le conseil de prud’hommes qu’il a agi de bonne foi, sur instruction ou autorisation de sa hiérarchie. Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. [Article L1232-1 du Code du travail]([Article L1232-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1232-1)) **Une simple suspicion ou une vidéo montrant seulement que le salarié sort avec l’objet peut être insuffisante** si la vidéo ne permet pas d’établir clairement : 1. la nature de l’objet ; 2. son appartenance au client ; 3. le fait que le salarié l’a pris sans autorisation ; 4. l’intention de se l’approprier ; 5. l’absence d’autorisation donnée par le chef d’équipe. ## 2. La vidéo : utile, mais à vérifier juridiquement Demandez au client : - la conservation de la séquence originale, et non seulement une capture ; - la date et l’heure précises ; - l’identification certaine du salarié ; - la séquence montrant le salarié prendre l’objet, si elle existe ; - les conditions d’accès aux images ; - la confirmation que les salariés ont été informés de la vidéosurveillance ; - une attestation du client décrivant précisément les faits ; - un justificatif de propriété ou, au minimum, une description précise de l’objet. La jurisprudence admet que la vidéosurveillance puisse contribuer à prouver un vol lorsqu’elle est licite et que le salarié en a été informé. [Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 04/05/2023, n° 22/03578](/decisions/64549e43eedb07d0f8185e5f) **Attention :** une vidéo montrant uniquement la sortie du bâtiment ne prouve pas nécessairement le vol. Elle doit être replacée dans un ensemble de preuves cohérent. ## 3. Il faut entendre séparément le chef d’équipe Le chef d’équipe est ici un témoin essentiel. Il faut lui demander, de manière précise et idéalement par écrit : - a-t-il vu l’objet ? - a-t-il autorisé sa prise ? - quand et où cette autorisation aurait-elle été donnée ? - dans quels termes ? - savait-il que l’objet appartenait au client ? - avait-il le pouvoir de donner une telle autorisation ? - pourquoi n’a-t-il pas signalé cette autorisation au client ou à la direction ? Un entretien contradictoire ou une attestation circonstanciée est préférable à un simple échange oral. Le chef d’équipe ne doit pas seulement être invité à « confirmer ou nier » : il doit être interrogé sur les circonstances exactes. ## 4. Quelle qualification retenir ? ### Hypothèse A — La preuve de l’absence d’autorisation est solide Si la vidéo, le témoignage du client, les déclarations du chef d’équipe et les autres éléments démontrent que le salarié a pris un objet appartenant au client sans autorisation, un licenciement disciplinaire est envisageable. Un licenciement pour faute grave est juridiquement possible si les faits rendent impossible le maintien du salarié, notamment en raison de la relation de confiance et du fait qu’il intervient chez un client. Dans ce cas, il n’y aurait en principe ni préavis ni indemnité de licenciement ; l’indemnité légale de licenciement est toutefois normalement due en l’absence de faute grave, sous les conditions prévues par le Code du travail. [Article L1234-1 du Code du travail]([Article L1234-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-1)) ; [Article L1234-9 du Code du travail]([Article L1234-9 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-9)) ### Hypothèse B — Le doute subsiste sur l’autorisation Si le chef d’équipe ne dément pas clairement le salarié et si la vidéo ne montre pas la prise de l’objet ou son caractère clandestin, un licenciement pour faute grave serait risqué. L’employeur pourrait éventuellement envisager : - une sanction disciplinaire moins sévère, si un comportement fautif est établi ; - une mutation ou une affectation sur un autre site, si elle est compatible avec le contrat et les règles applicables ; - une mesure de prévention concernant l’accès à certains sites ; - ou l’absence de sanction si les faits restent trop incertains. Il serait dangereux de présenter dans la lettre de licenciement le vol comme certain alors que l’autorisation n’est pas exclue. ## 5. La procédure à suivre Avant toute décision : 1. **Recueillir les éléments auprès du client** et préserver les images. 2. **Entendre le salarié** dans le cadre de l’entretien préalable, en lui demandant précisément quelle autorisation aurait été donnée. 3. **Entendre le chef d’équipe séparément**, avec une trace écrite. 4. Vérifier la conformité de la vidéosurveillance et l’information des salariés. 5. Examiner le règlement intérieur, la convention collective et les précédents disciplinaires pertinents. 6. Rédiger une lettre de licenciement exposant uniquement des faits datés, précis et vérifiables. 7. Ne pas exagérer le préjudice : le montant de 5 € peut être mentionné, mais la gravité peut aussi résulter de l’atteinte à la confiance du client et des conditions d’intervention sur son site. Si le salarié est maintenu sur le site pendant l’enquête, une mesure de mise à pied conservatoire peut être envisagée uniquement si sa présence paraît incompatible avec la sécurité ou la relation client. Elle ne doit pas servir à sanctionner par anticipation. ## Évaluation du risque - **Vol clairement visible sur vidéo + objet identifié + client attestant l’absence d’autorisation + chef d’équipe démentant le salarié :** licenciement disciplinaire, voire faute grave, envisageable. - **Vidéo montrant seulement la sortie + chef d’équipe ne démentant pas + absence de preuve sur l’autorisation :** faute grave fortement contestable. - **Doute persistant :** risque élevé de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec condamnation éventuelle à des indemnités prud’homales. ### Recommandation pratique À ce stade, **ne prenez pas encore la décision de licencier pour faute grave**. Votre priorité est d’obtenir une position claire et circonstanciée du chef d’équipe et de vérifier ce que montre réellement la vidéo. Si le chef d’équipe maintient qu’il a autorisé la prise, il faudra déterminer s’il avait le pouvoir de le faire et si le salarié pouvait légitimement croire à cette autorisation.