Licenciement pendant arrêt maladie professionnelle reconnue 🧠 Mémoire Droit du travail Accident du travail

## Oui, mais seulement dans des cas limités Lorsque la maladie professionnelle est reconnue, le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt. Pendant cette période, l’employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf : - **faute grave** du salarié, sans lien avec la maladie professionnelle ; - **impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger** à la maladie professionnelle, par exemple certaines difficultés économiques ou la cessation d’activité. C’est le principe posé par [Article L1226-9 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-9)[Article L1226-9 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-9). Un licenciement prononcé en dehors de ces exceptions peut être **nul**, conformément à [Article L1226-13 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-13)[Article L1226-13 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-13). ### Attention à la visite de reprise À l’issue de l’arrêt, le salarié peut être déclaré **apte**, **apte avec réserves** ou **inapte** par le médecin du travail. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit en principe rechercher un reclassement avant d’envisager un licenciement pour inaptitude. ### Le point stratégique Il faut vérifier précisément : 1. la date de reconnaissance de la maladie professionnelle ; 2. la date de notification du licenciement ; 3. le motif exact indiqué dans la lettre de licenciement ; 4. l’existence éventuelle d’une faute grave ou d’un motif économique autonome ; 5. si une visite de reprise et un avis d’inaptitude ont précédé la rupture. La contestation d’un licenciement nul est soumise à des délais prud’homaux : il est donc important de conserver l’arrêt, la décision de reconnaissance, les convocations, l’avis médical et la lettre de licenciement.

Oui. Ce passage de la convention automobile **confirme le principe légal**, mais il ne signifie pas qu’un licenciement est absolument impossible pendant toute maladie professionnelle. ## Ce que signifie cette clause Elle prévoit que, pour un CDI, l’employeur ne peut résilier le contrat : - **pendant les périodes conventionnelles de protection** ; - et, en dehors de ces périodes, **uniquement dans les conditions prévues par la loi**. Pour une maladie professionnelle, le contrat est suspendu pendant l’arrêt de travail[Article L1226-7 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-7)[Article L1226-7 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-7). Durant cette suspension, le licenciement n’est possible que si l’employeur justifie : 1. d’une **faute grave**, étrangère à la maladie professionnelle ; 2. ou de son **impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger** à la maladie professionnelle. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. ## Conséquence pratique La convention ne permet donc pas, à elle seule, un licenciement plus facile. Elle renvoie aux règles légales protectrices. Ainsi, un licenciement fondé simplement sur : - l’absence prolongée ; - la désorganisation du service ; - l’état de santé ; - ou la maladie professionnelle elle-même, serait fortement contestable s’il est notifié pendant l’arrêt. En revanche, un licenciement économique peut parfois être envisagé si l’employeur établit un motif économique autonome et une réelle impossibilité de maintenir le contrat, sans lien avec la maladie. La charge de la preuve pèsera alors sur l’employeur. ## Point important : vérifier la convention exacte La formule que vous citez semble être une **règle générale de protection**, mais il faut vérifier : - l’intitulé exact de la convention collective ; - son **IDCC** ; - l’article ou le paragraphe complet ; - les éventuelles dispositions définissant les « périodes pendant lesquelles l’emploi est protégé ». La décision consultée rappelle par ailleurs que les règles applicables à une inaptitude d’origine professionnelle peuvent dépendre de l’origine exacte de la maladie et de son lien avec les conditions de travail chez le dernier employeur : [Cour d'appel, sociale a salle 3, 24/11/2023, n° 22/00099](/decisions/6566e40218106f8318baa0b5)[Cour d'appel, sociale a salle 3, 24/11/2023, n° 22/00099](/decisions/6566e40218106f8318baa0b5). Cela concerne surtout la phase postérieure à l’arrêt, lorsque le médecin du travail envisage une inaptitude. Si vous me transmettez l’intitulé exact de la convention automobile, son IDCC et la page complète, je pourrai vérifier si elle prévoit une protection conventionnelle plus précise que le minimum légal.