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Rupture conventionnelle : salaire impayé, que faire ? Droit du travail Rupture conventionnelle

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j'ai signé une rupture conventionnelle mon contrat s'est terminé le 31 août juillet pardon je n'ai pas reçu mon salaire encore Nîmes papiers que faire puisque du coup il est en retard de paiement sur mon salaire
## Si la fin du contrat était bien le **31 juillet** L’employeur devait vous verser le salaire dû, ainsi que les sommes de fin de contrat : indemnité de rupture conventionnelle, congés payés éventuels et autres éléments dus. Le salaire doit être payé au moins une fois par mois ([Article L3242-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3242-1) [Article L3242-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3242-1)). Les documents de fin de contrat — certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte — doivent également être mis à votre disposition. Le solde de tout compte doit inventorier les sommes versées ([Article L1234-20 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-20) [Article L1234-20 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-20)). ### À faire immédiatement 1. Envoyez une **mise en demeure en LRAR**, en réclamant sous 8 jours : - le salaire de juillet ; - l’indemnité de rupture conventionnelle ; - les congés payés et primes éventuels ; - les documents de fin de contrat. 2. Conservez contrat, convention homologuée, bulletins de salaire, relevés bancaires et échanges. 3. Sans paiement, saisissez le **conseil de prud’hommes de Nîmes**, notamment en référé pour obtenir rapidement les sommes manifestement dues. Vous pouvez aussi signaler la situation à l’Inspection du travail, même si elle ne recouvre pas directement le salaire. La rupture conventionnelle devient effective après homologation et ne peut intervenir avant le lendemain de celle-ci ([Article L1237-13 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1237-13) [Article L1237-13 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1237-13)). Vérifiez donc que la date exacte de fin figurant sur votre convention est bien le **31 juillet** et non le 31 août.
⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article L1237-13 du Code du travail

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 . Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
📚 Code du travail 📖 Lire l'article sur Justiweb

📄 Article L3242-1 du Code du travail

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
📚 Code du travail 📖 Lire l'article sur Justiweb

📄 Article L1234-20 du Code du travail

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
📚 Code du travail 📖 Lire l'article sur Justiweb
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