Refus de paiement des congés payés en invalidité 🧠 Mémoire Droit du travail Congés payés

## Principe L’**invalidité** prononcée par la CPAM ne signifie pas automatiquement que vous êtes **inapte au travail** : seule la médecine du travail peut constater cette inaptitude. Votre contrat n’est donc pas nécessairement rompu. L’employeur ne peut pas simplement refuser le paiement de congés payés au motif que vous êtes invalide. Il faut distinguer : - les congés acquis avant ou pendant votre arrêt ; - les congés éventuellement dus au moment de la rupture du contrat ; - la situation actuelle de votre contrat : suspension, reprise, licenciement ou rupture conventionnelle. Si votre contrat est toujours en cours, l’indemnité de congés payés n’est en principe exigible qu’à la prise des congés ou lors de la rupture du contrat. En revanche, si l’employeur affirme que vos droits sont perdus, cette position doit être vérifiée précisément, notamment au regard des périodes d’arrêt et des délais de prescription. ## Absence de visite médicale depuis six ans Vous pouvez demander directement une **visite de reprise** ou une **visite à votre initiative** auprès du médecin du travail. L’employeur doit également organiser une visite de reprise dans les situations prévues par la réglementation. Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur devra rechercher un reclassement compatible avec vos capacités, en tenant compte des indications médicales. C’est prévu par [Article L1226-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-2)[Article L1226-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-2). ## Ce que l’employeur risque d’objecter Il pourrait soutenir : - que l’invalidité ne constitue pas une inaptitude ; - que les congés sont prescrits ou non suffisamment justifiés ; - que vous n’avez pas demandé leur prise ou leur paiement ; - que le contrat n’est pas rompu, donc qu’aucune indemnité compensatrice n’est encore due. Il faudra donc obtenir le **décompte détaillé des congés**, les bulletins de salaire, les arrêts de travail, les courriers échangés et tout document concernant votre contrat. ## Démarches conseillées 1. Envoyez à l’employeur une lettre recommandée demandant : - le décompte complet de vos congés payés ; - le fondement précis de son refus ; - l’organisation d’une visite auprès du médecin du travail. 2. Contactez parallèlement directement le service de prévention et de santé au travail. 3. Ne démissionnez pas avant d’avoir fait examiner vos droits. 4. En cas de refus persistant, saisissez le conseil de prud’hommes, notamment pour les sommes dues et, si nécessaire, pour faire clarifier la situation contractuelle. Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question.

## Votre situation est sérieuse La reconnaissance par l’employeur de **183 jours de congés payés** constitue un élément important. Mais elle ne signifie pas automatiquement qu’il doit vous les payer immédiatement : en principe, l’indemnité compensatrice est due lorsque le contrat prend fin, sauf accord ou situation particulière. En revanche, l’employeur ne peut pas vous imposer une reprise incompatible avec votre état de santé. Votre invalidité et votre handicap ne valent pas, à eux seuls, déclaration d’inaptitude : il faut solliciter le **médecin du travail**, notamment par une visite à votre initiative. Une inaptitude éventuelle entraînerait ensuite une recherche de reclassement ou, si aucune solution n’est possible, une rupture encadrée du contrat. ## Sur la prétendue perte en 2027 Ne vous contentez pas d’une affirmation orale. Demandez par écrit : - le détail des 183 jours, année par année ; - la date exacte à laquelle l’employeur prétend que chaque droit serait perdu ; - le texte ou l’accord collectif sur lequel il s’appuie ; - la confirmation que ces congés restent inscrits sur vos bulletins de salaire. La jurisprudence récente reconnaît l’acquisition de congés pendant certains arrêts maladie non professionnels et le paiement des congés acquis non pris, sous réserve de prescription : [Cour d'appel, chambre sociale, 19/09/2024, n° 24/00468](/decisions/66ed116c696e0bc0290e0549). Il ne faut toutefois pas transposer automatiquement cette règle sans vérifier la nature exacte de vos arrêts et la période concernée. L’employeur ne peut pas vous traiter défavorablement en raison de votre état de santé ou de votre handicap : [Article L1132-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1132-1)[Article L1132-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1132-1). ## Démarches prioritaires 1. Envoyez une lettre recommandée demandant le décompte écrit des 183 jours et contestant toute perte automatique. 2. Contactez directement le service de santé au travail pour une visite. 3. Rassemblez bulletins de salaire, relevés de congés, arrêts maladie, notification d’invalidité et échanges avec l’employeur. 4. Ne signez aucun document constatant une renonciation aux congés. 5. Si l’employeur persiste, saisissez rapidement un syndicat ou le conseil de prud’hommes. Le point décisif est de savoir si votre contrat est toujours en cours ou s’il a déjà été rompu : le paiement immédiat des 183 jours dépend largement de cette information.