Non-paiement du salaire et documents de fin de contrat 🧠 Mémoire Droit du travail

## Votre situation La remise des documents ne règle pas le problème principal : **les heures travaillées doivent être intégralement rémunérées**. Le salaire est normalement payé mensuellement, et un acompte correspondant à une quinzaine peut être demandé sous conditions [Article L3242-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3242-1). ## À faire immédiatement 1. **Vérifiez les documents reçus** : bulletin de paie, certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte. 2. **Ne signez pas le solde de tout compte**, ou signez-le en ajoutant clairement : > « Reçu sous réserve de l’intégralité de mes droits, notamment concernant les salaires et heures travaillées non réglés. » 3. **Adressez une mise en demeure en LRAR**, avec un tableau précis : - dates et horaires travaillés ; - heures déjà payées ; - heures manquantes ; - montant brut et net réclamé ; - délai de paiement, par exemple 8 jours. 4. **Conservez les preuves** : planning, pointages, SMS, courriels, relevés d’accès, témoignages, relevés bancaires et copie de votre lettre remise contre décharge. L’employeur pourra soutenir que les heures n’étaient pas autorisées ou que le montant du bulletin est exact. Vous devrez donc présenter des éléments suffisamment précis pour permettre la vérification de vos horaires ; les preuves contemporaines des faits sont essentielles. ## En cas de refus ou de silence Vous pouvez saisir le **conseil de prud’hommes**, notamment pour réclamer les salaires et heures supplémentaires impayés. La demande se fait par requête, et la saisine interrompt la prescription [Article R1452-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R1452-1). Si le montant est peu contestable et l’urgence caractérisée, une procédure en référé peut parfois être envisagée ; en revanche, si les horaires sont fortement discutés, le conseil examinera généralement l’affaire au fond. Cette signature ne vous prive toutefois pas nécessairement de toute contestation salariale distincte : il faut examiner exactement ce qui y est indiqué. ### Sources complémentaires — recherche web Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question. Si vous le souhaitez, je peux rédiger une **mise en demeure chiffrée**, à partir de vos dates, horaires, taux horaire et des montants figurant sur vos documents.

## « Assignation » ou requête ? Devant le conseil de prud’hommes, il s’agit en principe d’une **requête**, et non d’une assignation. La saisine se fait par requête, même devant un conseil initialement incompétent, ce qui interrompt la prescription : [Article R1452-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R1452-1)[Article R1452-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R1452-1). Vous pouvez demander : - le paiement des salaires déjà dus ; - le paiement des heures travaillées ou supplémentaires ; - la remise de bulletins de paie rectifiés et documents conformes ; - une indemnité pour les frais de procédure ; - éventuellement une provision en référé si la dette est suffisamment évidente et peu sérieusement contestable. ## Point essentiel : chiffrer même provisoirement Vous n’avez pas besoin d’attendre que l’employeur reconnaisse le montant exact. Présentez un **décompte provisoire et détaillé** : | Période | Heures travaillées | Heures payées | Heures manquantes | Montant estimé | |---|---:|---:|---:|---:| | … | … | … | … | … | Le montant devra être établi à partir du contrat, du taux horaire, des horaires réellement effectués, des bulletins et des paiements bancaires. Évitez toutefois d’indiquer un montant « exact » si les données sont incomplètes : écrivez plutôt **« montant estimatif, sous réserve de régularisation après production des éléments détenus par l’employeur »**. Pour les heures supplémentaires, vous devez fournir des éléments suffisamment précis — plannings, messages, relevés d’accès, agendas, témoignages, tableau quotidien ou hebdomadaire — afin de permettre à l’employeur de répondre. L’employeur doit ensuite produire ses propres éléments sur les horaires réalisés, selon la jurisprudence récente de la Cour de cassation : [Cour de cassation, chambre sociale, 18/12/2024, n° 23-12.618](/decisions/67626dd2d9347f6c9aef80c0)[Cour de cassation, chambre sociale, 18/12/2024, n° 23-12.618](/decisions/67626dd2d9347f6c9aef80c0). ## Formulation possible dans la requête > **Je sollicite la condamnation de l’employeur à me payer, à titre provisionnel ou définitif selon l’appréciation du conseil, les salaires et heures travaillées non réglés au titre de la période du [date] au [date], pour un montant provisoirement évalué à [montant] euros brut, sous réserve de régularisation après communication des éléments de décompte détenus par l’employeur.** > > **Je sollicite également la remise de bulletins de paie rectifiés et de documents de fin de contrat conformes, sous astreinte éventuelle, ainsi que la condamnation de l’employeur aux frais de procédure.** ## Référé ou procédure au fond ? - **Référé** : utile si l’employeur reconnaît la relation de travail, si des salaires précis sont manifestement impayés et si la contestation est limitée. - **Procédure au fond** : préférable si le nombre d’heures, le taux horaire ou la réalité du travail sont contestés. L’employeur soutiendra probablement que les heures n’ont pas été travaillées, qu’elles n’étaient pas autorisées ou que les documents transmis sont exacts. Votre dossier doit donc contenir un tableau daté et toutes les preuves disponibles. Une demande non chiffrée ou fondée sur une simple affirmation risque d’être rejetée. Je peux vous préparer une **requête prud’homale complète**, mais il faut d’abord disposer de vos dates de travail, horaires, taux de rémunération, paiements reçus et documents transmis par l’employeur.