Délit commis à 16 ans et jugement à 18 ans : quelle loi applicable ? 🧠 Mémoire Droit pénal

## Règle applicable C’est **l’âge au moment des faits** qui détermine le régime applicable, et non l’âge au moment du jugement. Une personne âgée de 16 ans lors du délit relève donc, en principe, de la **justice pénale des mineurs**, même si elle est jugée à 18 ans. [Cour de cassation, cr, 11/09/2024, n° 24-85.229](/decisions/66e7cf22210f7c7b7895ad61) À 16 ans, elle est présumée capable de discernement et peut être pénalement responsable ; elle bénéficie toutefois de l’atténuation de responsabilité liée à la minorité. [Article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs](/articles/code-de-la-justice-penale-des-mineurs/L11-1) [Article 122-8 du Code pénal](/articles/code-penal/122-8) La Cour de cassation confirme que la compétence se détermine selon l’âge au moment des faits, et non au moment du jugement : [Cour de cassation, cr, 11/09/2024, n° 24-85.229](/decisions/66e7cf22210f7c7b7895ad61). ### En pratique - **Délit commis à 16 ans** : application du Code de la justice pénale des mineurs. - **Jugement rendu après les 18 ans** : cela ne transforme pas rétroactivement l’affaire en procédure de majeur. - La juridiction compétente et la peine dépendent aussi de la date exacte des faits, de la procédure engagée et d’éventuels faits commis après la majorité. Si vous me donnez la date des faits, la date des 18 ans et la juridiction convoquée, je peux vérifier si la procédure suivie est cohérente.

Oui, **en principe**. Si le délit a été commis alors que la personne avait 16 ans, l’âge retenu pour déterminer la juridiction et le régime applicable est **celui au moment des faits**, même si le jugement intervient après ses 18 ans. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.229](/decisions/66e7cf22210f7c7b7895ad61) Elle relève donc normalement de la **justice pénale des mineurs**, avec les règles applicables aux mineurs capables de discernement. [Article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs](/articles/code-de-la-justice-penale-des-mineurs/L11-1) Des particularités peuvent toutefois dépendre de la procédure et de faits commis avant ou après la majorité.