Succession en situation de mise en demeure : que faire ? 🧠 Mémoire Droit des successions Rupture et résiliation de contrat

## Que faire ? Si vous avez reçu une **mise en demeure vous demandant de choisir entre accepter ou renoncer à la succession**, vérifiez d’abord sa nature : 1. **Avant 4 mois après le décès** : vous ne pouvez normalement pas être contraint de prendre parti. 2. **Après 4 mois** : un créancier successoral, un cohéritier ou certaines personnes habilitées peuvent vous faire délivrer une sommation par acte extrajudiciaire. Vous disposez alors de **2 mois** pour : - accepter purement et simplement ; - accepter à concurrence de l’actif net ; - renoncer ; - ou demander au juge un délai supplémentaire. Ces règles résultent des articles 771 et 772 du Code civil : [Article 771 du Code civil](/articles/code-civil/771) [Article 772 du Code civil](/articles/code-civil/772) À défaut de sommation régulière, vous conservez en principe votre faculté d’opter, sous réserve de ne pas avoir déjà accompli un acte caractérisant une acceptation de la succession : [Article 773 du Code civil](/articles/code-civil/773) ## Actions immédiates - Notez la **date du décès**, la date de réception et le mode d’envoi du document. - Ne payez pas personnellement les dettes successorales et ne vendez aucun bien successoral avant analyse. - Demandez au notaire un état complet de l’actif et du passif. - Si l’inventaire n’est pas terminé, saisissez rapidement le juge compétent pour solliciter une prorogation, en justifiant les démarches et difficultés. - Répondez par écrit pour préserver vos droits, sans reconnaître la dette ni accepter la succession implicitement. Le point décisif est de distinguer une simple lettre de relance d’une **sommation d’opter délivrée par commissaire de justice**. Vous pouvez joindre le courrier ou sa photo avec le bouton **« + »** afin que je vérifie sa portée et les délais applicables.