Prime rénovation après vente de la nue-propriété 🧠 Mémoire Droit immobilier Travaux et urbanisme

## Réponse courte La prime bruxelloise ne revient **pas automatiquement au nu-propriétaire au prorata**. Elle revient en principe au **demandeur officiellement désigné** dans le dossier de prime, c’est-à-dire généralement la personne ou l’association qui : - a commandé et payé les travaux ; - figure sur les factures ; - a introduit la demande ; - remplit les conditions de la prime. La Région indique que les travaux doivent être facturés au « consommateur final », notamment le propriétaire, l’usufruitier ou le locataire. ([be.brussels](https://be.brussels/fr/logement/construction-et-renovation/primes-fiscalite-et-financement-la-renovation?utm_source=openai)) ## Dans votre situation ### 1. Si vous avez payé les travaux avant la vente Vous avez un argument solide pour réclamer la prime, ou sa part correspondant à votre dépense. Le nu-propriétaire ne peut pas automatiquement réclamer une partie simplement parce qu’il est devenu propriétaire de la nue-propriété. ### 2. Si les travaux concernaient les parties communes La prime peut revenir à l’**association des copropriétaires** ou au demandeur indiqué dans le dossier. La répartition entre copropriétaires doit alors suivre : - les quotités de copropriété ; - la répartition prévue par la décision d’assemblée générale ; - éventuellement une convention particulière. Il ne faut donc pas appliquer un prorata de pleine propriété sans vérifier les documents. ### 3. Si l’acte de vente prévoit une clause L’acte notarié est déterminant. Il peut prévoir que les primes, remboursements ou avantages liés à des travaux antérieurs : - restent au vendeur ; - sont transférés à l’acquéreur ; - sont partagés entre les parties. S’il ne prévoit rien, il faudra examiner qui a supporté définitivement la dépense et qui est désigné comme bénéficiaire dans la demande. ## Ce qu’il faut vérifier immédiatement 1. L’acte notarié de vente de la nue-propriété. 2. Les factures et preuves de paiement. 3. Le nom du demandeur enregistré auprès de la Région. 4. La décision de l’assemblée générale et les quotités. 5. Toute convention écrite concernant la prime. **Conclusion :** sauf clause contraire dans l’acte, la prime devrait plutôt revenir à celui qui a financé les travaux et introduit la demande, avec une répartition éventuelle entre copropriétaires selon les quotités — mais pas automatiquement entre usufruitier et nu-propriétaire. Attention également : la Région indique actuellement qu’aucune nouvelle demande ne peut être introduite pour des factures de solde datées de 2025 ou 2026, selon le régime applicable. ([be.brussels](https://be.brussels/fr/logement/construction-et-renovation/primes-fiscalite-et-financement-la-renovation?utm_source=openai))