Intégration de la transparence des ouvrages dans les SCoT et PLU face aux PPRI de l'Ouvèze 🧠 Mémoire Droit administratif Travaux et urbanisme

## Réponse courte Pour rendre la **mise en transparence hydraulique obligatoire** dans la zone verte des PPRI de l’Ouvèze, il faut en principe **modifier le règlement du PPRI lui-même**, et non compter uniquement sur le SCoT ou le PLU. Le PPRI peut imposer des interdictions et prescriptions destinées à ne pas aggraver le risque, notamment concernant les ouvrages, remblais, infrastructures et aménagements. ([ecologie.gouv.fr](https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/prevention-inondations?utm_source=openai)) [Article L562-1 du Code de l'environnement](/articles/code-de-l-environnement/L562-1)[Article L562-1 du Code de l'environnement](/articles/code-de-l-environnement/L562-1) ## 1. Modifier la règle du PPRI La rédaction actuelle devrait être remplacée par une prescription réglementaire, par exemple : > **Dans le périmètre de l’espace de bon fonctionnement du cours d’eau, tout ouvrage, infrastructure, remblai, clôture, bâtiment ou aménagement nouveau, ainsi que toute modification d’un ouvrage existant, doit préserver la transparence hydraulique et ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.** > > **La transparence hydraulique est obligatoire en zone verte. Le projet doit démontrer, par une étude hydraulique proportionnée à son importance, l’absence d’aggravation des niveaux d’eau, des vitesses d’écoulement, des phénomènes d’embâcle et de l’érosion, en amont comme en aval.** > > **Lorsque la transparence complète est techniquement impossible, le projet est interdit sauf justification d’un intérêt général majeur et mise en œuvre de mesures compensatoires garantissant un niveau de fonctionnement hydraulique équivalent ou supérieur.** Il faut distinguer clairement : - les **ouvrages nouveaux** ; - les **extensions ou modifications** d’ouvrages existants ; - les **ouvrages existants**, auxquels peuvent être imposées des mesures de réduction de vulnérabilité dans les conditions prévues par le PPRI ; - les infrastructures linéaires, remblais, clôtures et aménagements susceptibles de créer un obstacle. Les guides ministériels recommandent que les ouvrages susceptibles d’interférer avec les écoulements soient identifiés et que les scénarios de défaillance ou de transparence soient pris en compte dans l’analyse du risque. ([ecologie.gouv.fr](https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20PPRI%20debordement%20de%20cours%20d%27eau%202024.pdf?utm_source=openai)) ## 2. Procédure à utiliser Si le PPRI est déjà approuvé, la voie la plus solide est : 1. **Demander au préfet une modification du PPRI**, si la mesure porte sur une évolution ciblée du règlement ; 2. demander une **révision**, si la nouvelle règle modifie substantiellement l’économie générale du zonage ou repose sur de nouvelles études hydrauliques ; 3. joindre une note technique démontrant : - la localisation précise de l’EBF ; - les obstacles recensés ; - les effets hydrauliques de la règle actuelle ; - le risque d’embâcle et de surélévation ; - la nécessité de remplacer la recommandation par une prescription. La mesure ne doit pas seulement être formulée comme un objectif général : elle doit être placée dans le **règlement opposable du PPRI**, avec des critères d’application et des exceptions strictement encadrées. ## 3. Rôle du SCoT et du PLU Le SCoT peut utilement : - identifier l’EBF comme espace à préserver ; - imposer aux PLU de protéger les champs d’expansion des crues ; - demander l’absence d’obstacle aux écoulements ; - organiser la cohérence entre urbanisation, trame bleue et prévention des inondations. Le PLU peut ensuite traduire cette orientation par : - un classement adapté de l’EBF ; - une protection au titre des espaces nécessaires aux continuités écologiques ; - des règles interdisant les remblais, clôtures pleines et constructions faisant obstacle aux écoulements ; - des prescriptions d’implantation et de transparence hydraulique. Le règlement du PLU peut notamment délimiter des espaces nécessaires aux continuités écologiques et certains emplacements ou servitudes de protection. [Article L151-41 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L151-41)[Article L151-41 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L151-41) Mais **le PLU ne doit pas être utilisé pour contourner l’absence de prescription du PPRI**. La règle du PLU peut compléter le PPRI, mais elle risque d’être contestée si elle instaure seule une obligation technique générale insuffisamment justifiée ou incompatible avec le règlement du PPRI. ## 4. Stratégie recommandée La stratégie la plus sécurisée est donc : - **niveau 1 :** inscrire l’EBF et le principe de transparence hydraulique dans le SCoT ; - **niveau 2 :** reprendre cette protection dans les orientations et le règlement des PLU ; - **niveau 3 :** saisir le préfet pour transformer la recommandation du PPRI en **prescription opposable**, applicable expressément à la zone verte comprise dans l’EBF ; - **niveau 4 :** annexer au PPRI une doctrine technique précisant les études, seuils et solutions acceptables. Le principal risque est qu’une obligation trop vague — par exemple « assurer la transparence hydraulique » sans définir les ouvrages concernés ni les modalités de démonstration — soit difficilement contrôlable et fragilisée en contentieux. Il faut donc une règle mesurable, proportionnée et fondée sur une étude hydraulique. Je peux également vous rédiger une **proposition complète de modification du règlement du PPRI**, avec articles, définitions, exceptions et exposé des motifs à adresser au préfet.

## L’outil PLU le plus adapté L’outil à utiliser est le **règlement du PLU**, associé à un **périmètre graphique spécifique correspondant à l’EBF de l’Ouvèze**. Il ne faut pas se limiter à une OAP : une OAP impose principalement une logique de **compatibilité**, alors que la règle de transparence hydraulique doit être directement opposable aux autorisations d’urbanisme. Le fondement principal est le règlement du PLU permettant de délimiter des secteurs écologiques et d’y fixer des prescriptions de protection. [Article L151-23 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L151-23) ## Montage juridique conseillé ### 1. Créer un sur-zonage « EBF de l’Ouvèze » Dans le règlement graphique du PLU, faire apparaître une trame ou un périmètre intitulé par exemple : > **EBF – secteur de transparence hydraulique de l’Ouvèze** Ce périmètre doit être établi à partir de l’étude hydromorphologique et reprendre l’EBF, même lorsqu’il traverse plusieurs zones du PPRI : zone verte, zones rouges, bleues ou autres. L’EBF ne devient pas une nouvelle zone réglementaire du PPRI, mais il devient une **prescription propre au PLU**, applicable à tous les zonages de PLU intersectés. ### 2. Insérer une règle transversale dans le règlement écrit Exemple de rédaction : > **Dans le périmètre identifié au règlement graphique comme “EBF de l’Ouvèze”, tout ouvrage, infrastructure, remblai, clôture, plateforme, installation ou aménagement nouveau soumis à autorisation d’urbanisme doit être conçu de manière à assurer la transparence hydraulique et à ne pas réduire la capacité d’écoulement ou d’expansion des crues.** > > **Cette obligation s’applique également aux extensions, surélévations, transformations ou modifications d’ouvrages existants lorsqu’elles sont susceptibles de modifier les écoulements.** > > **Le pétitionnaire joint à sa demande une note démontrant la compatibilité du projet avec le fonctionnement hydraulique et hydromorphologique de l’EBF.** > > **Sont notamment interdits les remblais, clôtures pleines, murs, ouvrages transversaux et aménagements faisant obstacle à l’écoulement, sauf impossibilité technique dûment justifiée et mise en œuvre de mesures garantissant une transparence hydraulique équivalente.** La prescription doit être reprise dans les articles du règlement relatifs : - aux constructions ; - aux installations et ouvrages ; - aux terrassements et remblais ; - aux clôtures ; - aux voiries et infrastructures ; - aux équipements publics. ## 3. Articuler le PLU avec les différents zonages du PPRI La règle doit préciser : > **La présente prescription s’applique sans préjudice des règles plus contraignantes du PPRI annexé au PLU. En cas de contradiction, la règle la plus protectrice du risque s’applique.** Le PLU ne peut pas modifier le contenu du PPRI. En revanche, il peut compléter la réglementation locale par une prescription environnementale et hydraulique plus exigeante, à condition qu’elle soit : - justifiée par l’étude hydromorphologique ; - proportionnée ; - rédigée de manière suffisamment précise ; - compatible avec le PPRI et les documents supérieurs. Le PPRI a précisément pour objet de réglementer les constructions, ouvrages et aménagements afin d’éviter l’aggravation des risques et peut prescrire les conditions de réalisation des projets. [Article L562-1 du Code de l'environnement](/articles/code-de-l-environnement/L562-1) ## 4. Rôle du SCoT et de l’OAP Le SCoT doit porter le principe général : > préserver l’EBF de l’Ouvèze et assurer la transparence hydraulique des ouvrages et infrastructures qui le traversent. Une OAP thématique « Trame bleue et EBF de l’Ouvèze » peut ensuite présenter : - la cartographie de l’EBF ; - les objectifs hydromorphologiques ; - les principes d’implantation ; - les types d’ouvrages à éviter ; - les modalités d’étude hydraulique. Mais l’obligation doit rester dans le **règlement écrit du PLU**, avec le périmètre graphique correspondant. C’est ce couple **prescription écrite + trame graphique EBF** qui permet de l’appliquer uniformément malgré l’intersection de plusieurs zones du PPRI. ## Conclusion opérationnelle L’outil à retenir est donc : Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.** L’OAP et le SCoT servent à justifier et coordonner la règle ; le **règlement du PLU** la rend directement opposable. L’étude hydromorphologique devra être intégrée au rapport de présentation pour démontrer la nécessité et la proportionnalité de cette prescription.