Suite à notre précédent échange sur mon terrain de 703 m² à usage mixte (résidence principale + colocation + tiny house louée) : si je loue une partie du bien pendant plusieurs années, puis que je décide d'arrêter la location et d'en refaire ma résidence principale exclusive avant de vendre, quelle durée minimale d'occupation effective et réelle dois-je respecter avant la vente pour que l'exonération de plus-value (article 150 U du CGI) soit reconnue comme légitime et non comme un montage artificiel ? Existe-t-il une durée de référence retenue par la jurisprudence ou le BOFiP (6 mois, 1 an, 2 ans...) en dessous de laquelle le risque de requalification devient élevé ? Et quels éléments de preuve (factures, changement d'adresse administrative, consommation d'énergie, assurance habitation) sont habituellement examinés par l'administration pour valider cette occupation réelle ? »

## Réponse courte **Aucune durée minimale légale — ni 6 mois, ni 1 an, ni 2 ans — ne garantit l’exonération.** L’administration et le juge recherchent une **occupation habituelle, effective et personnelle au jour de la vente**, et non une simple occupation organisée juste avant la cession. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. Le BOFiP précise qu’une utilisation temporaire est insuffisante et que le contribuable doit pouvoir démontrer l’effectivité de sa résidence par tous moyens. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20230627?utm_source=openai)) ## 6 mois, 1 an ou 2 ans ? - **6 mois** : ce n’est pas un délai de sécurisation. Le BOFiP l’utilise seulement comme critère indicatif de résidence habituelle lorsque le contribuable partage son temps entre deux logements. - **1 an** : ce délai concerne principalement le **délai normal de vente après le départ**, lorsque le bien était déjà la résidence principale jusqu’à sa mise en vente. Ce n’est pas une durée minimale d’occupation préalable. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20230627?utm_source=openai)) - **2 ans** : aucune règle générale ne fixe ce délai pour l’exonération. Dans votre scénario — plusieurs années de location, arrêt des locations, puis retour avant la vente — une occupation de quelques semaines ou de quelques mois **présenterait un risque élevé** si elle paraît motivée uniquement par l’exonération. Le Conseil d’État exige une occupation effective et non une simple intention ; il a également jugé qu’une occupation courte ou une mise à disposition partielle peut compromettre l’exonération. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13117-PGP.html/ACTU-2021-00194?utm_source=openai)) ## Position prudente pour votre terrain mixte Il n’existe donc pas de « seuil magique ». En pratique : - **moins de 6 mois** : risque élevé, surtout si la vente est déjà décidée ; - **6 à 12 mois** : dossier défendable mais dépendant fortement des preuves et de la cohérence du changement ; - **au-delà d’un an** : position plus solide, sans garantie automatique ; - **occupation durable, exclusive et cohérente avant toute mise en vente** : configuration la plus sécurisante. Le point essentiel est d’éviter que la vente, le mandat d’agence, les annonces ou les démarches préparatoires précèdent nettement votre prétendu retour en résidence principale. ## Preuves utiles Conservez notamment : 1. **Changement d’adresse cohérent** : impôts, carte grise, banque, employeur, organismes sociaux, assurance maladie ; 2. **Résiliation ou modification des locations** : congés des colocataires, fin du bail de la tiny house, états des lieux ; 3. **Occupation matérielle** : mobilier personnel, chambre réellement utilisée, courrier reçu, livraisons, présence habituelle ; 4. **Consommations** : électricité, eau, chauffage, internet, en les comparant aux périodes de location ; 5. **Assurance** : contrat d’habitation principale couvrant effectivement le logement ; 6. **Absence d’autre résidence principale déclarée** ; 7. **Chronologie indépendante de la vente** : retour décidé avant l’estimation, le mandat, les annonces et les négociations. Ces éléments ne sont pas, isolément, décisifs : l’administration apprécie la situation globalement. Une adresse administrative modifiée sans consommation réelle ni abandon effectif des locations serait fragile. ## Risque spécifique lié à la colocation et à la tiny house L’exonération peut devenir particulièrement contestable si, au jour de la vente : - une partie reste louée ; - la tiny house demeure exploitée ; - vous n’occupez qu’une partie réduite du bien ; - les espaces loués et votre logement ne sont pas clairement séparés. Le Conseil d’État a rappelé que l’occupation doit être **effective et personnelle** ; une mise à disposition partielle à des tiers peut affecter l’exonération de la plus-value. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12573-PGP.html/identifiant%3DBOI-RES-RFPI-000078-20230627?utm_source=openai)) **Conseil stratégique :** si l’enjeu fiscal est important, il serait prudent de pouvoir démontrer une résidence exclusive et réelle pendant une période substantielle — idéalement au moins plusieurs mois, et plutôt un an — tout en arrêtant effectivement les locations avant les premières démarches de vente. Cela reste une appréciation factuelle, pas une garantie juridique. Si vous le souhaitez, je peux établir une **chronologie sécurisée des étapes** — fin des locations, changement d’adresse, justificatifs, mise en vente et acte définitif — adaptée à votre terrain de 703 m².

donne la meilleur stratégie avec chronologie

## Stratégie la plus sécurisée La règle ne prévoit **aucune durée minimale automatique**. L’exonération exige que le bien soit votre résidence **habituelle et effective au jour de la vente** ; une occupation temporaire ou organisée uniquement pour vendre peut être écartée. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. [BOFiP – résidence principale](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20230627) ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20230627?utm_source=openai)) ### Position prudente Pour réduire le risque : - **moins de 6 mois** : risque élevé ; - **6 à 12 mois** : dossier possible mais contestable ; - **au moins 12 mois** : stratégie nettement plus défendable, sans garantie ; - **plus longtemps** : encore préférable si le montant de la plus-value est important. Les **12 mois ne constituent pas une durée minimale légale** : le délai d’un an mentionné par le BOFiP concerne surtout le délai normal de vente lorsque le propriétaire quitte un logement qui était déjà sa résidence principale, et non une durée obligatoire de réoccupation préalable. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20230627?utm_source=openai)) ## Chronologie recommandée ### 1. Arrêter réellement toutes les locations Avant tout projet de vente : - donner congé ou conclure la fin des baux ; - libérer la partie louée ; - cesser la location de la tiny house ; - établir états des lieux et justificatifs de restitution ; - supprimer les annonces et plateformes de location. Il faut éviter qu’une partie du bien soit encore louée au jour de la vente : le BOFiP indique que l’exonération est normalement exclue lorsque l’immeuble est donné en location à cette date. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20230627?utm_source=openai)) ### 2. Réinstaller votre vie principale À compter d’une date clairement identifiable : - transfert de vos effets personnels ; - changement d’adresse auprès des impôts, banque, assurance, employeur et organismes administratifs ; - souscription d’une assurance habitation comme résidence principale ; - résiliation ou modification de l’assurance liée à la location ; - consommation normale d’eau, d’électricité, de chauffage et d’internet ; - réception habituelle du courrier et présence effective. ### 3. Ne pas préparer immédiatement la vente Pour éviter l’apparence d’un montage : - ne signez pas de mandat d’agence avant que la réoccupation soit réelle ; - n’annoncez pas immédiatement la vente ; - évitez une estimation ou des travaux exclusivement destinés à vendre juste après votre retour ; - conservez les éléments montrant que le retour répondait à un motif personnel réel. ### 4. Maintenir l’occupation Je recommanderais, par prudence, **une occupation exclusive d’au moins douze mois avant la mise en vente**, et non simplement avant la signature de l’acte. Pendant cette période, conservez les factures et documents mensuels. L’objectif est de démontrer que le bien est devenu votre centre de vie, pas seulement votre adresse déclarée. ### 5. Mettre en vente ensuite Après cette période : 1. mandat d’agence ; 2. annonces ; 3. compromis ; 4. acte définitif. Le bien devrait rester votre résidence principale jusqu’à la vente. Si vous devez déménager avant l’acte, le BOFiP admet seulement, sous conditions, un délai de vente « normal » ; dans un contexte normal, un an est présenté comme un délai maximal de principe, apprécié selon les circonstances. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20230627?utm_source=openai)) ## Dossier de preuve à constituer Classez notamment : - justificatifs de fin des locations ; - changement d’adresse fiscale et administrative ; - assurance habitation principale ; - factures d’énergie avant/après réinstallation ; - abonnements internet et téléphonie ; - courriers reçus ; - justificatifs de vie quotidienne à cette adresse ; - photographies datées de l’installation personnelle ; - absence d’autre résidence principale ; - preuves de la date réelle de décision de vendre ; - historique des annonces et mandat d’agence. Aucun justificatif isolé n’est décisif. Une adresse administrative modifiée sans consommation cohérente, mobilier personnel ni arrêt réel des locations serait fragile. ## Recommandation finale La meilleure chronologie est donc : **fin totale des locations → réinstallation effective → changements administratifs et assurance → 12 mois d’occupation exclusive documentée → seulement ensuite mise en vente → maintien de l’occupation jusqu’à l’acte.** Si la plus-value est élevée, faites valider cette chronologie par le notaire avant toute résiliation de location ou modific...

Exonération plus-value : durée minimale d'occupation après location

LégifranceArticle 150 U du Code général des impôtsI. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ; 1° ter Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n'ont fait l'objet depuis lors d'aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d'un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles si, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, il n'est pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière et n'a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de l'article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement ; 2° Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à la condition qu'il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s'applique, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées : a) Au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ; b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession ; 3° Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ; 4° Pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L. 152-2 et L. 311-2 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ou au I de l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement, à condition qu'il soit procédé au remploi de l'intégralité de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession ; 5° Qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrement mentionnées à l'article 1055 , d'opérations effectuées conformément aux articles L. 123-1 , L. 123-24 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux soultes versées en application de l'article L. 123-4 du même code. En cas de vente de biens reçus à cette occasion, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus ancienne dans les cas de vente de lots remembrés ; 6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. Le seuil de 15 000 € s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie d'immeuble ; En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise. En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété ; 7° Qui sont cédés jusqu'au 31 décembre 2027 : a) A un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, à une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du même code, à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 dudit code ou à un organisme de foncier solidaire ; b) A tout autre cessionnaire. Pour l'application du présent 7°, les cessionnaires mentionnés aux a et b s'engagent personnellement, dans un délai respectivement de dix ans et de quatre ans à compter de la date de l'acquisition, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à la construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d'une reconstruction, à la réhabilitation complète de ces dernières concourant à la production d'immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ou à la réhabilitation lourde de ces dernières dans des conditions définies par décret et à l'achèvement d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ainsi qu'à l'affectation, dès leur achèvement, d'un prorata de la surface habitable des logements ainsi réalisés ou réhabilités par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du même code, à du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 dudit code ou, lorsque les biens ou droits définis au I du présent article se situent pour tout ou partie de leur surface dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, à du logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l'article L. 302-5 du même code et que celle-ci n'atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s'engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions du programme immobilier. L'exonération est calculée au prorata de la surface habitable que le cessionnaire s'est engagé à affecter à des logements sociaux ou intermédiaires par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier. Elle est totale pour les organismes mentionnés au a du présent 7° lorsque le prorata dépasse 80 %. En cas de manquement aux engagements prévus au quatrième alinéa du présent 7°, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte. En cas de fusion de sociétés, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect des engagements précités dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l'application à cette société de l'amende prévue pour le cessionnaire. En cas d'acquisitions successives, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur s'engage, dans l'acte authentique d'acquisition, à se substituer au cédant pour le respect des engagements pris par celui-ci dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par le nouvel acquéreur entraîne l'application à celui-ci de l'amende prévue au sixième alinéa du présent 7°. Les deux premières phrases du présent alinéa ne s'appliquent aux cessions réalisées au profit d'un organisme mentionné au a du présent 7° que si le nouvel acquéreur est lui-même un organisme mentionné au même a. Le présent 7° ne s'applique pas à la création de logements sociaux ou à l'affectation de surfaces à de tels logements dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; 8° Qui sont cédés jusqu'au 31 décembre 2027 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession selon les modalités prévues au a et au quatrième alinéa du 7° du présent II. L'exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux ou intermédiaires destinés à être construits ou des surfaces destinées à être affectées à de tels logements conformément au cinquième alinéa du même 7°. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que le bien soit cédé, dans le délai d'un an suivant son acquisition, étendu à dix ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier. En cas de manquement à la condition de cession prévue au troisième alinéa du présent 8°, la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public foncier reverse à l'Etat le montant dû au titre du I du présent article. En cas de manquement aux engagements prévus aux quatrième, septième et avant-dernier alinéas du 7° du présent II, l'organisme, la société ou l'association mentionné au a du même 7° ayant acquis directement, successivement ou par fusion les biens ou droits définis au I est redevable de l'amende prévue au sixième alinéa du 7° du présent II. Le présent 8° ne s'applique pas à la création de logements sociaux ou à l'affectation de surfaces à de tels logements dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ; 9° Au titre de la cession d'un droit de surélévation au plus tard le 31 décembre 2026, à condition que le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever exclusivement des locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation. Cette amende n'est pas due en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du cessionnaire ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Elle n'est pas due non plus lorsqu'il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l'engagement d'achèvement des locaux entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire. III. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles qui, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, appréciés au titre de cette année. IV. – Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.

LégifranceArticle 146 du Code de procédure civileUne mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

CECE 14/03/2025, n° 474943Pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, il appartient au juge d'apprécier les conditions dans lesquelles le cédant a effectivement occupé le bien, et non son intention d'en faire son habitation principale. En se fondant sur l'intention, la cour a commis une erreur de droit.

CECE 18/10/2023, n° 469974L'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale s'apprécie à la date de la cession. Le contribuable doit apporter la preuve que le bien constituait sa résidence principale à cette date, notamment par une occupation effective. Les circonstances relatives à d'autres biens ou à des déclarations antérieures peuvent être prises en compte pour apprécier l'intention du contribuable.

CECE 22/11/2021, n° 446758L'exonération de la plus-value immobilière prévue à l'article 150 U du code général des impôts est subordonnée à la condition que l'immeuble cédé constitue la résidence principale du contribuable au jour de la cession. Cette condition s'apprécie au regard de l'occupation effective et personnelle des lieux par le contribuable. Une occupation de courte durée ou une mise à disposition partielle à des tiers peut faire perdre le bénéfice de l'exonération pour la totalité de la plus-value.

Exonération plus-value : durée minimale d'occupation après location 🧠 Mémoire Droit fiscal Assurance habitation et sinistres

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