Décompte des congés payés pour salarié à temps partiel 🧠 Mémoire Droit du travail Congés payés

Bonjour. **Oui, cela peut être légal** : en décompte **en jours ouvrés**, l’entreprise peut compter le mercredi, même si vous ne travaillez pas ce jour-là, **à condition que votre méthode de décompte ne réduise pas votre droit annuel à congés par rapport à un salarié à temps plein**. ## Application à votre situation Vous travaillez les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Si vous posez une semaine complète, l’employeur peut donc décompter : - lundi ; - mardi ; - mercredi, même non travaillé ; - jeudi ; - vendredi ; soit **5 jours ouvrés**. Le fait que vous travailliez 4 jours par semaine ne signifie pas automatiquement que seuls 4 jours doivent être retirés. Le critère déterminant est l’équivalence globale de vos droits. Le salarié acquiert en principe 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables, soit l’équivalent de 25 jours ouvrés selon le mode de décompte retenu. [Article L3141-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-3) La Cour de cassation admet le décompte en jours ouvrés lorsqu’il ne diminue pas le droit légal à congés payés ; cette équivalence doit aussi être respectée pour les salariés à temps partiel. [Cour de cassation, chambre sociale, 31/05/2017, n° 16-13.697](/decisions/5fd9017400bfe6984397b7bf) ## Point à vérifier Demandez à votre employeur ou aux ressources humaines : 1. le nombre total de jours de congés auxquels vous avez droit chaque année ; 2. le mode de calcul appliqué aux salariés travaillant 5 jours ; 3. une simulation comparant votre situation à celle d’un salarié à temps plein. **Si, au terme de l’année, votre compteur vous permet de prendre moins de congés qu’un salarié à temps plein en raison du mercredi décompté, le calcul est contestable.** En revanche, si vous bénéficiez bien d’un droit équivalent, le décompte du mercredi est en principe valable. Vous pouvez également vérifier votre convention collective ou votre accord d’entreprise, qui peut prévoir des modalités de fractionnement ou de report spécifiques. [Article L3141-20 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-20)