Chômage après rupture conventionnelle d'un CDD 🧠 Mémoire Droit du travail Rupture conventionnelle

Oui, **en principe**, une rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord peut ouvrir droit à l’allocation chômage, mais **ce n’est pas automatique** : France Travail vérifiera notamment votre durée d’affiliation, votre aptitude au travail et votre recherche effective d’emploi. La rupture doit être clairement établie comme un accord commun entre les deux parties. ## Points essentiels - Le CDD peut être rompu avant son terme par **accord des parties** : [Article L1243-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1243-1). - La privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle ou d’un **accord commun prévu par le Code du travail** peut permettre l’ouverture des droits à l’assurance chômage, sous réserve des autres conditions : [Article L5422-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L5422-1). - Faites formaliser la rupture par écrit et vérifiez que l’employeur transmet bien l’**attestation employeur destinée à France Travail** avec le motif exact de rupture. - Évitez une présentation ambiguë en « démission » ou en abandon de poste : cela pourrait compromettre l’indemnisation. En pratique, demandez à France Travail une confirmation écrite avant de signer si l’indemnisation est déterminante dans votre décision.

Oui, **c’est envisageable**, mais je corrige un point important : la rupture amiable du CDD ne garantit pas automatiquement l’ARE. Dans cette situation, le **motif médical, l’arrêt en cours et la capacité réelle à rechercher un emploi** sont déterminants. ## Révision de conseil Mon précédent message était trop général. Avec ce nouveau contexte, il faut distinguer : 1. **Pendant l’arrêt maladie ou le congé maternité**, la personne n’est normalement pas immédiatement indemnisée au titre de l’ARE : elle relève d’abord des indemnités journalières de la CPAM et pourra s’inscrire à France Travail lorsqu’elle sera à nouveau apte à travailler. ([francetravail.fr](https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/inscription-a-pole-emploi--table.html?at_campaign=dircom&at_cmp_indicateur1=partage_contenu_contribue&at_cmp_indicateur2=lien_court&at_medium=CMP&utm_source=openai)) 2. La rupture anticipée du CDD peut être convenue par écrit entre les parties : [Article L1243-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1243-1). 3. Pour l’ARE, il faudra notamment justifier de la durée minimale d’activité : actuellement **130 jours ou 910 heures**, soit environ six mois ; France Travail indique aussi une règle allégée de **108 jours ou 758 heures** pour certaines premières ouvertures de droits depuis le 1er avril 2026. ([francetravail.fr](https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/la-duree-daffiliation.html?utm_source=openai)) ## Dans son cas Si elle souhaite ensuite rechercher un emploi **plus proche et à temps partiel**, cela peut être compatible avec une inscription à France Travail, à condition qu’elle soit médicalement apte et réellement disponible pour travailler. Le risque principal est que France Travail considère que la rupture résulte d’un choix volontaire de la salariée. Il faut donc : - établir une convention écrite de rupture anticipée ; - faire mentionner exactement le motif sur l’attestation employeur ; - éviter toute formulation de « démission » ; - demander à France Travail, **avant de signer**, une confirmation écrite de l’ouverture possible des droits ; - conserver les justificatifs médicaux expliquant les difficultés liées aux trajets, sans nécessairement transmettre des informations médicales détaillées à l’employeur. Une autre solution à examiner avant la rupture serait un **aménagement du poste ou du temps de travail**, éventuellement recommandé par le médecin du travail. Une rupture amiable ferait perdre l’emploi actuel sans certitude sur le montant ni la date de l’ARE. ### Sources complémentaires — recherche web Le Conseil d’État rappelle qu’une rupture librement consentie n’est pas assimilée exactement à une rupture imposée par l’employeur ; cette décision concernait toutefois un agent public et ne règle donc pas directement votre cas privé : [Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25/03/2026, 509099, Inédit au recueil Lebon](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053720967). ([Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25/03/2026, 509099, Inédit au recueil Lebon](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053720967)) Si vous le souhaitez, je peux rédiger une convention de rupture du CDD avec une formulation limitant le risque de contestation par France Travail.