Travaux de nettoyage d’un dépôt sauvage aux frais de son auteur 🧠 Mémoire Droit administratif Travaux et urbanisme

Oui. Une commune peut faire nettoyer un dépôt sauvage **aux frais de son auteur identifié**, mais elle doit respecter une procédure contradictoire préalable : constat, information, délai de **10 jours pour présenter des observations**, mise en demeure puis, en cas d’inaction, exécution d’office. [Article L541-3 du Code de l'environnement](/articles/code-de-l-environnement/L541-3) ## Procédure à suivre ### 1. Constater et établir la responsabilité La commune doit réunir des éléments suffisamment solides : - procès-verbal ou rapport de police municipale ; - photographies datées et localisées ; - témoignages ; - vidéos ou constatations matérielles ; - recherche d’indices dans les déchets : factures, étiquettes, documents nominatifs ; - identification du producteur ou détenteur des déchets. La simple propriété du terrain ne suffit pas nécessairement : il faut pouvoir rattacher la personne au dépôt ou établir qu’elle en est le producteur ou détenteur. ### 2. Notifier les faits à l’auteur Le maire — ou l’autorité compétente lorsque le pouvoir de police a été transféré — doit notifier : - les faits reprochés ; - la nature et le lieu du dépôt ; - les opérations de nettoyage exigées ; - les sanctions encourues ; - la possibilité de présenter des observations écrites ou orales dans un délai de **10 jours**. Le pouvoir de police municipale couvre notamment la répression des dépôts et projections de matières portant atteinte à la propreté ou à la sécurité des voies publiques. [Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales](/articles/code-general-des-collectivites-territoriales/L2212-2) ### 3. Mettre formellement en demeure Après le délai contradictoire, le maire peut prendre une **mise en demeure motivée**, précisant : - les déchets à enlever ; - les modalités de tri, transport et traitement ; - le délai d’exécution ; - le lieu de dépôt autorisé ; - les justificatifs à fournir : bordereau de suivi, facture d’un prestataire, certificat de traitement. Il est préférable de fixer un délai réaliste, adapté à la quantité et à la dangerosité des déchets. ### 4. Faire procéder au nettoyage d’office Si la personne n’exécute pas la mise en demeure dans le délai, le maire peut faire réaliser les travaux par les services municipaux ou une entreprise, **en lieu et place du responsable et à ses frais**. La décision d’exécution d’office doit être motivée et mentionner les voies et délais de recours. La commune doit conserver : - les devis ; - le bon de commande ou marché ; - les factures ; - les bons d’enlèvement ; - les justificatifs de traitement ; - les photographies avant/après. Elle pourra ensuite émettre un titre de recettes contre le responsable pour récupérer le coût réel et justifié des opérations. ## Mesures complémentaires possibles La commune peut également, selon les conditions légales : - ordonner une consignation correspondant au coût des mesures ; - prononcer une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à **1 500 €** ; - infliger une amende administrative pouvant atteindre **150 000 €** dans le cadre prévu par le texte. Ces sanctions ne remplacent pas le nettoyage : elles peuvent accompagner la mise en demeure ou l’exécution d’office. ## Points de vigilance La commune ne doit pas : - nettoyer immédiatement puis réclamer automatiquement la facture, sauf urgence justifiée ; - viser uniquement le propriétaire du terrain sans preuve de son implication ; - omettre le délai de 10 jours ; - facturer des travaux étrangers au dépôt ou manifestement disproportionnés ; - utiliser une entreprise sans pouvoir justifier le montant réclamé. **Stratégiquement, le point le plus important est donc la preuve du lien entre la personne et le dépôt**, puis le respect rigoureux de la procédure contradictoire. Une irrégularité peut permettre au destinataire de contester la mise en demeure, l’exécution d’office ou le titre de recettes devant le juge administratif. Si vous le souhaitez, je peux rédiger un modèle complet de **mise en demeure municipale préalable au nettoyage d’office**.