Explication des articles L.3141-18 et L.3141-19 sur le fractionnement des congés payés 🧠 Mémoire Droit du travail Congés payés

Oui. **[L’article L.3141-18](/articles/code-du-travail/L3141-18) impose la continuité lorsque le congé pris ne dépasse pas 12 jours ouvrables ; [l’article L.3141-19](/articles/code-du-travail/L3141-19) autorise le fractionnement au-delà de 12 jours, mais avec des conditions précises.** Ces règles concernent le congé principal et ne se confondent pas entièrement avec l’attribution éventuelle des « jours de fractionnement ». ## 1. [Article L.3141-18](/articles/code-du-travail/L3141-18) : jusqu’à 12 jours, le congé doit être continu Lorsque le salarié prend **12 jours ouvrables ou moins**, ces jours doivent être pris **d’un seul bloc**, sans interruption. Exemple : - 6 jours ouvrables pris du lundi au samedi : possible ; - 6 jours, puis 6 jours séparés par une reprise du travail : ce n’est pas conforme à cette règle, sauf régime dérogatoire applicable. Voir [Article L3141-18 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-18). [Article L3141-18 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-18) ## 2. [Article L.3141-19](/articles/code-du-travail/L3141-19) : au-delà de 12 jours, le fractionnement est possible Lorsque le congé principal dépasse 12 jours ouvrables, il peut être divisé en plusieurs périodes, **avec l’accord du salarié**. Exemple : - 18 jours peuvent être pris en deux périodes de 12 jours et 6 jours ; - ou selon une autre répartition, si les règles applicables dans l’entreprise le permettent. Toutefois, **au moins une période doit comprendre 12 jours ouvrables continus**, placés entre deux jours de repos hebdomadaire. En pratique, cette période correspond généralement au bloc principal de congés. Voir [Article L3141-19 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-19). [Article L3141-19 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-19) ## 3. Quand l’accord du salarié n’est-il pas nécessaire ? L’accord du salarié n’est pas exigé lorsque le fractionnement résulte de la **fermeture de l’établissement**. Par exemple, si l’entreprise ferme trois semaines en été, le salarié peut être placé en congés pendant cette période même si cela organise le congé en plusieurs fractions, sous réserve du respect des autres règles applicables. ## 4. Quel est le lien avec les jours de fractionnement ? Le fractionnement peut, dans certaines situations, ouvrir droit à des jours supplémentaires appelés **jours de fractionnement**. Mais ils ne sont pas automatiques simplement parce que les congés sont divisés. Il faut notamment vérifier : - les dates auxquelles une partie du congé principal est prise ; - l’accord collectif applicable ; - l’existence éventuelle d’une renonciation du salarié ; - les règles internes de l’entreprise. Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord de branche, peut fixer la période du congé principal et les modalités de fractionnement au-delà du douzième jour, conformément à [Article L3141-21 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-21). [Article L3141-21 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-21) ## Interprétation pratique Il faut donc retenir : 1. **12 jours ou moins** : congé continu. 2. **Plus de 12 jours** : fractionnement possible. 3. **Une fraction d’au moins 12 jours continus** doit normalement être conservée. 4. **L’accord du salarié est en principe nécessaire**, sauf fermeture de l’entreprise. 5. Les jours de fractionnement dépendent ensuite des dates prises et des accords applicables. Si vous me donnez les dates exactes des congés pris et votre convention collective, je peux vérifier concrètement si des jours de fractionnement sont dus.

Pour vos congés du **13 au 24 juillet 2026**, il ne s’agit pas d’un fractionnement : la période est prise d’un seul bloc et reste entièrement comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. En principe, aucun jour de fractionnement supplémentaire n’est donc dû. ## Application des articles - La période couvre **11 jours ouvrables** si le samedi est compté et si le 14 juillet est décompté comme jour de congé. - Elle ne dépasse donc pas 12 jours ouvrables : elle doit être continue, conformément à [Article L3141-18 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-18)[Article L3141-18 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-18). - [Article L3141-19 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-19)[Article L3141-19 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-19) ne s’applique véritablement que lorsque le congé principal dépasse 12 jours ouvrables et qu’il est divisé en plusieurs périodes. ## Pourquoi aucun jour de fractionnement ? Les jours supplémentaires de fractionnement concernent les jours du congé principal pris **en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre**. Or vos congés sont entièrement situés en juillet. À défaut de règle conventionnelle différente, les seuils sont les suivants : - **3 à 5 jours** pris hors période : 1 jour supplémentaire ; - **au moins 6 jours** pris hors période : 2 jours supplémentaires. Ces règles résultent de [Article L3141-23 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-23)[Article L3141-23 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-23) (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). ## Rôle de votre convention collective La convention du **commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire** peut préciser les modalités de fixation et de fractionnement des congés, car un accord collectif peut fixer la période de prise du congé principal et les règles de fractionnement, conformément à [Article L3141-21 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-21)[Article L3141-21 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-21). Mais sauf disposition conventionnelle particulière, **vos dates ne génèrent pas de jours de fractionnement** : elles constituent un congé continu pris en juillet. Le décompte exact peut toutefois varier si le 14 juillet n’est pas compté comme un jour de congé dans votre entreprise.