Rupture conventionnelle non homologuée et recours prud'homal 🧠 Mémoire Droit du travail Rupture conventionnelle

Oui, elle peut saisir le conseil de prud’hommes, car les litiges relatifs à une rupture conventionnelle ou au refus d’homologation relèvent de cette juridiction. Mais **elle ne peut pas contraindre l’employeur à signer une nouvelle rupture conventionnelle** : cette rupture suppose un accord libre des deux parties et, après le refus, le contrat de travail continue. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050384843?init=true&page=1&query=23-15.752&searchField=ALL&tab_selection=all&utm_source=openai)) ## 1. Conséquence du refus d’homologation La convention refusée n’a pas produit de rupture valable : la salariée reste donc employée et son arrêt de travail se poursuit selon les règles habituelles. L’erreur de montant peut permettre à la salariée de contester si elle estime avoir subi un préjudice, notamment si : - l’indemnité était inférieure au minimum légal ou conventionnel ; - l’employeur a volontairement transmis ou modifié des informations erronées ; - elle a été trompée ou a subi une pression ; - l’employeur avait promis fermement une rupture puis s’est rétracté de manière déloyale. En revanche, une simple erreur matérielle ou de calcul, sans préjudice démontré, ne suffit généralement pas à obtenir automatiquement des dommages-intérêts. Elle devra prouver une faute et un préjudice réel : échanges écrits, convention signée, notification de refus, calculs, promesses de l’employeur, conséquences financières éventuelles. Le conseil de prud’hommes est compétent pour ces litiges, conformément à [Article L1237-14 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1237-14), et il règle les différends liés au contrat de travail selon [Article L1411-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1411-1). ## 2. Pouvez-vous désormais refuser ? **Oui.** Vous pouvez refuser de conclure une nouvelle rupture conventionnelle. La salariée ne peut pas vous imposer ce mode de rupture, car il doit résulter d’un accord commun et ne peut être imposé par l’une ou l’autre partie, selon [Article L1237-11 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1237-11). Attention toutefois à ne pas présenter ce refus comme une sanction liée à son arrêt maladie, ni exercer de pression pour obtenir une démission. Il est préférable de répondre sobrement par écrit que la précédente convention n’ayant pas été homologuée, le contrat se poursuit et que l’employeur ne souhaite pas signer une nouvelle convention. ## 3. Si vous acceptez finalement de recommencer Il faut établir une **nouvelle convention**, corriger le montant, la faire signer par les deux parties et respecter un nouveau délai de rétractation de 15 jours calendaires (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). Une modification unilatérale après le refus d’homologation est risquée : la Cour de cassation a jugé, le 16 octobre 2024, qu’une convention modifiée puis renvoyée à l’administration sans information ni nouveau délai de rétractation pouvait être annulée. *([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050384843?init=true&page=1&query=23-15.752&searchField=ALL&tab_selection=all&utm_source=openai))* ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050384843?init=true&page=1&query=23-15.752&searchField=ALL&tab_selection=all&utm_source=openai)) **Stratégie prudente :** conservez la notification de refus et les calculs, ne modifiez pas l’ancien formulaire, et formalisez clairement par écrit soit votre refus définitif, soit votre accord pour reprendre intégralement la procédure.